Juge des Libertés et de la Détention : la C.A.R.B. répond au Ministre français de la Justice

"Les questions de détention provisoire sont des questions de bon sens que des citoyens de bonne volonté, aidés par un magistrat en mesure de leur apporter les éléments techniques nécessaires, peuvent traiter avec le regard extérieur dont l’affaire Outreau a bien montré qu’il était nécessaire", a déclaré hier le ministre français de la Justice.

A Outreau et ailleurs, le rôle réel du juge des libertés et de la détention est trop souvent de maintenir en détention. Les auditions devant la commission parlementaire chargée d’enquêter sur l’Affaire d’Outreau ont mis en évidence le fait que le juge de la liberté et de la détention, censé jouer un rôle de garde-fou face à de possibles dérives de l’instruction, ne l’a absolument pas fait dans ce dossier pénal.

Afin de contribuer au débat et de montrer que c’est à juste titre que les citoyens français affirment ne pas avoir confiance dans la justice de leur pays, la Coordination Anti-Répressive de Bretagne tient à livrer ici les grandes lignes de son étude sur les rejets successifs de mise en liberté qui ont été opposés à un militant indépendantiste breton, Monsieur Gérard Bernard, poursuivi et condamné dans l’affaire du vol d’explosifs de Plévin. Il a passé deux ans, onze mois et huit jours en détention « provisoire ».

Il présenta 179 demandes de mise en liberté. Toutes ces demandes furent rejetées .Il est flagrant que seuls quelques modèles d’ordonnances de rejet des demandes de mise en liberté présentées par le requérant ont été utilisés par les magistrats censés les avoir étudiées dans le respect de ses droits .

Des exemples significatifs sont fournis à l’appui de cette démonstration.

Ils ont été classés en sept types référencés de « A » à « H »,

Type A : ordonnances de rejets établies par les juges d’instruction Le Vert, Thiel et Ricard entre le 22 février 2000 et le 29 décembre 2000 (avant la création de la fonction de « juge des libertés et de la détention ») ; les textes sont les mêmes durant cette période : les huit premières pièces de cette série comprennent l’expression ordonnance de soit communique avec l’absence de l’accent aigu sur la dernière lettre du mot communiqué ; cette faute disparaît ensuite ; à partir du 6 novembre 2000, le délai prévisible pour la clôture de l’instruction est systématiquement évalué à quelques mois .

Type B : ordonnances de rejets établies par les juges des libertés et de la détention Linais, Herald, Ajasse, Foncelle, Bartholin et Guillou du Tribunal de Grande Instance de Paris entre le 8 janvier 2001 et le 29 août 2001 ; les textes sont identiques durant cette période : elles comprennent, dans l’avant-dernier attendu, une grossière faute d’orthographe dans l’expression de l’importance du préjudice qu’elle à causé , avec une confusion entre la préposition à et le verbe avoir ; cette faute disparaît ensuite ; six magistrats différents signent ainsi des textes identiques comprenant cette même faute grossière...

Type C : ordonnances de rejets établies par le juges des libertés et de la détention Putz entre le 3 septembre 2001 et le 20 février 2002 ; ces textes sont identiques entre eux ; les pièces de cette série comprennent, dans le deuxième attendu, une grossière faute : le juge écrit une commando , ce mot étant masculin en français.

Type D : ordonnances de rejets établies par le juges des libertés et de la détention Laroche entre le 19 octobre 2001 et le 6 mars 2002 ; ces textes sont identiques entre eux ; les pièces de cette série comprennent, dans le dernier attendu, la même faute : le juge écrit de mettre fin au trouble exeptionnel au lieu d’ exceptionnel , la lettre c étant omise.

Type E : ordonnances de rejets établies par le juges des libertés et de la détention Laroche entre le 17 août 2001 et le 13 septembre 2001 ; ces textes sont identiques entre eux : les pièces de cette série comprennent, dans le deuxième attendu, la même faute : le juge écrit BARNARD au lieu de BERNARD .

Type F : ordonnances de rejets établies par le juges des libertés et de la détention Laroche entre le 18 septembre 2001 et le 9 octobre 2001 ; ces textes sont identiques entre eux et semblables à ceux de la série précédente, mais la faute du type E a disparu.

Type G : ordonnances de rejets établies par le juges des libertés et de la détention Herald entre le 26 mars 2002 et le 4 juillet 2002 ; ces textes sont identiques entre eux ; le premier attendu commence par attendu que Gérard BERNARD .

Type H : ordonnances de rejets établies par le juges des libertés et de la détention Herald entre le 15 juillet 2002 et le 27 septembre 2002 ; ces textes sont identiques entre eux et identiques à la série G, sauf que le premier attendu commence par attendu que l’intéressé au lieu de attendu que Gérard BERNARD que l’on trouve dans la série G .