Témoignage du syndicat de la magistrature au procès des faucheurs volontaires

Chers camarades

En pièce jointe et dans le corps du texte le témoignage du syndicat de la magistrature au TGI de Toulouse dans le cadre du procès des faucheurs volontaires ainsi qu’en pièce jointe la circulaire du 4 juin 2004 sur le répression des actes de destructions de plants transgéniques.

Bien amicalement
Aïda Chouk
Présidente du Syndicat de la Magistrature

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Témoignage du Syndicat de la Magistrature devant le tribunal de grande instance de Toulouse

1. Une justice instrumentalisée

La matière dont le tribunal est aujourd’hui saisi constitue une illustration de l’instrumentalisation de la justice pénale à des fins politiques.

Cette instrumentalisation est illustrée par la circulaire de politique d’action publique du 4 juin 2004 qui traite de la “réponse pénale aux actes de destruction de plants génétiquement modifiés et aux manquements à la réglementation relative à ces cultures”.

Dans cette circulaire, le ministère de la justice se livre à un véritable plaidoyer en faveur des plants génétiquement modifiés : Les OGM « ouvrent d’importantes perspectives d’application dans le domaine de l’agronomie et dans le domaine médical ». Le garde des Sceaux incite en conséquence les parquets à réprimer avec « rigueur et fermeté » les actes de destructions de plants transgénques, ces actes ayant notamment des “ conséquences néfastes en matière économique”.

Ce choix de politique d’action publique n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique au parlement ou au sein des parquets. La justice pénale est manifestement utilisée pour légitimer une certaine politique gouvernementale et non plus l’intérêt général.

Cet interventionnisme de l’exécutif peut donner aux prévenus et aux citoyens l’image d’une justice instrumentalisée par le politique qui pense pouvoir ainsi éluder un débat de société.

2. Un débat judiciaire impossible

La justice se trouve prise en otage. Alors qu’il est manifeste que le recours aux OGM constitue un enjeu politique, il est demandé à la justice de traiter ces infractions comme des infractions ordinaires. Or seules neuf personnes sont déférées devant le tribunal pour avoir commis des faits en réunion "avec au moins 400 personnes ". Aujourd’hui, 250 personnes demandent à comparaître pour répondre de ces faits. Ainsi, d’un côté le ministre de la justice reconnaît l’enjeu politique de ces infractions, mais de l’autre, les militants se voient refuser le droit de revendiquer collectivement cet acte.

3 le traitement particulier de ces affaires

A l’heure de la tolérance zéro, de la réponse systématique à tout acte de délinquance, il est fait tout à fait étonnant de sélectionner des auteurs présumés d’infractions pourtant parfaitement identifiés. Ce traitement particulier ne vise qu’à nier le caractère collectif de cette action

L’ampleur des moyens consacrés à la répression des destructions de plants transgéniques contraste avec la pauvreté des moyens affectés à la lutte contre la criminalité économique et financière en particulier lorsqu’elle présente une dimension transnationale.

Au tribunal de Grande Instance de Toulouse , 900 dossiers d’instructions clôturés sont en attente d’une date d’audience. Nombre de ces dossiers traitent de faits graves et frisent pourtant la prescription. Dans ce contexte, le dossier de l’arrachage des plants transgéniques a fait l’objet d’une extrême célérité quant à la fixation de la date d’audience, ce qui démontre encore le traitement particulier réservé à ce type d’affaires.

Toulouse le 8 novembre 2004