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Un recours a été déposé par quatre syndicats d’inspecteurs du travail, qui jugent illégal un décret d’attribution du ministre de l’Immigration Brice Hortefeux lui permettant de les utiliser dans la recherche des travailleurs étrangers illégaux.

Brice Hortefeux Sipa Quatre syndicats de l’inspection du travail ont annoncé, vendredi 20 juillet, qu’ils déposaient un recours devant le Conseil d’Etat contre les attributions du ministre de l’Immigration Brice Hortefeux, qui permettent à ce dernier d’utiliser les inspecteurs du travail dans la recherche des travailleurs étrangers illégaux. Dans un communiqué commun diffusé vendredi, la CGT, la CFDT, le SNUTEF-FSU et le syndicats SUD-Travail "s’associent pour déposer un recours contre le décret d’attribution du nouveau ministre ’de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement’". "En effet, ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur ’le travail illégal des étrangers’, créé une catégorie juridique de délit qui n’est pas prévue par la loi et qui n’existe ni dans le code pénal, ni dans le code du travail", estiment les syndicats.

Violation du droit international et européen

"Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l’origine ethnique ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international et européen et aux dispositions de la constitution et des lois françaises", ajoutent les quatre organisations. "De surcroît", expliquent les syndicats, "en plaçant la Direction générale du travail, autorité centrale de l’inspection du travail, à disposition du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, ce décret met de fait l’inspection du travail sous la subordination de ce même ministère". Pour eux, cette situation est "en violation de plusieurs dispositions de la convention n°81 de l’OIT (Organisation internationale du travail) qui garantit l’indépendance de fonctionnement de l’inspection du travail". Les syndicats du ministère du Travail "proposent aux associations de défense des droits de l’Homme et aux associations de défense des droits des étrangers de s’associer à ce recours et d’organiser en commun des actions à la rentrée".

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