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Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
de : Étienne Chouard
mercredi 30 mars 2005 - 13h50
12 commentaires
modéré a priori
Notes :

[1] Constitution européenne : Comment se procurer le texte intégral ?
 http://www.constitution-europeenne.fr

À lire avant de voter :
a/ Le traité établissant une Constitution pour l’Europe - 349 pages.
b/ Les protocoles et annexes I et II - 382 pages. Document nommé "Addendum 1 au document CIG 87/04 REV 1.
c/ Les déclarations à annexer à l’acte final de la CIG et l’acte final - 121 pages. Doc. Nommé "Addendum 2 au document CIG 87/04 REV 2. Total : 349 + 382 + 121 = 852 pages.
Pourtant, tout n’y figure pas : des définitions aussi essentielles que celle des SIEG, services d’intérêt économique général, (cités aux art. II-96, III-122, III-166), à ne surtout pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 852 pages : il faut, par exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG n’ont rien à voir avec les services publics...
Rappel : à titre de comparaison, les Constitutions françaises et américaines font chacune environ 20 pages.

[2] Les instructions impératives de type politique sont trop nombreuses pour les citer toutes.
Entre autres, plus de trois cents articles de la partie III fixent en détail les politiques économiques de l’Union.

[3] Indépendance et missions de la banque centrale : art. I-30 : « §1 (...) La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, qui constituent l’Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l’Union. §2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. §3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » et art. III-188 : « ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. »

[4] Pacte de stabilité : art. III-184 (2 pages) et art. 1 du protocole n°10 sur la procédure concernant les déficits excessifs « Les valeurs de référence visées à l’article III-184, paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes : a) 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ; b) 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. »

[5] Interdiction de fausser la concurrence : cette interdiction est partout dans le texte, elle est formelle et contraignante, également à l’encontre des services publics : Art. III-166 : « §1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2 [non discrimination], et aux articles III-161 à III-169 [règles de concurrence]. §2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. §3. La Commission veille à l’application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés. »

[6] « La politique de l’impuissance » : voir le petit livre lumineux de Jean-Claude Fitoussi qui démontre cette dépossession progressive des responsables politiques par méfiance de la démocratie. Voir surtout le livre enthousiasmant de Jacques Généreux, « Manuel critique du parfait européen » qui proteste, lui aussi, contre le sabordage des outils européens d’intervention économique, et contre le dogmatisme aveugle qui soutient cette folie unique au monde.

[7] Procédure de révision : art. IV-443.3 : « Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

[8] Rappel : l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I de la République française (1793) précisait : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut pas assujettir à ses lois les générations futures. »

[9] Durée d’application du texte : Art. IV-446 : « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée. »

[10] Force supérieure des normes européennes sur toutes les autres normes, nationales et internationales : Art. I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit États membres. »
Art. I-12 : « §1. Lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union. ».
Parmi les compétences exclusives, voir l’art.I-13, §1 : « e) la politique commerciale commune. »...
Les parlements nationaux sont ainsi totalement dépouillés, par exemple, de la moindre capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et autres avatars de l’OMC), alors que la vie des citoyens est promise à des bouleversements majeurs à l’occa­sion de ces accords qui se préparent dans la plus grande discrétion.
Art. I-33 : « Les actes juridiques de l’Union : Les institutions, pour exercer les compétences de l’Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis.
La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis n’ont pas d’effet contraignant. »

[11] Liste des domaines où l’Europe est compétente : Article I-13 : « Les domaines de compétence exclusive : §1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : a) l’union douanière ; b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ; d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; e) la politique commerciale commune. §2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. » Article I-14 : « Les domaines de compétence partagée : (...) §2. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux domaines suivants : a) le marché intérieur ; b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III ; c) la cohésion économique, sociale et territoriale ; d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; e) l’environnement ; f) la protection des consommateurs ; g) les transports ; h) les réseaux transeuropéens ; i) l’énergie ; j) l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III. (...) ».

