Des modifications proposées risquent d’altérer un nouveau traité européen sur la violence à l’égard des femmes

AMNESTY INTERNATIONAL
Déclaration publique

8 mars 2011

Des modifications proposées risquent d’altérer un nouveau traité européen sur la violence à l’égard des femmes

Amnesty International est profondément inquiète à la suite des tentatives de dernière minute visant à réduire à néant des dispositions essentielles du projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (1).

Ces tentatives sont d’autant plus choquantes que les propositions qui ont été soumises arrivent très peu de temps avant l’adoption définitive du traité, et après deux années de négociation détaillée.

À l’occasion de la Journée internationale de la femme 2011, Amnesty International appelle tous les États du Conseil de l’Europe à s’opposer à toutes les modifications qui altéreraient ce traité et à prendre des
mesures pour l’adopter rapidement.

Les recherches menées par l’organisation sur la violence à l’égard des femmes en Europe montrent que,dans de nombreux pays, les lois relatives au viol et à la violence sexuelle ne sont pas appliquées et que
l’impunité dans les affaires de violence faite aux femmes est
profondément enracinée (2). Dans de trop nombreux pays, la violence domestique est toujours considérée comme un problème social, et non comme un crime (3).

Parmi les récentes modifications proposées, qui réduiraient l’efficacité du projet de traité, figurent les suivantes :

Une proposition du Royaume-Uni en vue d’exclure du champ d’application du traité la violence à l’égard des femmes lors de conflits armés. Ces dernières années ont eu lieu de nombreux conflits en
Europe au cours desquels de graves actes de violence contre les femmes ont été commis, notamment en ex-Yougoslavie.

Amnesty International estime qu’il serait inadmissible que ce nouveau traité ne traite pas la violence faite aux femmes dans des situations de conflit. Le texte actuel du projet de traité valide des dispositions existantes du droit international humanitaire en reconnaissant explicitement le droit des femmes et des filles touchées par un conflit armé à obtenir des réparations et à bénéficier de services.

Une proposition de la Fédération du Russie en vue d’exclure du champ d’application du traité la violence à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Ce pays cherche à supprimer des
motifs inacceptables de discrimination l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Amnesty International se joint à la région Europe de l’Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (ILGA Europe) pour condamner cette tentative
visant à retirer l’orientation sexuelle et l’identité de genre des motifs inacceptables de discrimination dans le texte du traité, alors que des éléments incontestables prouvent que les femmes lesbiennes,
bisexuelles et transgenres sont particulièrement victimes de violence.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a lui-même reconnu que « les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ont été sujets pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination, même au sein de leurs familles ».

Amnesty International considère qu’il est absolument indispensable de maintenir l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs inacceptables de discrimination dans le texte du traité, afin de
garantir que des mesures efficaces soient prises pour prévenir la violence contre les femmes lesbiennes et transgenres et leur fournir des recours utiles quand elles sont victimes de violence.

En ce qui concerne la définition pénale du harcèlement sexuel, le Royaume-Uni a proposé que, pour être érigé en infraction, un comportement doive avoir pour objet et pour effet de harceler une personne,au lieu de « pour objet ou pour effet », comme le prévoit la version actuelle du projet de Convention. L’article en question du projet de traité a été soigneusement rédigé afin de faire face au fait que de
nombreux auteurs de harcèlement sexuel tentent de justifier leurs actes en prétendant que leur comportement n’était « pas bien méchant » ou constituait « juste une partie normale de la vie » et ne visait pas à harceler la personne concernée. En laissant entendre que ce comportement doit avoir pour objet et pour effet de harceler, la modification que propose le Royaume-Uni pourrait priver quasiment
de toute valeur une disposition importante sur le harcèlement sexuel.

Un certain nombre d’autres modifications ont également été proposées – dont la plupart, si elles étaient appliquées, porteraient atteinte au droit international existant.

Amnesty International estime qu’il est inadmissible de chercher à altérer ce traité au cours des tout derniers stades de son adoption. Le projet de traité dans sa version actuelle, s’il était adopté et ratifié par les États, mettrait en place un cadre efficace pour que les gouvernements puissent prendre des mesures énergiques pour prévenir la violence à l’égard des femmes, enquêter sur les faits de cette nature et poursuivre leurs auteurs. Il faciliterait l’échange de bonnes pratiques, fournissant ainsi une base solide pour recommander des améliorations aux États. Il contient des modèles récents de législation en matière de définition du viol et de la violence sexuelle, de la violence domestique, du harcèlement, de l’appréciation des risques, des mesures de protection et des services pour les femmes et les filles victimes de violence. Il est, par conséquent, susceptible d’apporter une contribution essentielle à l’éradication de la violence à l’égard des femmes en Europe. Les modifications proposées réduisent considérablement ce potentiel.

Amnesty International exhorte tous les États du Conseil de l’Europe à s’opposer à toute tentative de revenir sur le projet de traité existant et de l’altérer. L’organisation engage les États qui ont proposé ces
modifications à les retirer immédiatement.

Complément d’information

À la suite de son action contre la violence faite aux femmes, le Conseil de l’Europe a décidé de rédiger un traité pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et lutter contre celles-ci.
Amnesty International a mené une campagne intensive en faveur de ce traité et a participé, en tant qu’observateur, au groupe de rédaction qui a négocié la version actuelle. Avec d’autres organisations qui défendent les droits des femmes, elle a œuvré pour que les normes juridiques internationales existantes sur la violence contre les femmes se retrouvent suffisamment dans le projet de Convention et que ce traité
établisse des critères exigeants.

Voir par exemple :

Amnesty International, Council of Europe. Don’t Waste this Opportunity : Make the Right Decisions on the Convention on Violence Against Women, IOR 61/014/2010, 3 août 2010

Conseil de l’Europe : Les femmes doivent vivre à l’abri de toute violence liée au genre. Résumé des recommandations initiales d’Amnesty International relatives au champ d’application et au contenu d’une
future Convention du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, IOR 61/007/2008, 29 mai 2008

(1) Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, CAHVIO (2011) 5, disponible sur http://www.coe.int/t/dghlstandardsetting/violence/CAHVIO_2011_%205_fr.pdf

(2) Affaire classée. Le viol et les droits humains dans les pays nordiques, rapport de synthèse, index AI : ACT 77/001/2010, 8 mars 2010.

(3) Pour prendre connaissance de toutes les actions menées par Amnesty International depuis 2004 sur la violence à l’égard des femmes en Europe, voir le document Council of Europe. Don’t Waste this
Opportunity : Make the Right Decisions on the Convention on Violence Against Women, IOR 61/014/2010,
3 août 2010.