La mort programmée des Services Publics : mise aussi sur le Gril : la Sécu !

de Patrice Bardet

La mort programmée des Services Publics : l’aveu du OUI ; mise aussi sur le Gril : la Sécu !

La réponse des travailleurs : la lutte pour conquérir une protection sociale pour tous !

Les partisans du NON affirment que la Constitution programme la fin des Services Publics, c’est à dire la fin par exemple du monopole de la Sécurité Sociale.

Une intense propagande des partisans du OUI prétend que les Services Publics seraient garantis par le traité Constitutionnel Européen. Mais défendons nous la même notion ? Certes NON !

Lire par exemple « Les partisans du "OUI" et les Services Publics : la privatisation rampante acceptée »

En réalité, ce que « défendent » les partisans du OUI, c’est que la mission d’Etat de la Protection Sociale puisse être confiée à des entreprises privées soumises entre-elles à la « concurrence libre et non faussée ». En clair, les Assurance privées doivent pouvoir concurrencer la Sécurité Sociale dès lors qu’elles obéissent à un même « cahier des charges » fusse-t-il minimal, fixé par l’Etat. Pour l’assurance maladie, ce « cahier des charges », c’est la notion de « panier de soins ». C’est ce qui permet à AXA de concurrencer les Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour la Couverture Maladie Universelle (CMU) : ils seraient devenus fous chez Axa ? Bien sur que NON, mais c’est un simplement un « investissement » de communication, la « vitrine sociale » pour Bobos , le « cheval de Troie » vers un « marché » bien plus juteux : l’assurance sociale du « soin de confort ».

Rappelons que cette « concurrence » sur la CMU a été mise en place par le gouvernement « socialiste » Jospin, par une ministre « socialiste », Martine Aubry.

Pour une approche un peu plus complète, on lira « Sécu, gouvernement, Constitution Européenne : une raison de plus pour dire "NON" »

Le gouvernement RAFFARIN continue sur cette lancée et démantèle la Protection Sociale, dans la continuité des gouvernements de droite ou « socialistes » : l’exemple de la Caisse Nationale de Solidarité est un exemple...exemplaire !

En très résumé :
 les personnes âgées dépendantes sont actuellement prises en charge par la Sécurité Sociale et par les départements (aide sociale) : les soins par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, l’aide ménagère par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés. On aurait pu confier l’Aide Personnalisée Autonomie (APA) à la Sécu dont c’est la mission de base : la protection sociale dans son ensemble devait être confiée à la Sécu par le Conseil National de la Résistance. Ce n’a pas été fait, par manque de courage politique (au mieux) ou pour préserver la part de « marché » : la protection sociale a été saucissonnée, avec les conséquences que l’on connaît, notamment pour l’assurance chômage, opposant les salariés aux privés d’emploi, les jeunes aux vieux, les malades aux bien portants, les actifs aux inactifs. L’APA a été principalement confiée aux départements : c’était un « choix » politique, celui de l’assistance d’Etat (financée par les impôts indirects injustes : l’impôt foncier et la taxe d’habitation, la TVA et autres taxes, impôts non proportionnels aux revenus) plutôt que la solidarité intergénérationnelle assise sur la création de richesse dans le lieu où elle se forme : l’entreprise ( à cet égard, rappelons que la seule richesse créée est du fait des travailleurs : le capital ne peut « fructifier » que sur l’exploitation de la force de travail , comme un cancer qui ne se développe que sur une cellule saine).
 ce gouvernement de droite extrême prétend faire payer par les seuls salariés la dépendance, met à bas les 35 heures, nous impose la « corvée de pentecôte ». Bien plus grave, il organise la sortie de la solidarité intergénérationnelle des salariés d’une catégorie de population : les retraités, comme si un retraité était autre chose qu’un travailleur...à la retraite. La Caisse Nationale de Solidarité Autonomie n’est pas une caisse de Sécurité Sociale, mais un outil pompe à finance permettant sa casse (la CNSA sera alimentée par la CNAMTS et la CNAVTS, c’est à dire par les salariés) et chargé de donner les fonds à des organismes privés. La Générale de Santé s’est positionnée sur le "marché" juteux de la "dépendance".... Les Caisses de Sécu, quand elles étaient majoritairement gérées par les administrateurs salariés élus (75% avant la « réforme » de 1967 - la CGT était majoritaire-) ont créé les « centres médicaux sociaux », maisons de retraite, établissements de soins, maisons de cure médicale, centres pour handicapés, cliniques, maternités, centres de rééducation et réadaptation des accidentés du travail, (etc, la liste est longue !) innovant constamment pour répondre aux besoins de sécurité sociale ou sanitaire des salariés et de leurs familles
 Depuis 1995, par la volonté des « politiques », les Caisses de Sécu - « pilotées » par la CFDT- se recentrent ( à marche forcée) vers la protection « minimale » : l’assurance ; les établissements médicaux sociaux sont progressivement fermés, vendus au privé (pour les plus « rentables » économiquement) , ceux qui restent détachés des Caisses d’origine, et « mis en concurrence » avec les acteurs du « marché » Privé.