[12] Procédure de ratification pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE : Article I-58 : « Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union : (...) §2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l’Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l’admission font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État candidat. Cet accord est soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » Ces derniers mots font dépendre du droit national la procédure de ratification de l’entrée d’un nouveau membre. En février 2005, le Parlement français, réunis en Congrès, a changé la Constitution française pour que cette ratification soit forcément soumise au référendum : article 2 de la loi de révision : « I. - Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé : "Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République." » Quand le texte précise « est soumis », c’est obligatoire (en droit, l’indicatif vaut impératif).

[13] Exclusivité de l’initiative des lois pour l’exécutif : article I-26 : « (...) §2. Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit. »

[14] Pouvoir de lancer les procédures judiciaires ou pas : Article I-26 : « La Commission européenne : §1. La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. »

[15] Domaines où le Parlement est habilité à légiférer en codécision ("procédure législative ordinaire" de l’art. III-396) :
Art. I-34, §1 : « Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l’acte en question n’est pas adopté. » Pas de liste des domaines de codécision, donc, apparemment : il faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient la procédure législative ordinaire, et donc la codécision. Voir la note suivante.

[16] Domaines exclusifs, où l’exécutif peut légiférer seul : art. I-34, §2 : « Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales. » ici non plus, apparemment, pas de liste des "domaines réservés à l’exécutif-législateur" (Montesquieu souffre sans doute dans sa tombe que cet oxymore ose exister), donc : il faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient une procédure législative spéciale... Ces domaines étant en quelque sorte une zone franche de contrôle parlementaire, on aimerait pourtant savoir simplement quelles sont les matières concernées.
Ne trouvant pas ce que je cherchais dans mes 852 pages du texte original, j’ai trouvé les explications suivantes sur le site
 http://www.assemblee-nationale.fr/1... , : « 2) La généralisation de la "procédure législative européenne" :
La Constitution étend sensiblement le champ d’application de la procédure de codécision, désormais nommée « procédure législative ordinaire », qui place le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil de l’Union.
Cette extension conduit à un net renforcement des pouvoirs du Parlement européen puisque 27 domaines d’action de l’Union passent à la procédure législative, et concernent principalement :
- le marché intérieur (art III-24, III-29, III-32, et III-46-2) ;
- la gouvernance économique et l’Union économique et monétaire (art. III-71-6 et III-79-5) ;
- la justice et les affaires intérieures (art. III-163, III-166-2, III-167, III-171, III-172, III-173, III-177) ;
- la Cour de justice (art. III-264, III-269, III-289) ;
- le budget européen (art. III-318, III-319) ;
- les accords commerciaux (art III-217-2) ;
- l’agriculture (art. III-126-1, III-127-2).
Les nouvelles compétences reconnues à l’Union sont toutes soumises à la procédure législative ordinaire, ajoutant ainsi huit nouveaux domaines dans lesquelsle Parlement européen légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil :
- le sport (article III-182) ;
- la protection civile (article III-184) ;
- la propriété intellectuelle (article III-68) ;
- l’espace (article III-150) ;
- la coopération administrative(articleIII-185) ; _-les mesures nécessaires à l’usage de l’euro (article III-83) ;
- les sanctions financières contre des personnes ou des groupes criminels (article III-49) ;
- l’énergie (article III-157).
Dans les domaines qui restent soumis à une procédure législative spéciale, le Parlement européen obtient néanmoins un renforcement de ses pouvoirs :
- pouvoir d’initiative et dernier mot sur la loi définissant les modalités d’exercice de son droit d’enquête (article III-235) ;
- procédure d’approbation sur les modalités des « ressources propres » (article I-53 § 4) au lieu d’une simple consultation ;
- procédure d’approbation sur l’extension des droits liés à la citoyenneté (article III-13) ;
- pouvoir de consultation dans plusieurs domaines où il n’avait aucun droit de regard telles que les mesures nécessaires pour faciliter la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union (article III-11). Par ailleurs, le Parlement européen devra être consulté en ce qui concerne :
- la décision du Conseil d’utiliser la « clause passerelle » (article IV-7 bis) ;
- les mesures concernant les passeports, cartes d’identité, titres de séjour, protection et sécurité sociale (article III-9) ;
- le régime linguistique des titres de propriété intellectuelle (article III-68).
Enfin, en matière d’accords internationaux, l’extension de la procédure législative entraînera la procédure d’approbation pour les accords portant sur ces domaines (article III-226). »
On reste sur l’impression qu’il y a encore des domaines où le Parlement n’a « aucun droit de regard » (ça fait froid dans le dos), mais que personne n’insiste là-dessus... Quels sont ces domaines ? Ce traité est illisible.
Lu sur http://www.legrandsoir.info/article... , : « Les 21 domaines dont le Parlement est exclu et où le Conseil des ministres décide seul sont d’une importance décisive : le marché intérieur, l’essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la fiscalité... ». Interrogé sur les sources de cette affirmation, l’auteur JJ Chavigné m’a rapidement donné les n° d’articles précis : « il ne sera jamais écrit noir sur blanc que le Parlement est exclu de la décision. Il faudra comprendre qu’il est exclu lorsqu’un article de la Constitution précisera que c’est le Conseil décide et/ou que le Parlement sera simplement consulté. (JJC) » Inquiétante opacité du texte suprême.
« Voilà donc les domaines (ou les parties de domaine) les plus importants où le Conseil décide seul et où le Parlement n’est pas co-décideur : (JJC jusqu’à la fin de la note 16) »

