A JY

le caractere de non conformité aux traités internationaux ratifiés par la france , a été soulevé dés les premiers jours , je me souviens d’avoir envoyé les references à l’ami Esteban , le gouvernement le savait trés bien , mais comme il faudra au minimum deux ans avant que la chambre sociale de la cour de cassation ne se prononce , ils n’en avaient rien à battre , entre temps les elections presidentielles seront passées . Ils avaient sous estimé la revolte anti CPE , et ils se trouvent bien embarassé aujourd’hui , car ce qui a du etre sorti du CPE , se trouve dans le CNE , et les prud’hommes le savent trés bien . claude de toulouse .

Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault a espéré vendredi que cette décision « va faire jurisprudence et que d’autres tribunaux de conseil des prud’hommes vont, à leur tour, prendre appui sur les éléments de droit que ce conseil a repris pour prononcer son jugement ». Cette décision n’a fait que « confirmer ce que nous disons depuis le début : cette disposition du CNE est en infraction à l’une des conventions internationales du droit du travail », a souligné sur France Inter le leader syndical. « Nous sommes plus encore confortés dans notre démarche ». Quant aux entreprises, le secrétaire général de la CGT a prévenu qu’elles « risquent gros à recourir à ce type de contrat que leur permet le gouvernement, mais qui les met en position risquée ».

les parlementaires communistes ont longuement argumentés contre le CNE....

le caractère illégal reste à conforter par d’autres arrêts qui feront jurisprudence,

Il est vrai que les médias lansquenets des pouvoirs n’ont pas répercutés la résistance, c’est un autre débat !

arlequin

Bonjour,

Il n’est pas du tout certain que cela soit illégal.

Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre l’Ordonnance du 02 août 2005, a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question.

Or l’argumentation présentée par les requérants a été rejetée...(Conseil d’Etat -section du Contentieux 19 octobre 2005 Confédération Générale du Travail et autres...)

Le CNE s’applique à tous les publics (de 16 à 77 ans). En fait, il n’y a pas de condition d’âge pour ce contrat (contrairement au "feu" CPE). La condition de recours au CNE est une condition d’effectif de l’entreprise qui embauche, elle doit avoir moins de 20 salariés. Le principe de la discrimination liée à l’âge (ou à tout autre critère) en droit n’est admis que lorsqu’il s’agit de discrimination positive. C’est à dire une discrimination favorisant certains publics en difficulté (ex le contrat d’avenir qui permet aux employeurs de minimas sociaux -RMI, API, ASS,...- de bénéficier d’une aide à l’embauche) ou pour permettre à un jeune de se former (ex : contrat d’apprentissage). Cependant, il existe une contrepartie pour le salarié et la rupture du contrat est toujours soumise à un certain nombre de règles et à une motivation de la part de l’employeur. Le gouvernement a tenté de faire passer CNE et CPE comme des cas de discrimination positive, mais on ne voyait pas très bien ce que ces contrats pouvaient avoir d’avantageux pour les salariés. D’autre part, même en droit anglo-saxon, où la procédure de licenciement est plus souple qu’en droit français, l’employeur ne peut s’exonérer de motiver la rupture du contrat à son initiative (motif économique ou individuel -faute, inaptitude,...-). Même le Medef ne voulait pas du CPE, c’est tout dire... En tout cas je salue cette décision du Conseil de Prud’Hommes et espère que la lutte va continuer. Il ne faut pas hésiter à systématiser les recours, même en attendant un jugement de Cours de Cassation pour rendre ce type de contrat incertain, ainsi les employeurs hésiteront avant d’y avoir recours (Ils n’aiment en générale pas beaucoup les procédures judiciaires, surtout dans les petites entreprises).

Antoine