Accueil > La CEDH offre un recours à Cesare Battisti

La CEDH offre un recours à Cesare Battisti

Publie le mardi 16 novembre 2004 par Open-Publishing

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la procédure de contumace italienne qui empêche des personnes condamnées en leur absence et sans avoir été informées des poursuites à leur encontre, d’obtenir un nouveau procès.

La Cour européenne des droits de l’Homme a demandé mercredi 10 novembre à l’Italie de prendre des "mesures appropriées" pour modifier sa législation en matière de contumace, qui empêche des personnes condamnées en leur absence et sans avoir été informées des poursuites à leur encontre, d’obtenir un nouveau procès.
Dans son arrêt, la Cour a examiné l’affaire d’Ismet Sejdovic, ressortissant de l’ex-Yougoslavie condamné par contumace en 1996 à 21 ans et huit mois de prison pour meurtre et port abusif d’arme. Mais cet arrêt concerne aussi le cas de Cesare Battisti, lui aussi condamné par contumace à la prison à perpétuité pour plusieurs meurtres commis pendant les "années de plomb", et actuellement en fuite.
Publicité

Le requérant ex-yougoslave, résidant à Hambourg, avait été arrêté par la police allemande en septembre 1999 après une demande d’extradition italienne, finalement refusée par l’Allemagne "au motif que le droit italien ne garantit pas au requérant, à un degré suffisant de certitude, la possibilité d’obtenir la réouverture de son procès".

"Déni de justice"

Rejetant les arguments du gouvernement italien, la Cour européenne a indiqué que "rien ne prouve que le requérant avait connaissance des poursuites à son encontre ou de la date de son procès" ni qu’il avait "renoncé de manière non équivoque à son droit à comparaître".
Les juges de la CEDH ont également estimé qu’un "déni de justice est constitué lorsqu’un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau".
Cette violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme "révèle l’existence dans l’ordre juridique italien d’une défaillance, en conséquence de laquelle tout condamné par contumace n’ayant pas été informé de manière effective des poursuites pourrait se voir privé d’un nouveau procès", précise l’arrêt.

"Défaillance structurelle"

Ce problème pouvant encore "toucher plusieurs personnes à l’avenir", la CEDH a demandé à Rome de "remédier à cette défaillance structurelle afin que des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle de M. Sejdovic n’aient pas à souffrir d’une méconnaissance analogue" de leurs droits.
L’Italie "doit donc prévoir et réglementer par des mesures appropriées une procédure ultérieure qui puisse assurer la réalisation effective" de ce droit à obtenir un nouveau procès.
Pour Me Eric Turcon, avocat de Cesare Battisti cité par Libération vendredi 12 novembre, la CEDH "vient à notre rescousse". Et le Conseil d’Etat, qui sera amené à se prononcer sur le décret d’extradition, "devra revoir sa jurisprudence (...) sinon il court le risque d’un recours devant le cour européenne et, à terme, celui d’une condamnation de la France". Me Turcon rappelle que Cesare Battisti a changé de défense et "doit pouvoir être confronté à son accusateur", Pietro Muti, un repenti aujourd’hui libre.

http://permanent.nouvelobs.com/europe/20041112.OBS1360.html