Décision : La liberté d’expression, le syndicalisme, la CEDH

Une (bonne ) décision importante de la cour Européenne des Droits de l’Homme :

La CEDH considère que l’invective politique dans le cadre d’un mandat syndical fait partie intégrante du droit à la liberté d’expression, dès lors que les propos tenus ne revêtent pas un caractère vexatoire ou blessant qui aurait excédé le cadre de la polémique syndicale.

La Cour rappelle également que les critiques admissibles à l’égard d’un homme politique, exposé inévitablement et consciemment à un contrôle tant des journalistes que de la masse des citoyens, sont plus larges que celles d’un simple particulier.

La vivacité du débat public local, initié par l’élu lui-même, doit également être prise en compte et autorise à recourir à une certaine exagération, voire de la provocation.

En l’espèce, à la suite d’un litige opposant une fonctionnaire de police, adhérente à un syndicat, au maire de la commune où elle travaillait, le président et le secrétaire général du syndicat ont distribué aux habitants de la commune un tract comportant, selon le maire, des propos clairement diffamatoires qui le visaient en tant qu’élu, dans le but de le discréditer aux yeux de la population de sa commune. Ils ont ensuite été condamnés par les juridictions pénales françaises pour avoir abusé de la liberté d’expression que leur conférait leur qualité de syndicaliste pour dénoncer des faits particulièrement graves sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés.

Cette décision contrevient, selon la CEDH, aux articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la convention EDH.

Source :

CEDH, 5e sect., 6 oct. 2011, n° 32820/09, Vellutini et Michel c/ France CEDH, 6 oct. 2011, communiqué n° 173 (2011)