Politique Étrangère et de Sécurité Commune
Article III-295 : Alinéa 1 : « Le Conseil européen définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense ».
Article III-300, Alinéa 1 : « Les décisions européennes visées au présent chapitre sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité ».
Alinéa 2 : « Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée ».
Le rôle du Parlement est défini à l’article III-304 : Alinéa 1 : « Le ministre des affaires étrangères de l’Union consulte et informe le Parlement européen... »
Alinéa 2 : « Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations... »

Marché intérieur
Article III-130-3 :
« Le Conseil, sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions européens... »

Tarif Douanier Commun :
rticle III-151-5 : « Le Conseil sur proposition de la Commissionadopte les règlements ou décisions européens qui fixent les droits dutarif douanier commun ».

Politique Agricole Commune :
Article III-231 : Alinéa 2 : « La loi ou loi-cadre européenne établit l’organisation commune des marchés... »
L’expression « Loi-cadre européenne », sans autre précision, signifie que la procédure législative ordinaire, définie à l’article III-396 s’applique. Il s’agit alors d’une co-décision du Conseil et du Parlement européen. Ce qui est un progrès par rapport aux traités précédents.

Mais :
Alinéa 3 : « Le Conseil sur proposition de la Commission adopte les règlements ou décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives... ». Le Conseil décide donc seul, sur proposition de la Commission, des prix, des aides, des quotas...

Fiscalité :
Article III-171 : « Une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter des distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social ».

Social :
Il faut distinguer trois niveaux :
1er niveau : domaine de co-décision :
Article III-210-1 :
a- L’amélioration du milieu de travail...
b- Les conditions de travail.
e- L’information et la consultation des travailleurs.
h- l’intégration des personnes exclues du marché du travail
i- L’égalité entre hommes et femmes.
j- La lutte contre l’exclusion sociale
k- La modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c.
2ème niveau : le Conseil décide seul :
Article III-210-3 : « ... dans les domaines visés au paragraphe 1, point c, d, f et g, la loi ou loi-cadre européenne est adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen... »
c- la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs.
d- La protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail.
f- La représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6.
g- Les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union.
3ème niveau : l’Union (que ce soit le Conseil seul ou le Parlement avec le Conseil) n’est pas compétente :
Article III-210-6 :
« Le présent article ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au lock-out... »
Ce qui rend impossible tout Smic européen.
Ce qui vide de son contenu l’article II-210-3-f.
Ce qui vide de son contenu l’article II-88 : le droit de grève ne pourra être imposé par l’Union à un Etat-membre qui ne le prévoirait pas ou le retirait de sa législation. Ce qui a l’avantage de ne pas, non plus, imposer le « lock out » à une législation nationale qui (telle la législation française) ne le reconnaîtrait pas. (JJC)

[17] Seule la Commission peut être renversée par le Parlement, en bloc : Article I-26, §8 : « La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l’article III-340. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l’Union doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission. », un commissaire peut être « démissionné » par le président de la Commission (lui-même élu par le Parlement) : art. 1-27, dernier § : « Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. », mais ni le Conseil des ministres, ni le Conseil européen, ne sont responsables devant personne.
Le Conseil nomme les membres de la Commission (art.1-27 §2), seul le président de la Commission est élu par le Parlement (art. 1-27 §1). La Commission, qui est ainsi l’émanation du Conseil, sa « chose », sert donc de « fusible » politique face au Parlement, faisant écran aux Conseils qui ne risquent rien.

