Le site Bellaciao: coloré, multiple, ou le meilleur cotoie fort heureusement le pire, mélangé, bizarre, picabien et dadaîste, explorant toutes sortes de registres et de régimes rhétoriques, drole et polémiqueur, surréaliste: rencontre d'un parapluie et d'une machine à coudre sur une table de dissection, têtes de Lénine sur le clavier d'un piano Steinway ou Bosendorfer...
FR
ES
Bellaciao est hébergé par
Se rebeller est juste, désobéir est un devoir, agir est nécessaire !

Le refus de guichet : Pratique illégale des préfectures
de : Fayçal Megherbi
lundi 15 septembre 2014 - 14h22 - Signaler aux modérateurs

Le refus de guichet : Pratique illégale des préfectures

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Sur le site du Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), le refus de guichet est défini comme une « pratique illégale de l’administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l’intéressé alors que celui-ci s’est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « vous n’avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable », « votre demande n’a, de toute façon, aucune chance d’aboutir »...Certaines préfectures ont aussi institué un système de demande par courrier et refusent de recevoir les intéressés en contravention avec les dispositions du décret du 30 juin 1946 (art. 3 « Tout étranger...est tenu de se présenter...à la préfecture pour y souscrire une demande de carte de séjour... »). » Le ressortissant étranger, en quête de régularité, qui se présente au guichet de la préfecture avec un dossier complet doit pouvoir enregistrer sa demande de régularisation. La personne du guichet qui refuse, purement et simplement, de prendre le dossier de demande de régularisation va commettre une violation au droit à une instruction complète du dossier et à l’obtention d’une décision dont l’intéressé pourrait, le cas échéant, contester la légalité et le bien-fondé. Il est à rappeler que la préfecture est seule compétente pour connaître de la demande de régularisation du ressortissant étranger.

La circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Cette circulaire qui est invocable devant un juge de l’excès de pouvoir préconise dans le point « 1.1 Les principes de réception des dossiers » les règles suivantes :« Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d’admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsqu’elles ont fait l’objet d’une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d’une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge. »

Le point « 1.3 La prise en compte des demandes de réexamen des dossiers » impose aux préfets les lignes directives suivantes : « Les demandes d’admission au séjour ayant préalablement fait l’objet d’un refus de votre part avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, et quelle que soit l’ancienneté de votre décision, devront faire l’objet, au stade de la réception des dossiers, d’une première vérification au regard des critères établis ci-après, notamment des conditions de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France dont peut se prévaloir le demandeur, ainsi que de ses attaches personnelles et familiales. Il ne s’agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait, notamment, par le report systématique de l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des intéressés. Ainsi, vos services inviteront les intéressés, à accompagner leur dossier d’éléments d’information suffisants (nom, adresse, justificatifs de motifs d’admission au séjour) de nature à permettre d’identifier les démarches manifestement abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans l’unique vue de faire échec à une mesure d’éloignement exécutoire. »

Le refus de guichet confine le ressortissant étranger dans une situation d’insécurité juridique qui est incompatible avec la protection à laquelle l’intéressé peut légitimement prétendre au respect de sa vie privée, familiale et personnelle et son projet universitaire ou professionnel. Cela justifiera qu’il y soit mis fin au plus vite à ce refus de guichet avec l’ouverture d’un contentieux devant le juge administratif.

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm Hso gmailcom Site web : www.fayçalmegherbi.com



