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Fin de parcours pour la promesse de Macron ? L’Assemblée renonce au casier vierge (video de la réponse d’Alexis Corbière)
Publie le mardi 25 juillet 2017 par Open-PublishingIntervention d’Alexis Corbière le 24 juillet 2017 sur le projet de loi pour redonner confiance dans l’action publique. Le député insoumis a dénoncé un projet qui ne donnait aucun droit nouveau au peuple.
Le gouvernement craignait la censure du Conseil constitutionnel.
L’Assemblée est revenue lundi soir sur l’obligation d’un casier judiciaire vierge qui comportait un « risque d’inconstitutionnalité », selon le gouvernement, mais a donné son feu vert lundi soir à l’introduction de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité pour les élus.
Les députés ont voté un amendement REM à l’article 1 du projet de loi ordinaire de « confiance dans la vie publique » prévoyant une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité » en cas de manquement à la probité. En commission, cette mesure avait été supprimée au profit du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité pour candidater à une élection, comme le portait le candidat Macron.
Mais Paula Forteza (REM) a expliqué que les élus de son groupe, avaient « écouté toutes les forces politiques et les associations », ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des « risques importants » d’inconstitutionnalité.
Plusieurs élus ont déploré un « recul » du gouvernement sur le casier vierge, à l’instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou le LR Philippe Gosselin qui a regretté une « reculade » sur « un engagement clair, ferme du président de la République ».
« Un dispositif plus efficace »
La ministre de la Justice Nicole Belloubet a, elle, dit constater la volonté commune « de rendre inéligibles les personnes qui n’en sont pas dignes en raison de manquements à la probité. » Elle a rappelé que deux voies étaient possibles : « rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d’un casier judiciaire B2 vierge » ou la peine complémentaire. « Afin d’éviter tout risque de censure » par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette « peine complémentaire obligatoire, un dispositif plus efficace » que le casier vierge, malgré l’apparence, car cela peut être considéré comme une peine automatique contraire au principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution », a-t-elle argué.
Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les « crimes et délits de manquement à la probité », essentiellement la probité financière. Elle a jugé que l’extension de cette liste posait la question de savoir « où doit-on s’arrêter », tout en notant que l’amendement REM adopté contenait « un complément très circonscrit ». Il ajoute « les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle », a observé la ministre, s’y disant favorable.
Le gouvernement a aussi inclus des éléments venus du Sénat sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d’autres propositions Modem sur le recel de délits boursiers.
Les élus de l’opposition se sont insurgés sur le déroulé des débats et l’impossibilité de défendre certains de leurs sous-amendements