[18] Voir le détail de l’humiliation infligée par Pascal Lamy aux parlementaires qui voulaient consulter les documents préparatoires pour l’AGCS dans le livre passionnant de Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », pages 64 et s., et notamment 70 et 71.
Voir aussi un passionnant article de Jennar intitulé « Combien de temps encore Pascal Lamy ? », à propos des deux accords AGCS et ADPIC :
 http://politique.eu.org/archives/20...

[19] Soi-disant "avancées" pour le Parlement : il va voter le budget et il y aura davantage de matières où il y aura codécision : le Parlement ne sera donc plus exclu de presque tout comme avant... On croit rêver.

[20] Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée aux affaires européennes du gouvernement Raffarin, a déclaré : « il suffira de rassembler un million de signatures en Europe pour obliger la Commission à engager une procédure législative » (Le Monde, 30 octobre 2003).

[21] Droit de pétition : art. I-47, §4 : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. » On est à mille lieues du référendum d’initiative populaire suisse qu’on fait miroiter aux électeurs.

[22] Pays qui ne soumettent pas le "traité" à leur peuple : Italie, Allemagne, Belgique, Suède, Chypre, Grèce, Estonie.
Pays qui ont opté pour le référendum : France, Royaume-Uni, Espagne, République tchèque, Portugal, Pays-Bas...

[23] RM Jennar à raison : il faut réaffirmer nos fondamentaux et rappeler ce que proclamait, le 26 juin 1793, l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». (« Europe, la trahison... », p. 218).

[24] Lire à ce propos la position de Pervenche Berès, membre de la convention Giscard, coauteur du texte donc, qui renie pourtant le résultat final tant il a été défiguré par les gouvernements dans l’année qui a suivi, et qui appelle finalement à « Dire "non" pour sauver l’Europe » :
 http://www.ouisocialiste.net/IMG/pd...

[25] Selon la célèbre formule de Lacordaire : " Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit".
Chacun peut prévoir ce qu’il adviendra avec des renards libres dans un poulailler libre.

[26] Lire les analyses du site Acrimed sur la partialité des médias sur cette affaire :
 http://www.acrimed.org/article1950.html.
Lire aussi l’article de Bernard Cassen dans Le Monde Diplomatique : « Débat truqué sur le traité constitutionnel » :
 http://www.monde-diplomatique.fr/20...



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Commentaires de l'article
> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
30 mars 2005 - 15h00 - Posté par 9ff91b538a99a9e2...

Bonjour,

Bienvenue au club des éveilleurs de conscience.

Votre mission, maintenant, si vous l’acceptez, est de réveiller d’autres consciences endormies.

Sérieusement, il faut que des professionnels, des professeurs, crédibilisent le danger de cette pseudo constitution. Pour le présent, pour tous, mais aussi pour le futur et les générations qui vont suivre, nos enfants et petits enfants.

Si des personnes possédant le savoir avertissent par devoir solidaire, moral, la population moins instruite, nous aurons alors la satisfaction d’avoir fait notre devoir de citoyen responsable et conscient. MP Mais ce n’est qu’un début... car il faut se préparer à une guerre froide.



Contre un oui destructeur de démocratie
30 mars 2005 - 16h25 - Posté par dca448a4e9097684...

Les journalistes encore dignes d’une certaine éthique sont, pour la plupart, confinés, écartés, quand ils ne sont pas carrément bâillonnés. Heureusement, depuis quelques années, les réseaux d’info libre, tels que Bellaciao ou Indymédia, nous donnent la possibilité d’intervenir pour tenter de contrecarrer le déferlement de l’idéologie ultra-libérale dans les médias serviles (que nous finançons) ou inféodés. Cette loi de la jungle voit sa traduction la plus dangereuse à travers cette constitution qu’"on" veut à tout prix imposer aux peuples d’Europe. Votre contribution est précieuse. A nous d’en extraire la substantifique information, afin d’en faire une synthèse compréhensible et accessible au plus grand nombre. Mais comment ne pas partager, sans réserve, votre analyse qui, à mes yeux, vaut appel à une mobilisation encore plus ferme contre un oui qui serait destructeur de démocratie.

