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La contre-réforme des retraites est anticonstitutionnelle

Publie le samedi 6 novembre 2010 par Open-Publishing
16 commentaires

D’après la constitution, les lois n’ont pas le droit d’être rétroactives.

Pour que la nouvelle loi sur les retraites ne soit pas rétroactive, il faudrait que tous ceux qui ont commencé à travailler avant l’application de la loi puissent bénéficier de l’ancien régime ; c’est-à-dire continuer à avoir droit à la retraite à 60 ans, exactement comme avant que cette nouvelle loi soit adoptée.

Mais ce n’est pas le cas.

Donc le conseil constitutionnel devrait rejeter la loi. Du moins si ceux qui lui demandent de l’examiner tiennent compte de ce que je viens de dire.

Peut-être faudrait-il leur faire passer rapidement le message.

Messages

  • j ai travaillé 42 ans dans un service de retraite et je pense que tu fais une interprétation erronée de la constitution, car en matière de sécurité sociale ce qui compte CEn est pas la date à laquelle les intéressés ont commencéàbénéficier de l ancienne loi , mais la date d application de la nouvelle loi et en l occurence la loi réformant la retraite ne s appliquera qu au 1 juillet 2011 et n aura donc pas d effet rétroactif et n est donc pas anticonstitutionnelle .
    Je crois qu il ne faut pas trop compter sur la justice ou le conseil constitutionnel pour faire abroger cette réforme , mieux vaut compter sur la poursuite de nos luttes pour obtenir son retrait comme ce fut le cas pour le CPE .

  • Je crains qu’il n’y ait pas de pb pour que la loi passe, vu que celle de 2003 (et même 1993) n’a pas coincé, le cas était le même. Et je suppose que s’il y avait une faille, les syndicats auraient poussé les gens à porter l’affaire devant le tribunal administratif (pour ce qui est des fonctionnaires).

    Pour autant, il y a effectivement quelque chose d’extrêmement choquant. Excusez-moi de prendre mon cas particulier :

    J’ai commencé à bosser (et à cotiser) à 18 ans. Donc assez tôt. Assez tôt pour m’être permis plus de 10 ans de travail à mi-temps (pour avoir du temps pour militer, pour vivre...). J’aurais eu les 37,5 annuités sans pb à 60 ans, et une retraite complète.

    Or depuis 2003 et l’augmentation des annuités nécessaires, je coule complètement (bien qu’à nouveau à plein temps) et vais me retrouver (si retraite à 60 ans...) avec une pension inférieure à 50% de mon salaire de référence. Complètement paupérisé (y a pire, mais bon...) alors que je n’ai rien fait pour. En effet, si au moment de mes mi-temps j’avais su qu’il me faudrait finalement 41 ou plus annuités, je n’aurais pas fait autant de temps partiel. On a modifié les règles du jeu en cours de route. Il y a vraiment une arnaque, en plus de l’aspect général (on prend aux pauvres pour aider les riches).

    Chico

    • Tu dis : « Je crains qu’il n’y ait pas de pb pour que la loi passe, vu que celle de 2003 (et même 1993) n’a pas coincé, le cas était le même. »

      Ce n’est pas parce qu’on a eu le tord d’oublier de remarquer à ces époques que les loi de 1993 puis de 2003 était rétroactives et donc anticonstitutionnelles que nous devons faire pareil aujourd’hui !

  • Faudra relire la constitution. Nulle part il n’y est dit que la loi ne puisse être rétroactive. La non-retroactivité des lois PENALES est un principe général du droit, affirmé dans de nombreuses conventions internationales et à ce titre s’impose au législateur. Mais ce n’est pas le cas pour la loi civile.

    La formule "la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet retroactif" se trouve à l’article 2 du code civil. Elle signifie simplement qu’en absence de mention expresse, une loi est réputée non rétroactive. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que rien n’empêchait en général le législateur de faire des lois rétroactives, dans la mesure où la rétroactivité ne porte pas atteinte à des droits et libertés constitutionnelles.

  • Cette loi ne peut pas être constitutionelle : quand j’ai signé mon contrat de travail, il y a 15 ans, j’avais droit à la retraite à 60 ans. Si d’un seul coup je n’y ai plus droit, je me fais arnaquer sur le plan légal de ce qu’est un contrat.

    Si les personnes qui font appel au conseil constitutionnel savent dire ça clairement, le conseil constitutionnel, s’il est digne de ce nom, refusera la loi.

    Bien sûr, ce serait beaucoup plus beau d’obtenir raison grâce à la mobilisation.

    N’empêche que si le conseil constitutionnel refuse de déclarer anticonstitutionnelle une loi qui est effectivement rétroactive, c’est une raison de plus pour se révolter.

    • si je puis mettre mon grain de sel :

      ce que dit le camarade plus haut suppose de faire admettre au tribunal que quand tu négocies ton contrat de travail, c’est à dire un salaire brut sur lequel sont prélevés des salaires différés dont les cotis retraites , celles-ci sont une des contreparties du travail fourni spécifiquement pour ce contrat individuel (quand bien le système serait généralisé à l’ensemble des contrats de droit commun...
      çà tient la route çà ???? dans ce cas , on pourrait prétendre quoi ? que la modif de ce sustème serait une modification essentielle du contrat de travail....on serait super bien avancé....

      manu

    • Ben oui, un contrat, c’est un contrat. On n’a pas le droit de le modifier sans l’accord unanime de tous les partenaires.

