Pour info. A suivre....

de Antonio Garcia

La Commission européenne a adopté, mercredi à Bruxelles, un projet de directive en vue du renforcement des sanctions appliquées aux employeurs d’immigrants clandestins. Ces mesures vont être soumises à l’approbation des 27 Etats membres de l’Union européenne (UE). La Commission souligne que le travail au noir est à l’origine de la vague d’immigration clandestine. Des milliers d’Africains continuent d’affluer aux Canaries et dans les îles italiennes de la Méditerranée à bord d’embarcations de fortune.

«La possibilité de trouver du travail au noir constitue le moteur de l’immigration clandestine», a déclaré, mercredi à Bruxelles, le commissaire à la Justice Franco Frattini, qui est en charge de l’immigration. Il a souligné que les conditions d’exploitation des travailleurs étrangers à l’UE, en situation illégale, relèvent de l’esclavage : «Dans le sud de l’Italie, il y a chaque année un véritable recrutement d’immigrants illégaux qui sont exploités de façon inhumaine dans l’agriculture».

Selon Franco Frattini, «il faut punir ceux qui exploitent des immigrés clandestins, quel que soit leur statut juridique». Toutefois, «seules 2,8% des entreprises de l’Europe sont contrôlées chaque année. Cela veut dire qu’en pratique il n’y a pas de contrôle» concernant l’emploi d’étrangers sans papiers qui, pour la plupart, travaillent pour des salaires de misère dans l’agriculture, la construction, la restauration et la domesticité, notamment dans les pays de l’Europe du sud. Le travail clandestin peut atteindre près de 16 % de l’activité économique dans les différents Etats européens, ce qui provoque également des distorsions au niveau de la concurrence dans le marché intérieur.

Des contrôles renforcés

La Commission de Bruxelles propose ainsi une réforme du droit pénal communautaire, qui devrait inclure l’application de fortes amendes (voire même des peines d’emprisonnement) aux entreprises et aux particuliers employant des immigrants clandestins. Les entreprises coupables seraient aussi privées de contrats publics ou de fonds européens pendant plusieurs années, notamment si les infractions se répètent ou lorsqu’il s’agit de cas d’exploitation aggravée ou d’emploi de victimes de trafic humain. Les employeurs d’immigrants clandestins pourraient aussi être obligés de rembourser les cotisations manquantes à la sécurité sociale et payer les frais d’expulsion des étrangers sans papiers vers leurs pays d’origine.

La directive prévoit que les contrôles puissent atteindre 10 % des entreprises européennes et exprime le souhait que les immigrants soient à même de porter plainte et de présenter des réclamations, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un syndicat, en cas de violations flagrantes des lois du travail. Les clandestins acceptant de coopérer avec la police, bénéficieraient de permis de séjour temporaires, avant de rentrer chez eux. La Commission européenne souhaite ainsi que les patrons vérifient si les employés étrangers sont en situation légale, avant toute embauche. Dans le cas contraire, ils devront en informer les autorités.

La plupart des Etats de l’UE appliquent déjà des sanctions aux entreprises qui emploient des travailleurs clandestins, mais seulement 19 pays prévoient des sanctions pénales. Cette proposition de directive obligerait les 27 Etats de l’Union à mettre en pratique un système répressif commun, à l’encontre des entreprises jugées coupables d’utiliser le travail des clandestins. La Commission estime, néanmoins, qu’il n’est pas possible de créer une «Europe-forteresse» et que l’immigration légale est nécessaire pour faire face au vieillissement de la population. Il serait ainsi souhaitable d’appliquer des accords de coopération entre l’Union européenne, dans son ensemble, et des Etats fournisseurs de main-d’œuvre. Selon Franco Frattini, «si un pays décide qu’il a besoin de migrants dans le domaine agricole, l’UE négociera avec le Sénégal, le Mali ou d’autres pays d’Afrique sub-saharienne». Ces derniers pays bénéficieraient également de mesures d’assistance pour lutter contre l’immigration illégale.

Un consensus difficile

Ces propositions de la Commission européenne prévoient donc un renforcement des compétences de Bruxelles, au détriment des Etats membres, même s’ils pourront bénéficier d’une «marge de flexibilité». Pour être mis en pratique, ce projet devrait être adopté par la majorité qualifiée des 27 pays de l’UE, ce qui est encore loin d’être acquis. Les gouvernements du Royaume-Uni, de l’Irlande, des Pays-Bas et de la République tchèque refusent de céder leurs pouvoirs souverains en matière de droit pénal et ils pourraient donc s’opposer à cette directive.

C’est en décembre 2006 que les dirigeants des 27 Etats de l’UE ont appelé la Commission de Bruxelles à faire des propositions, dans le cadre d’une stratégie globale en matière d’immigration, vu l’afflux de clandestins qui essayent de débarquer dans l’archipel espagnol des Canaries, ainsi que dans les îles italiennes de la Méditerranée et en Grèce. La Commission européenne affirme qu’entre 4,5 et 8 millions de clandestins vivent actuellement dans les 27 Etats de l’UE et qu’entre 350 000 et un demi-million de nouveaux venus entrent chaque année dans l’espace européen.

Les traversées maritimes, à bord de pirogues et d’autres embarcations rudimentaires, se terminent souvent en tragédie : près de quatre mille candidats à l’immigration clandestine meurent chaque année. L’afflux de clandestins aux Canaries s’est intensifié depuis deux semaines, avec l’amélioration des conditions météorologiques. En 2006, plus de 31 000 immigrés illégaux ont débarqué dans cet archipel de l’Atlantique. Le commissaire Franco Frattini a demandé que soit renforcé le dispositif de surveillance de l’agence de contrôle des frontières extérieures de l’Europe, Frontex, jugeant que le système actuel dispositif est «insuffisant».

Source : http://www.rfi.fr/actufr/articles/089/article_51931.asp

PS : malgré mes efforts, je n’ai pas réussi à mettre la main sur le texte de la proposition de directive. Si quelqu’un parvient à le faire, je suis intéressée.

Fraternellement,

Elodie