Depuis 1996, le Conseil Général des PA fiche les Rmistes sans appliquer les dispositions légales

Depuis 1996, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques a demandé à ses services sociaux d’enregistrer sur fichiers informatiques, les contrats d’insertion signés par les personnes percevant le RMI. Cela se fait par l’intermédiaire du logiciel Perceval, propre aux Pyrénées Atlantiques. Le fichier s’appelle EDS. Dès 1990, le Conseil Général avait testé « Sagas », logiciel de fichage social.

Si certains travailleurs sociaux s’en sont abstenus, d’autres ont franchi le pas, sans en mesurer peut-être vraiment les conséquences.

A ce jour, la consigne est plus stricte, puisque l’on découvre que tout contrat d’insertion, non enregistré sur cet outil informatique, n’est ni validé, ni lu par l’instance de validation, et est retournée à l’envoyeur (le travailleur social).

Main de fer dans un gant de velours, l’administration, (qui a pourtant les moyens de connaître les statistiques en matière de paysage social, grâce à ses liens avec la CAF, l’ANPE, la CPAM etc...) impose ce fichage informatique à toutes les personnes touchant le RMI, sans qu’elles en soient informées.

On découvre donc aujourd’hui, que ces dossiers sont nominatifs, qu’ils mentionnent la nature des problématiques : chômage, santé, situation familiale et sociale, logement, ainsi que le niveau scolaire et l’expérience professionnelle ; et enfin, le détail des projets personnels, y compris les soins !

Illégalité

Car en attendant la Loi dite de Prévention de la Délinquance, et qui doit passer au Parlement en 2005, (cf Ekaitza 955/954/953), la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est claire. Il y a des dispositions légales à respecter :

D’abord « assurer l’information des usagers sur leurs droits » : « les demandeurs d’aide (sociale NDR) doivent être clairement informés (...) du caractère obligatoire ou facultatif des renseignements demandés » comprenant « des modalités d’exercice de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification ». Et la CNIL de rajouter « que toutes les dispositions soient prises pour que les personnes concernées puissent facilement et sans délai, obtenir communication de leur dossier, soit en se rendant sur place dans les locaux du CCAS, soit en lui écrivant. » Ce qui n’a pas été fait, puisque les personnes ne le savent pas.
La CNIL précise bien que ne doivent être recueillies que « les données strictement nécessaires ». Les fichiers ne peuvent être gardés plus de 24 mois, deux choses qui restent à vérifier dans le cas de Perceval.

Nous avons contacté la CNIL pour savoir si le fichier issu de Perceval était bien déclaré, conformément à la législation en vigueur. Dès 1990, le logiciel « Sagas » était déclaré et un fichier nominatif élaboré. Le fichier « EDS » a lui été déclaré à la CNIL par le Conseil Général en 1996.

La déclaration de suppression étant obligatoire à la CNIL, les fichiers fonctionnent donc toujours. Rien concernant le logiciel Perceval.

Fichier des beneficiaIres de la CMU

Notre rédaction avait déjà ce mois-ci été alertée par des usagers se demandant par quel miracle ils avaient reçus une proposition « d’électricité à tarif social » de la part de l’EDF.

C’est en fait la CPAM qui a créé un fichier national des personnes touchant la CMU (Couverture Maladie Universelle). La CNIL a autorisé ce fichier, mais seulement pour une durée de six mois, émettant de sérieuses réserves, considérant " excessive " cette création. Ce fichier sera de plus géré par un prestataire privé, désigné par EDF. La Commission a souligné qu’il existait d’autres modalités.

Par exemple, que les services sociaux prestataires envoient directement les attestations nécessaires.

Pour couronner le tout, le gouvernement a récupéré à son profit la position de la CNIL pour faire passer un amendement à la Loi Borloo de " cohésion sociale " " légalisant " ces pratiques douteuses. Ce qu’a regretté la CNIL.

http://www.ekaitza.org