    • On verra bien,mais ne nous nourissons pas de faux espoir !!!

      Si on veut obtenir le retrait ,c’est par la lutte que nous l’obtiendrons
      et surement bien plus !!!

    • ton contrat de travail , tu l as signé avec ton employeur pas avec la sécu et sur ton contrat de travail , le mode de calcul de ta retraite ni l âge auquel tu peux en bénéficier nE sont inscrits , par contre la sécu a chaque fois qu elle renseigne un assuré prend bien soin de préciser que les renseignements sont fournis en fonction de la législation en vigueur , crois moi tu ne pourras donc pas te prévaloir de l ancienne loi à compter du 1/7/2011 quelle que soit la date à laquelle tu as commencé à travailler . IL est totalement illusoire comme le fait croire le PS que le conseil constitutionnel va retoquer la loi , il ne faut compter que sur l action pour que cette loi injuste soit retirée .

  • Le Conseil Constitututionnel est une instance autant, sinon plus, politique que juridique.

    Y a t’il donc une majorité de Sarkozyste en son sein ?

    Les chiraquiens n’aimeraient-ils pas lui jouer un mauvais tour ?

    La politique est un milieu de requin et vos plus grands ennemis ne sont pas forcement dans le parti opposé.

    De plus le Conseil Constitutionnel redorerait à moindre frais son prestige passablement ternis et poussiéreux d’un organe au service du pouvoir.

    En attendant pour nous cela ne change rien, c’est au boulot et dans la rue que cela se joue !

  • JUSTE UN INDICE VOUS RAPELLER VOUS QUAND L ON A MODIFIER L ASSURANCE CHAUMAGE QUE L ON ET PASSER DE 30 MOIS D INDEMNISATION A 24 MOIS AUCUN SYNDICAT N EST ALLER DEVANT LA JUSTICE MAIS UN SIMPLE CHOMEUR L A FAIT ET A GAGNER ET IL ON DU PAYER A TOUT LES ANCIENS CHOMEURS LES 6 MOIS CAR CET LOI NE POUVAIT ETRE RETROACTIF ,,, vous vous en souvener ???

    • je ne veux pas monopoliser le débat et c est donc ma dernère intervention sur ce sujet , mais je veux précier à AZ que s il a raison pour ce qui concerne les "recalculés" de l assurance chomage , il ne peut pas effectuer une comparaison avec la réforme des retraites : l état et l ANPE ont été débouté car ils avaient injustement et illégalement diminué des allocations déja attribuées et en cours de paiement , alors que pour ce qui concerne les retraites , aucune retraite déja attribuée et en paiement ne sera recalculée et diminuée , la réforme ne s apliquant qu au demande de retraite qui seront déposées avec une date d effet au 1/7/2011 ; il n y adonc pas rétroactivité d une mesure comme cela a été le cas pour l assurance chomage .
      Certains intervenant disent qu il y a rétroactivité parcequ ils ont commencé à travailler avant la réforme en disant celà ils commettent une erreur car si on appliquait ce qu ils préconisent celà voudrait dire qu il faudrait par exemple appliquer la loi qui existait à leur début d activité pour calculer leur retraite , ainsi pratiquement personne n aurait pu bénéficier de la retraite à 60 ANS celle -ci n ayant été votée qu en 1983 , tous ceux qui avaient donc commencé à travailller avant 1983 auraient donc selon ce principe voir leur retraite calculée selon les lois de la retraite à 65 ans .
      la législation sociale est très complexe et ce n est qu après l avoir pratiquée de nombreuses années professionnellement que je possède une certaine expertise dans ce domaine .
      Pour conclure je pense qu il ne faut pas tomber dans le piège tendu par le PS qui a déposé un recours devant le conseil constitutionnel , tout en sachant qu il n a aucune chance pour voir la loi retoquée , avec comme double objectif de se dédouaner en faisant croire qu il défend la retraite à 60 ANS alors qu il défend le rallongement de la durée de cotisations , et surtout pour "encourager" les travailleurs à cesser leurs action contre la réforme en leur faisant croire que la loi va être abrogée .
      Or comme le dit B THIBAULT , pourquoi arrêter les actions contre cette réforme injuste qui ne s appliquera qu au 1/7/2011 et qu il y a donc encore du temps pour organiser de nouvelles formes d action pour contraindre le pouvoir à la retirer .

  • la face cachée de la loi sur les retraites,grace aux amendements du titre V,non critiquée par le recours deposé ? :

    Retraite : la joint-venture des frères Sarkozy contre les régimes par répartition

    Mauduit Laurent, Médiapart du 15 octobre 2010

    http://jacques.tourtaux.over-blog.com.over-blog.com/article-retraite-la-joint-venture-des-freres-sarkozy-contre-les-regimes-par-repartition-60462011.html