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Pacte budgétaire, danger : le gouvernement en rajoute sur l’austérité !
par Antoine (Montpellier)
Publie le mercredi 29 août 2012 par Antoine (Montpellier) - Open-Publishing4 commentaires
Le titre exact est "Pacte budgétaire, danger : le gouvernement en rajoute sur l’austérité (document non officiel sur Mediapart) ! "
Le document, que publie aujourd’hui Mediapart, émanant des services du ministère du budget (Bercy), montre que le gouvernement se prépare à durcir les dispositions prévues par le pacte budgétaire. Résumons cet article qui n’est accessible qu’aux abonnés de Mediapart :
. le document de Bercy est un projet de « loi organique relative au pilotage des finances publiques » qui transpose dans la législation française le traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance »" appelé TSCG.
. le projet de loi de Bercy traduisant en français la "fameuse règle d’or : pas plus de 0,5 % de déficit « à moyen terme" sera soumis au vote des parlementaires avec le TSCG proprement dit début octobre
. or "dans sa version actuelle, le texte de Bercy encadre en effet plus sévèrement l’évolution des finances de l’État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. « C’est plutôt hard, notamment pour les collectivités locales », commente un conseiller, sous couvert d’anonymat."
. "d’autant que des dispositions qui ne figurent pas explicitement dans le traité européen ont été ajoutées." Elles proposent en effet des correctifs en cas de dépassement (dès 0,5%) des déficits publics prévus et, pour couronner le tout de cette accentuation des mécanismes austéritaires, est envisagée la création d’un « Haut Conseil aux finances publiques », également non prévu dans le TSCG. Cet organisme serait dirigé par la Cour des comptes dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle plaide, sous l’égide de son "premier président"... socialiste, Didier Migaud, pour la plus extrême rigueur en matière de lutte contre les déficits !
. « La référence aux collectivités locales et à la Sécurité sociale est vraiment insistante, s’inquiète ce proche d’un ministre. Ce texte marque potentiellement une sacrée prise de contrôle sur les finances locales. Est-on vraiment obligé d’aller aussi loin ? » « Ça pose une vraie question de fond, car la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel », s’inquiète un élu qui a eu connaissance des projets de Bercy.
Pour conclure on notera que ce gouvernement prétendument de gauche s’aligne sur tout ce que Merkozy ont déjà tracé comme déconstruction des protections sociales et, à cet effet, apporte même la pierre socialiste à cet édifice à travers une chaîne de dépossession du parlement et de l’Etat qui passent pratiquement sous la tutelle d’un organisme, le Haut Conseil, qui, comme la BCE, se fonde sur la seule "compétence" de ses membres !
"C’est une façon de mettre le Parlement sous tutelle et d’atténuer la responsabilité du gouvernement devant le Parlement », s’inquiète [même] une source gouvernementale.
Nous avons là toute l’idéologie "technocratico-libérale" de l’Europe capitaliste qui évacue, sans état d’âme, le politique, en somme la démocratie, déjà eux-mêmes fortement dévalorisés auprès des peuples ! Le même procédé est à l’oeuvre du côté des collectivités locales qui passent sous influence contraignante d’un Etat par ailleurs se livrant, on l’a vu, en adepte borné de la servitude volontaire, aux choix desdits experts.
Hollande et Ayrault - le NPA avait bien dit qu’il ne fallait pas les laisser "respirer" (comme voulait Mélenchon) après les élections - sont, par ce projet de loi et le TSCG qu’ils vont proposer au vote du Parlement, décidément fidèles à l’essence social-libérale d’une politique qui s’est structurée dans les années Mitterrand. Ce processus d’ancrage capitaliste du PS est clairement irréversible. Il nous faut en prendre la mesure et combattre ces projets du gouvernement sans aucun espoir de "redresser" celui-ci ! L’heure est à exiger leur retrait par la mobilisation populaire la plus large, la plus unitaire. Nous publions ci-dessous un appel d’Attac qui va dans ce sens.
Antoine
Illustrations
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Attac propose une « campagne-éclair » unitaire contre la ratification du Pacte budgétaire
Dans un courrier envoyé hier à ses partenaires 1 – 30 associations, syndicats et partis politiques qui composent le collectif pour un audit citoyen de la dette publique 2 -, Attac a proposé le lancement d’une campagne commune contre la ratification du Pacte budgétaire, qui devrait intervenir fin septembre selon le calendrier annoncé par le gouvernement.
