Modifications des calculs RETRAITE pour les "auto-entrepreneurs" !

Assujettissement des auto-entrepreneurs à une condition minimale de revenu pour la validation des droits à la retraite

L’accès des auto-entrepreneurs au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu (versements social et fiscal libératoires) ouvre droit, en matière d’assurance vieillesse, à la validation d’un trimestre de retraite, acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé dès lors que l’activité a été exercée durant la totalité de l’année civile.

Parmi les derniers aménagements du statut de l’auto-entrepreneur, l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a toutefois prévu que la compensation assurée par l’État aux organismes de sécurité sociale ne serait plus applicable pour les auto-entrepreneurs qui déclarent (au titre d’une année civile) un montant de chiffre d’affaires ou de revenus non commerciaux - après application des abattements prévus en faveur des micro-entreprises - inférieur à un montant minimal fixé par décret.

Ce montant minimal vient d’être fixé au montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 200 heures, c’est-à-dire 1 772 € pour l’année 2010. Il correspond à la base de droit commun pour valider un trimestre.

Autrement dit, pour valider un trimestre de retraite, l’auto-entrepreneur doit désormais avoir réalisé un montant minimal de chiffre d’affaires, calculé après abattement forfaitaire du régime micro (soit 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC et 34 % pour les professions libérales).

Source : D. n° 2010-696, 24 juin 2010