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CETA : LE PS TRAHIT TOUJOURS, Monsieur magnette ne fait pas exception

par André

Publie le jeudi 27 octobre 2016 par André - Open-Publishing

RTBF - S. Ha avec S. Calderon - 27 Octobre 2016

http://www.rtbf.be/info/monde/detail_quelque-part-l-accord-intervenu-sur-le-ceta-tue-le-projet-de-ttip?id=9441874

Ce jeudi midi, les entités fédérées et le fédéral sont finalement parvenus à se mettre d’accord sur le CETA. 

Parmi les points importants de l’accord, il y a tout ce qui entoure les fameux tribunaux d’arbitrage qui gèrent les différends entre investisseurs et Etats. 
Les Wallons ont obtenu l’assurance que les juges chargés de trancher les litiges ne seraient pas issus des milieux d’affaires. Ces juges seront choisis et payés par les Etats.

Autre avancée peut-être plus importante encore. La Belgique va pouvoir demander un avis à la Cour de Justice de l’Union européenne pour vérifier la compatibilité de ces tribunaux d’arbitrage avec les traités européens. Une garantie de première ordre pour l’économiste Pierre Defraigne, directeur exécutif du centre Madariaga-Collège d’Europe : "C’est une garantie très forte dans la mesure où, chez nous, la cour dit le droit et nul ne s’avise de la défier. Donc si l’avis [de la cour] comporte des conditions, des nuances, des indications, elles seront prises en compte. Il n’y a pas de doute".
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