Rappelons aussi
 que le gouvernement « socialiste » Jospin s’est empressé de mettre en œuvre le plan Juppé et accentué la « maîtrise comptable » des dépenses de santé
 que le démantèlement du financement de la protection Sociale a été initié par le gouvernent Rocard, et que les gouvernements socialistes (ou non) successifs ont programmé l’exonération des « cotisations patronales » qu’ils nommaient eux aussi « charges patronales », au prétexte du « développement » de l’emploi. Mais Où sont passées les « promesses » d’embauche de 1.000.000 jeunes d’Yvon Gattaz et Chotard, les 400.000 d’Yvon Perigot, les 500 000 de Jean Gandois, promis en contrepartie des « allègements » de cotisation successifs ? Quand Rocard chiffre à 500.000 le nombre d’emplois créés par l’Euro, de qui se moque-t-il ? L’Euro, comme la politique du « franc fort » chers aux socio-libéraux, n’a fait que détruire l’emploi, jetant de plus en plus de travailleurs dans la misère. Le Traité de Maastricht devait conduire à l’Europe Sociale et assurer le plein emploi. Qu’en est-il aujourd’hui ? La destruction de l’emploi et des systèmes de protection sociale dans toute l’Europe, du fait des contraintes financières du pacte de stabilité.

Les gouvernement successifs aidés par certains « syndicats » de « cogestion » ont toujours accentué cette dérive , étranglant le financement de la protection sociale. De 1981 à 1999, la part des entreprises dans le total des financements de la protection sociale a diminué de 10 points, passant de 53,8 % à 44,0 %. C’est une spoliation ! Les cotisations patronales sont du « salaire socialisé » : à chaque fois que l’on diminue la cotisation patronale, ce qui va dans la poche du patronat est volé aux travailleurs (actifs ou inactifs). En 2003, ce sont 20 milliard d’euros d’exonérations sur les cotisations sociales que les patrons n’ont pas décaissé. Et on ose nous parler de « déficit ». Il est simplement organisé !

En 2001, le MEDEF, dans son projet de « refondation sociale » annonçait la ligne politique « il faut bâtir une protection sociale moderne qui accorde la plus grande place aux services ». Ces « services » étant accessibles, pour le patronat, par la « cotisation », ceci implique que sans cotisation, l’entreprise se dégage de toute solidarité avec les « non productifs ». Ce n’est rien moins que le retour à la « charité publique » comme « filet de sécurité ». Une illustration évidente est celle de la couverture maladie complémentaire. Les « mutuelles » d’entreprise ( mutuelles dites de « groupe ») sont financées en moyenne à 60 % par le patronat, qui entend donc réserver la protection sociale à ses seuls salariés, et refuse toute solidarité avec les autres (rappelons que moins de 20 % des salariés sont couverts par une mutuelle cofinancée par l’entreprise et qu’un retraité perd automatiquement tout droit, de même le salarié licencié ou mis en invalidité, accidenté du travail, ou atteint d’une maladie professionnelle).

Ces Services élémentaires ainsi définis sont bien entendu soumis à la « concurrence », l’Etat étant chargé de définir le « cahier des charges » d’un « service de base », service de base qui peut être rendu par un organisme d’Etat (ou semi-public comme la Sécu), ou un organisme lucratif privé, les « services » complémentaires étant apportés dans le seul intérêt du capitalisme.

A cet égard, la constitution européenne soumet à la concurrence libre et non faussée les Services d’Intérêt Économique Général ( article III-166) et interdit de d’aider ces entreprises (telles la Sécu), même classées SIEG (article III-167).

Ainsi donc la boucle est bouclée !

Les délégués CGT de la Fédération des Organismes sociaux : Sécurité Sociale, Mutualté Sociale Agricole, Aides à Domicile, Mutualité Française, Organismes des Travailleurs Non Salariés, Régimes d’Assurance Chômage, Missions Locales, Régies de quartier, Institutions de Prévoyance, etc..., réunis en congrès cette semaine, ont dénoncé unanimement les déréglementations, restructurations, externalisations, certification, maîtrise comptable, mises en concurrence des salariés entre eux induites par cette politique européenne et française au service du grand patronat.

résumé personnel
Le Congrès de la fédération CGT des Organismes Sociaux a
 réaffirmé que l’on peut rejeter le traité sans rejeter l’Europe
 confirmé solennellement le rejet du traité constitutionnel européen, machine de guerre dirigée contre les intérêts des travailleurs européens
 réaffirmé que l’on peut rejeter le traité constitutionnel européen sans rejeter l’Europe
 refusé la militarisation de l’Europe et rappelé les exigences de paix
 refusé la construction de l’Europe Forteresse, et réaffirmé sa solidarité sans faille avec les sans-papiers
 refusé le « droit de grève » donné aux patrons par le Traité Constitutionnel Européen, alors que la Constitution Française l’interdit
 refusé catégoriquement la flexibilité imposée aux travailleurs et le sacrifice des droits sociaux sur l’autel du commerce
 exigé un emploi et une protection sociale de haut niveau au service des populations
 rappelé que les conquêtes sociales n’ont jamais été données par le patronat, mais arrachées par la lutte des travailleurs.
 refusé la mise en concurrence des travailleurs, quelque soit leur pays, et appelé à la solidarité internationale
 s’est prononcé pour la poursuite des luttes contre les différentes directives Bolkestein, Temps de Travail, Portuaires, Transport, Energie, Communications, Assurance, etc... toutes directives cassant la protection sociale et le statut des travailleurs
 exigé la construction d’une Europe sociale
 s’est prononcé pour le développement des luttes sociales à tous les niveaux, en France comme en Europe, appelé à l’union des travailleurs, pour répondre aux besoins de la population.

RESISTANCES, et en attendant, NON, c’est NON !

Patrice Bardet, délégué au 7° congrès fédéral des personnels des organismes sociaux CGT

patrice_bardet@yahoo.fr

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