Cette « campagne-éclair » explique Aurélie Trouvé, coprésidente de l’association altermondialiste, « est destinée à imposer un débat sur l’Europe à une majorité présidentielle qui semble pressée de tourner la page de la ratification. Le gouvernement veut éviter le débat, car François Hollande avait promis de renégocier le Pacte pour limiter ses effets récessifs, mais il n’a en fait rien obtenu d’Angela Merkel ».
Attac demande depuis des mois un référendum sur le Pacte budgétaire. Mais devant la décision de l’Élysée de recourir à une ratification parlementaire rapide, l’association veut mettre les députés et sénateurs de la majorité sous pression : « nous souhaitons proposer aux citoyens d’envoyer une adresse à leur député ou sénateur, leur demandant de respecter la parole donnée. On ne peut pas mépriser de cette façon les engagements électoraux, et encore moins poursuivre la construction européenne dans le dos et contre les intérêts des populations », souligne Aurélie Trouvé. D’autres initiatives sont prévues à l’occasion de cette campagne-éclair : meetings unitaires partout en France, actions de rue devant les permanences des élus, manifestation à Paris le jour du vote.
A plus long terme, Attac propose à ses partenaires d’initier la session française d’un « Tribunal européen de la dette et de l’austérité » : « Il s’agit de créer un espace public européen, où les citoyens pourront identifier les causes de la crise actuelle et imaginer des alternatives. Le réseau des Attac d’Europe propose ce Tribunal citoyen comme une initiative commune aux mouvements sociaux européens » explique Thomas Coutrot, coprésident d’Attac. Cette initiative pourrait être lancée à Florence à la mi-novembre, lors d’une assemblée européenne des mouvements sociaux. Un moyen pour la société civile européenne de reconstruire un rapport de forces face à ceux qui veulent imposer à tout prix l’austérité au plus grand nombre, pour mieux perpétuer les privilèges de quelques-uns.
Attac France,
A Toulouse, le 27 août 2012
1. Voir sur le site d’Attac France : http://www.france.attac.org/articles/luttons-ensemble-contre-le-pacte-budgetaire-et-pour-une-autre-europe
2. Voir la liste des organisations sur www.audit-citoyen.org
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Nos dossiers Capitalisme, Dette, Union Européenne
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Messages
1. Pacte budgétaire, danger : le gouvernement en rajoute sur l’austérité !, 29 août 2012, 23:21, par robin des bois
le pire est devant nous
1. Pacte budgétaire, danger : le gouvernement en rajoute sur l’austérité !, 30 août 2012, 09:44, par Mary
Pourquoi avoir attendu, cela fait des mois que le parti ouvrier fait signer une pétition contre le tscg. Il. Plus de 60 000 signatures contre le traite , depuis des mois ce parti appelle à l unité tous les partis se réclamant de la défense des travailleurs. Le pire est devant nous si les travailleurs continuent de faire confiance à ceux qui les trompent comme ce fut le cas lors des grandes mobilisations contre la réforme des retraites.
2. Le gouvernement n’en rajoute pas, 30 août 2012, 12:13, par Magali
Le projet de loi organique ne prévoir rien de plus, rien de moins que ce qui est édicté par le Pacte budgétaire :
http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-organique-du-gouvernement-decryptage-de-l-article-109547866.html
1. Le gouvernement n’en rajoute pas, 30 août 2012, 15:06, par antoine (Montpellier)
L’auteur de l’article de Mediapart fait cette précision aujourd’hui :
Précision : mercredi à 12 heures. "En référence au « Haut Conseil des finances publiques », plusieurs lecteurs m’ont signalé par mail ou sur les réseaux sociaux que le traité européen mentionne bel et bien « des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles » de déficit. L’article a donc été modifié en conséquence pour tenir compte de ces remarques pertinentes. Reste que ce futur Haut Conseil, dont l’instauration a été confirmée jeudi matin par Pierre Moscovici dans Les Echos, suscite d’ores et déjà des interrogations, notamment quant à sa composition."
Dont acte et merci à Magali pour sa vigilance : le gouvernement français n’en rajoute pas, il applique avec zèle. C’est une nuance importante qui ne change rien sur le fond d’une dépossession des instances politiques, en elles-mêmes certes problématiques tellement elles se sont affranchies des intérêts de la population, au profit des experts libéraux/sociaux libéraux. Cela suffit à notre malheur...
Il faudrait donc changer le titre de mon billet en Pacte budgétaire, danger : le gouvernement la joue élève austéritaire des plus dociles (document non officiel sur Mediapart) ! Si le modérateur de BC tombe sur ce commentaire et peut faire !