Verdi

http://vive.laliberte.chez.tiscali.fr



> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
30 mars 2005 - 18h01 - Posté par 1b111ba121176eee...

Bravo !

Et félicitations pour votre analyse qui devrait servir de Référence contre la farce du Rapporteur, Giscard d’Estaing.

Décidemment, nous n’avons pas les mêmes valeurs.

De plus, cela vient d’un citoyen français, héritier (malgré lui) de la Révolution Française de 1789.
On pourrait croire, qu’il s’est vengé de ses deux dernières vestes (jamais deux sans trois...).

Rendons la dignité aux électeurs baillonnés, avec un NON massif.
Cocorico !



> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
30 mars 2005 - 18h18 - Posté par 5e7b052a75880b31...

Amis et camarades français,
Je vous écris d’un pays, la Belgique, où on ne consultera pas le peuple au sujet de la constitution européenne. J’en garde un sentiment de frustration et d’amertume formidable !
Le peuple de France est donc le dépositaire d’un combat européen général. L’espoir passe par vous ! Que le NON à cette consitution des ténébres l’emporte pour que vive, enfin, l’Europe des peuples, de l’amitié, de la fraternité.
Amitiés.
Albert Jenhai


> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
30 mars 2005 - 20h03 - Posté par 1b111ba121176eee...

P.S. : Par "baillonnés", j’entends les pays censurés d’élection.

Il me semble qu’une démocratie se mesure au nombre de ses lois.

Alors là, on est mal parti.


> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
31 mars 2005 - 16h38 - Posté par d7ab55a3333b21ad...

Bonjour,
ce texte bien qu’assez long, mais l’enjeu le justifie, reste pour moi, jusqu’à présent, ce que j’ai lu de plus intéressant sur le sujet. Au vue de la présentation, de l’analyse et de l’argumentation. Si l’on perçoit bien les dangers que comportent ce projet, votez contre ne sera sûrement pas suffisant pour construire une Europe fraternelle. Déjà suite aux "contre" réformes des retraites, de la sécu, du dé tricotage du code du travail, de la casse systématique des services publiques c’est toujours l’application du capitalisme. Avec ou sans la constitution (l’histoire nous l’a enseignée à plusieurs reprise et aujourd’hui encore, je pense notamment à l’Amérique du sud). Le capital saura s’adapter voire même au besoin instaurer le fascisme si nécessaire. Sauf si un mouvement européen de grève générale ,active et illimitée, se mettait en place. Par active j’entends la prise en mains des moyens de productions et de distributions par les organisations de type auto-gérées que devra se donner le monde du travail. Sinon une fois de plus nous continuerons à subir ce système injuste, inégalitaire et pour tout dire, broie nos vies.


> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
2 avril 2005 - 21h34 - Posté par 02ba3934f403afb6...

JE SUIS D4ACCORD QU’UNE CONSTITUTION NE DOIT PAS ETRE ETABLIE PAR LES HOMMES POLITIQUE AU POUVOIR ET QU’IL FAUT DONC ELIRE UNE "CONSTITUANTE" DONT LES REPRESANTANTS SONT ELUS PAR LE PEUPLE....AVEC CAMPAGNE ELECTORALE SUR TF1 PAR EXEMPLE OU SUR LA 2 ( OU LA FEMME DU MINISTRE : Md BORLOO ,PRESENTE LES INFORMATIONS....COMMENT EN VERITE ET D’ABORD SORTIR DE CE CARCAN OU LE CITOYEN EST COMPLETEMENT ANHESTESIE PAR L’INFORMATION DONT LE BUT EST LOIN D’ETABLIR LA "DEMOCRATIE "EN EUROPE.UNE SOLUTION SERAIT DE DONNER UNE CULTURE POLITIQUE A NOTRE JEUNESSE..EN LEUR PARLANT DE L’EUROPE PAR EXEMPLE A TRAVERS LES COURANTS DE PENSEES POLITIQUE ET SANS LANGUE DE BOIS ,MAIS LE POUVOIR EN PLACE N’A QU’UN SEUL OBJECTIF:CASSER L’EDUCATION NATIONALE POUR AVOIR UNE MASSE DE GENS LE PLUS MANEUVRABLE POSSIBLE EN ENVOYANT LE PLUS POSSIBLE D’ENFANTS DANS LES ECOLES PRIVEESOU LA RELIGION FINI D’ANESTESHI2 LE PEU DE MATURITE POLITIQUE QU’IL RESTE CHEZ NOS JEUNES .J’ARRETE ET VOUS AVEZ RAISON IL FAUT VOTER NON A CE TEXTE ..



> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
5 avril 2005 - 20h39 - Posté par 1c105b95adc9a627...

Bravo pour cette analyse remarquable, du fait nous aussi l’avons repris dans nôtre webzine.

http://www.webzinemaker.com/citoyen...


> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
11 avril 2005 - 19h45 - Posté par 6ccd2d40046d4287...

Bravo, excellent ..... je ne tarirai pas d’éloges ....
Dès demain je l’imprime pour le faire lire à mon entourage.
Un texte aussi clair mérite largement d’être diffusé et me conforte encore davantage dans mes convictions.
Une mention spéciale également pour la bibliographie, personnellement, je n’aurai jamais eu le courage de les lire tous !!!



> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
14 avril 2005 - 02h08 - Posté par 2ac8990b66cc2ac0...

Je suis désolé, je vais faire mon rabat-joie, moi il y a des choses là-dedans qui ne me plaisent pas du tout...
A part que c’est bien écrit, très pédago, ça c’est rare et ça fait plaisir, et que bien sûr y’a des bons arguments.

Mais ce qui me fait tiquer c’est, globalement, l’éternelle (et trop facile !) défense de l’Etat, et l’appel à la neutralité du droit, qui me semble bien illusoire. Je détaille un peu.

"Une Constitution n’est pas octroyée au peuple par les puissants. Elle est définie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants."
Ca me semble un peu naïf.
Un article d’un portugais contre la constitution ( http://indygrr.ouvaton.org/index.ph... ) rappelle au contraire combien les constitutions ont servi aux pouvoirs, tout au long de l’histoire, pour se donner une légitimité.

"Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan."
Une Constitution, politiquement neutre ? Mais quel est donc ce fantasme ? Je ne suis pas juriste, mais mon regard profane ne peut s’empêcher de voir dans tout texte de loi une position partisane. La Déclaration des droits de l’homme est partisane. Elle proclame des valeurs, elle défend la propriété privée (article 17), par exemple. Une constitution est partisane dès le moment où elle institue la démocratie représentative. Et puis, il suffit d’aller se balader dans un tribunal pour voir combien ces fameux juges impartiaux, auxquels se remettent les mouvements "citoyens" dans certaines de leurs luttes, écrasent les prétendu-e-s délinquant-e-s, les laissant à peine parler, les couvrant de remarques moralisatrices, disant à leur avocat-e quand il ou elle évoque leur contexte social et familial qu’on n’est pas là pour faire de la sociologie (donc, on est bien dans une vision libérale du droit : l’acteur est puni parce qu’il a mal agi, peu importe son background, c’est un individu libre et tout et tout, donc hop c’est lui seul le responsable, on le punit, et s’il récidive on ne comprend pas, "pourtant on vous avait laissé une chance", qu’on dit avec mépris, véridique, j’ai entendu ça plusieurs fois).

"Au-delà de la gauche et de la droite", tu parles ! Pourquoi invoque-t-on toujours cette neutralité absurde, inexistante ? Tout texte de loi, toute décision, tout acte, porte des significations éthiques, politiques. Je préfère les reconnaître, les analyser, pour mieux savoir où on veut aller, plutôt que de revendiquer cette apathie, ce fantôme de neutralité.