Imprimer cet article





Les réformes de Macron sont les vraies armes par destination
samedi 16 - 20h54
de : Xavier Marchand
Une Transition Anticapitaliste est-elle encore possible ?
samedi 16 - 14h02
de : Lepotier
Damien Saez, un artiste, qui n’a jamais renié ses engagements, chante l’anniversaire du combat des "gilets jaunes"
vendredi 15 - 23h13
de : nazairien
Pour revenir sur la 4e Assemblée des Assemblées des Gilets Jaunes à Montpellier avec Demos Kratos (vidéo)
vendredi 15 - 19h35
de : nazairien
Reviens vite Evo, ton peuple a besoin de toi : Roger Waters (vidéo str fr)
vendredi 15 - 11h50
de : nazairien
2 commentaires
LES « PÉTROLEUSES »
vendredi 15 - 10h48
de : Ernest London
LA LUTTE FINALE
jeudi 14 - 20h36
de : Nemo3637
2 commentaires
Hôpital : tout le monde déteste l’austérité
jeudi 14 - 18h11
Bloc bourgeois - C’est l’heure de l’mettre !
mercredi 13 - 21h31
de : Hdm
Sans âme.
mercredi 13 - 21h27
de : L’iena rabbioso
Précarité étudiante : le cinq décembre dans toutes les têtes
mercredi 13 - 18h37
1 commentaire
GILETS JAUNES Acte 52 à Montpellier : La terreur bleue !
mardi 12 - 16h26
de : JO
CES 600 MILLIARDS QUI MANQUENT À LA FRANCE
mardi 12 - 12h16
de : Ernest London
BOLIVIE ! Processus électoral électronique mis en cause !
mardi 12 - 11h32
de : JO
2 commentaires
Pour poser de nouveaux jalons de laïcité
mardi 12 - 01h01
de : Christian DELARUE
2 commentaires
Intervention de Michèle Sibony, au nom de l’UJFP, à la manifestation du 10 novembre contre l’islamophobie
lundi 11 - 23h23
de : Chantal Mirail
6 commentaires
L’appel à manifester des sous-marins jaunes
lundi 11 - 21h09
de : jean1
Rassemblement contre la précarité étudiante dans toute la France le mardi 12 novembre
lundi 11 - 20h50
de : jean1
La terre a tremblé de Cruas à Tricastin ; Allo vous m’entendez ?
lundi 11 - 15h40
de : le fou du roi nucléaire pour coordi SudEst
1 commentaire
Gauche SERVILE ou gauche INDOCILE face aux intégrismes religieux
lundi 11 - 11h53
de : Christian DELARUE
5 commentaires
Coup d’Etat en Bolivie :Les syndicats annoncent un siège et donnent 48 heures à Camacho pour quitter La Paz
lundi 11 - 11h13
de : JO
2 commentaires
L’Europe doit cesser d’investir dans l’industrie du génocide
dimanche 10 - 22h29
de : DAIARA TUKANO via Christine Prat
ISLAMOPHOBIE : du SENS STRICT au SENS LARGE
dimanche 10 - 17h42
de : Christian DELARUE
8 commentaires
Le voile est-il une obligation religieuse ?
dimanche 10 - 17h22
de : Mohammed Chirani
5 commentaires
Comprendre l’instrumentalisation du féminisme à des fins racistes pour résister
dimanche 10 - 17h07
de : Lisbeth Sal et Capucine Larzillière 15 septembre 2011
3 commentaires
MRAP : La lutte contre la haine doit être unitaire
dimanche 10 - 00h01
de : Christian D (CN - MRAP)
4 commentaires
Riposte populaire face à l’islamophobie
samedi 9 - 19h00
de : jean1
8 commentaires
Montpellier : Un Acte 52 des Gilets Jaunes marqué par plusieurs blessés et de nombreuses interpellations
samedi 9 - 17h42
de : jean1
PECO : Hypocrisie du bloc pro-capitaliste
samedi 9 - 16h06
de : Christian DELARUE
1 commentaire
Combattre le fémonationalisme
samedi 9 - 13h08
de : Chantal Mirail
8 commentaires
Retraites à points : les salariés du privé ont tout à y perdre
samedi 9 - 08h53
Les "zélites" , qui détruisent la France sont responsables : à Lyon : un étudiant stéphanois s’immole par le feu
samedi 9 - 01h51
de : nazairien
4 commentaires
Épuration, recyclages et (grandes) compagnies... - C’est l’heure de l’mettre
vendredi 8 - 22h49
de : Hdm
GILETS JAUNES TOULOUSE : ACTE 51 (video)
vendredi 8 - 15h36
de : JO
LA PETITE MAISON DANS LA ZERMI - Chroniques d’un saisonnier de la misère
vendredi 8 - 12h13
de : Ernest London
Les PECO : déception d’un capitalisme pur et dur et souci de penser encore une alternative
jeudi 7 - 22h10
de : Christian DELARUE
4 commentaires
Sarkozy, mais en mieux.
jeudi 7 - 16h59
de : L’iena rabbioso
1 commentaire
Vol, pillage des ressources naturelles de la planète : Partout là où sont encore présentent les multinationales !
jeudi 7 - 16h04
de : JO
Casser les deux communautarismes, le dominant et le dominé.
mercredi 6 - 23h59
de : Christian DELARUE
2 commentaires
LE VOILE, CHIFFON ROUGE OU TORCHE-CUL ?
mercredi 6 - 19h28
de : Nemo3637
9 commentaires

