1er janvier : Arrêt du cumul ASS et AAH

Le président normal et son collaborateur Valls (avant de quitter le gouvernement), pour se plier au dictat de la finance européenne, ont pris la décision de diminuer drastiquement les droits sociaux, dont ceux des travailleurs handicapés.
Cette information, passée presque inaperçue, mérite pourtant d’être popularisée :

Il ne sera désormais plus possible pour les allocataires d’allocation adulte handicapé (AAH) de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Avant le 1er janvier 2017, 35.000 personnes pouvaient ainsi cumuler ces allocations, pour atteindre, pour certains, la somme astronomique de 1296 euros par mois (488 euros d’ASS et 808 euros d’AAH). On a du mal à s’imaginer le luxe dans lequel ceux-ci peuvent vivre avec autant de pognon...

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Ces feignants de handicapés vont donc désormais avoir la chance de se remettre à rechercher très activement un boulot. Et tant pis s’ils ont, avec un taux de chômage record, peu de chance de retrouver un emploi compatible avec leur handicap... L’important, c’est de participer, hein ?

Et, surtout, ils n’auront plus la possibilité d’avoir des moyens décents pour vivre.

Rien de tel pour en faire des citoyens comme les autres, non ?

Dans sa communication, le gouvernement ne lésine pas, et parle ici d’un "renforcement des politiques en faveur de l’insertion"

Source : ministère des finances

Le projet de loi de finances 2017 a ainsi été adopté définitivement le 20 décembre 2016, avec, dans l’article 49, la mention suivante :

V. - A. - A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli un article L. 5423-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5423-7. - L’allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué au titre de l’allocation aux adultes handicapés et tant que les conditions d’éligibilité à cette allocation demeurent remplies.
« Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l’article L. 821-7 du code de la sécurité sociale. »

Seule bonne nouvelle : Ceux qui bénéficient de ce cumul avant le 1er janvier 2017 pourront continuer à en bénéficier pendant 10 ans.

Salauds de pauvres !

Le gouvernement, qui n’oublie jamais une règle pour faire le poches des personnes les plus en difficultés, a ainsi pensé, dans sa loi de finance, au "principe de subrogation".

En clair, ceux qui bénéficieraient indûment en 2017 d’un cumul AAH et ASS devront rembourser leur ASS au Pôle emploi.

Note d’application de Pôle emploi :

"Le Gouvernement a souhaité la mise en œuvre d’une subrogation entre les organismes (CAF/MSA et Pôle emploi) en vue de récupérer les sommes versées au titre de l’ASS en cas d’attribution de l’AAH à compter du 1er janvier 2017.
En effet, certains bénéficiaires de l’ASS ayant déposé leur demande d’AAH à compter du 1er janvier 2017 ne seront informés de l’attribution de l’AAH qu’au terme d’un délai d’instruction variant entre 3 et 12 mois. Compte tenu de la date d’attribution de l’AAH, le versement de l’ASS sera interrompu rétroactivement et les sommes versées à ce titre seront à récupérer.
Dans ce cadre, une subrogation prévoyant le remboursement des sommes versées au titre de l’ASS, au cours de la période allant du dépôt de la demande jusqu’à l’attribution de l’AAH, sera mise en œuvre de manière automatique à compter du mois de juillet 2017 entre les organismes, afin d’éviter que le demandeur d’emploi ne soit tenu de rembourser lui-même les allocations perçues. "

Rappel :

Pour prétendre à l’AAH, le demandeur doit remplir plusieurs conditions d’éligibilité :
administratives : âge, résidence, régularité de séjour en France pour les étrangers
ressources
médicales : taux d’incapacité supérieure à 80 %, ou compris entre 50 et 80% ave reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

La demande AAH est déposée auprès de la MDPH qui statut sur l’éligibilité de la demande au regard de l’incapacité. La CAF/MSA étudie les conditions administratives et de ressources et assure le versement de l’AAH.
La durée d’attribution du droit AAH varie de 1 à 20 ans (selon le taux d’incapacité)
La date d’effet du droit AAH correspond au 1er jour du mois civil suivant la date de la demande.

L’ouverture de droit à l’AAH peut donner lieu à l’attribution :
d’un droit réel (montant AAH > à 0) pour lequel le versement d’une AAH sera effectif
d’un droit théorique (montant AAH = 0), notamment en cas de dépassement du plafond des ressources du demandeur, ne permettant pas de versement de l’AAH. Dans ce cas, et contrairement à l’ASS (où un rejet serait prononcé), il y a bien une ouverture de droit au titre de l’AAH car les autres conditions administratives et médicales sont remplies.
L’examen des ressources pour l’AAH est annuel, ou trimestriel si la personne exerce une activité salariée. Il n’a aucune incidence sur la décision initiale prise au titre de l’ASS.