"l’Etat, gardien de l’intérêt général"
Ce n’est qu’une des phrases au milieu d’un discours amplement pro-Etat-providence. On dit à certain-e-s qu’il sont utopistes, je retournerais bien le compliment : il faut voir la vie en rose pour penser que l’Etat aime l’intérêt général, et qu’en lui donnant plus de pouvoir économique, tout ira bien. L’Etat n’est pas une instance divine, claire, transparente, juste et tout... Comment cette chimère peut-elle encore prospérer autant ? Pourquoi ne voit-on pas qu’une telle structure de pouvoir amène forcément avec elle son lot de corruption, de carriérisme, de soif de puissance... Et que tant que notre société sera aussi viscéralement vissée sur des principes de domination, l’Etat ne pourra jamais rester "vertueux" à côté de la puissance des lobbies qui lui font du pied...

"tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l’abus de pouvoir Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d’abord de séparer les pouvoirs, et ensuite d’organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs."
Pourquoi s’attèle-t-on si peu, plutôt que de "contrôler les pouvoirs", à analyser les racines des mécanismes de pouvoir, et à envisager de les remettre en cause profondément ?

Plus loin, décrivant l’esprit des lois de Montesquieu et cette idée de contrôle des pouvoirs, l’auteur dit : "C’est ça, la meilleure idée du monde, la source profonde de notre quiétude quotidienne."
Alors là, mort de rire. Notre quiétude quotidienne, dans cette société qui montre chaque jour toutes les catastrophes humaines et écologiques dont elle a besoin pour continuer à vivre. L’auteur aurait-il une position sociale confortable pour oser proférer une phrase pareille ?

"25 représentants des gouvernements (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l’est avec le mandat de décider sur ce point essentiel)," ["ce point essentiel", ce serait l’adhésion de nouveaux pays à l’UE]
N’y a-t-il pas foule d’autres "points essentiels" sur lesquels décident nos gouvernant-e-s sans mandat direct ? (au hasard : nucléaire, armement, politique économique).

Voilà, et que vive le débat !
r.

P.S. Au passage, d’après Tiqqun, Foucault "rappelle que toutes les révoltes populaires depuis le Moyen Age ont été des révoltes anti-judiciaires, que la constitution de tribunaux du peuple durant la Révolution française correspond précisément au moment de sa reprise en main par la bourgeoisie, et enfin que la forme-tribunal, en réintroduisant une instance neutre entre le peuple et ses ennemis, réintroduit dans la lutte contre l’État le principe de celui-ci. « Qui dit tribunal dit que la lutte entre les forces en présence est, de gré ou de force, suspendue. »"



> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
17 avril 2005 - 16h38 - Posté par 6ccd2d40046d4287...

Aujourd’hui, j’ai failli m’étouffer ..... j’étais en train de consulter l’un des forums du parisien (qui fut à une époque "libéré", le parisien, mais bon ....). Je tombe sur un truc du genre : moratoire sur l’immigration. Le contenu étant très réactionnaire, j’ai voulu y mettre mon grain de sel = censure. Enervée, je reformule les choses autrement (sur la forme, pas sur le fond) et j’appelle mon article : salon Voltaire, lettre ouverte au modérateur. Vous n’allez pas me croire = re-censure. Finalement, je décide d’aller consulter le site dont était extrait cette prose (conscience-politique.org) des fois que j’aurai raté un épisode et je découvre que l’article d’Etienne Chouard a été récupéré et donc sorti de son contexte initial. Allez voir, c’est passionnant !!!
Cela dit, toutes mes félicitations à Etienne Chouard qui, visiblement, n’a pas fait ses classes chez les "jésuites" ...... un grand bravo pour la clarté de cette réflexion si bien documentée ;



> Une mauvaise constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie
26 mai 2005 - 19h19 - Posté par c2ca723024402c1c...

Bravo Monsieur Chouard pour ce travail de titan, l’analyse est excellente , malheureusement tellement réaliste . quand est ce que les hommes politiques et notamment les enarques qui n’ont jamais été des spécialistes du droit (sans sous-entendu, aucun) se décideront-ils enfin à travailler de concert avec ceux qui connaissent réellement le Droit. Si le Président V.G.E. avait sollicité la collaboration de quelques Professeurs de Droit il n’aurait certainement pas rédiger une constitution aussi dangereuse et absurde.
Mag.






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