accueil | contacter l'admin



Suivre la vie du site
RSS Bellaciao Fr


rss IT / rss EN / rss ES



Bellaciao est hébergé par DRI

Vous voulez les misérables secourus, je veux la misère supprimée. V. Hugo
Info Com-CGT
Facebook Twitter Google+
DAZIBAO
FÊTE DE L’HUMANITÉ 2019
jeudi 12 septembre
de Info’Com-CGT
Cette année encore notre syndicat participera à la Fête de l’Humanité les 13, 14 et 15 septembre à La Courneuve. Cet événement est à la fois un moment de débats politiques, syndicaux et sociaux, mais également des moments de partages entre camarades. C’est pour notre syndicat une manifestation grâce à laquelle nous pouvons faire connaître les combats que nous portons, rencontrer des salarié.es de nos secteurs d’activité et d’autres, échanger et approfondir des (...)
Lire la suite
11 Septembre 1973 : LES DERNIÈRES PAROLES DE SALVADOR ALLENDE (video)
mercredi 11 septembre
de Roberto Ferrario
2 commentaires
Mes amis, C’est certainement la dernière fois que j’aurai à m’adresser à vous. La force aérienne a bombardé les tours de Radio Portales et de Radio Corporación. Mes paroles ne sont pas marquées d’amertume mais de déception, et seront le châtiment moral de ceux qui ont trahi leur serment : les soldats du Chili, les commandants en chef titulaires et l’amiral Merino, qui s’est promu lui-même, sans oublier Monsieur Mendoza, général perfide qui, hier encore, (...)
Lire la suite
(video) LE SYNDICALISTE GAËL QUIRANTE EN GARDE A VUE. RASSEMBLEMENT DES 12H30
lundi 17 juin
de Roberto Ferrario
1 commentaire
LE RASSEMBLEMENT POUR GAËL AURA LIEU AU COMMISSARIAT DU 15e 250 RUE DE VAUGIRARD (Métro Vaugirard) aujourd’hui lundi 17 juin dès 12h30 Venez nombreux et faites tourner !! "On était au siège de La Poste pour négocier, la police a débarqué en mode Shining, à la hâche. Ils accusent T3s GaelQuirante de dégradations : mais c’est eux qui ont démoli les portes !" Gaël Quirante a été emmené en GAV ce dimanche, à 6h. "On était à deux doigts de signer un accord après un an de grève. (...)
Lire la suite
Présentation-débat « Le président des ultra-riches » Jeudi 4 juillet 2019 de 18:30 à 21:00
mardi 4 juin
de Roberto Ferrario
Pour des raisons de disponibilités de Monique Pinçon-Charlot nous sommes contraints de décaler la rencontre débat prévue initialement le jeudi 20 juin au jeudi 4 juillet à 18h30. Excusez nous pour cet imprévu et espérons que vous pourrez venir à cette nouvelle date. Monique Pinçon-Charlot (sociologue de la grande bourgeoisie) nous fait l’honneur de venir présenter son dernier ouvrage "Le président des ultra-riches". Un livre passionnant qui enquête sur la dérive oligarchique du (...)
Lire la suite
En mémoire de Marceline Lartigue 10/11/1961 - 28/04/2018
mercredi 30 mai
Le but de cet page est de récolter le maximum de souvenirs de Marceline, tout les contributions sont les bienvenues (photos, vidéos commentaires, pensée etc. etc.), et permettre doucement de faire passer ces moments si difficiles, merci https://www.facebook.com/MARCELINELARTIGUE.ORG
Lire la suite
Marceline Lartigue : une femme, une artiste flamboyante
mardi 8 mai
de Raphaël de Gubernatis
Marceline Lartigue, qui vient d’être victime d’une rupture d’anévrisme à la veille des défilés du 1er mai, à Paris, avait une beauté d’une autre époque. Éclatante et pulpeuse, un peu à la façon de Brigitte Bardot dans son jeune temps. Et avec cela un chic extraordinaire pour se vêtir, une élégance toute théâtrale dont elle était sans doute la première à s’amuser, même si elle devait être parfaitement consciente de l’effet de ses tenues si recherchées dans (...)
Lire la suite
Adieu Marceline
lundi 7 mai
de Nicolas Villodre
Une cérémonie aura lieu lundi 7 mai à 13h30 au crématorium du Père Lachaise à Paris. Marceline Lartigue est partie avec le froid d’avril, samedi 28, victime d’une rupture d’anévrisme. Elle était danseuse, chorégraphe, militante de gauche depuis toujours, de père (Pierre Lartigue) et mère (Bernadette Bonis) en fille. L’attaque l’a prise, en plein mouvement, en pleine rue. Son compagnon Roberto Ferrario l’a vue tomber devant lui « pendant la diffusion de (...)
Lire la suite