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Nouvelle définition de l’offre raisonnable Pôle Emploi : Comment défendre ses droits

par CGT chômeurs rebelles du Morbihan

Publie le vendredi 23 mars 2018 par CGT chômeurs rebelles du Morbihan - Open-Publishing

Macron a annoncé la toute nouvelle définition de l’offre raisonnable : Ce sera au conseiller Pôle emploi de la définir, alors qu’elle est aujourd’hui encadrée par une définition du code du travail.

source : CGT chômeurs rebelles du Morbihan

Le Patronat se frotte les mains

Cette mesure permettra de mettre toujours plus de pression sur les salariés privés d’emploi pour les contraindre à accepter un emploi dégradé : Déclassement, baisse de salaire, conditions de travail dégradées, horaires atypiques, précarité.
Cette pression est à double détente : Plus les salariés privés d’emploi seront sous pression, plus les salariés en poste le seront aussi : Qui n’a jamais entendu son patron dire « tu peux partir si tu veux, j’ai plein de CV sur mon bureau de personnes prêtes à prendre ta place ».

Macron, lui, vise une baisse du chômage par radiation massive

Tout président de la république rêve de faire baisser les chiffres du chômage. Même si les emplois pourvus ne permettent pas de sortir de la pauvreté (CDD, intérim, temps partiels), ou si ils affectent votre santé mentale ou physique (horaires atypiques, heures sup pas payées, non respect de l’hygiène et de la sécurité, harcèlement...)
De plus, pour cet ex-banquier, les chômeurs sont trop indemnisés : Il veut baisser leurs droits de 33%, en faisant une "économie" de 10 milliards sur l’assurance chômage.
Pour ça, il a tout simplement décidé de se servir dans la caisse, en détournant l’ensemble du budget annuel, soit 30 milliards.

Augmenter les radiations lui permettrait d’atteindre ces deux objectifs.

Ceci alors que les chômeurs ne sont pas des tire-au-flanc, loin de là !

Très peu d’emplois ne trouvent pas preneur aujourd’hui : 0,6%.
En Bretagne, pour décrocher un CDI temps plein, il faut attendre en moyenne... 9 ans ! Pas très raisonnable...
Les fraudeurs représentent 0,4% des inscrits.

Concrètement, dans la vie des salariés privés d’emploi, qu’est-ce qui va changer ?

Comment pourra-t-on, si la loi Macron "pression sur les chômeurs" passe, résister à la pression de son conseiller Pôle Emploi ?

Faisons d’abord le point sur la législation actuelle :

L’offre raisonnable est définie par le code du travail Analyse
Article L5411-6

Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.

Le salarié privé d’emploi inscrit au Pôle emploi a obligation de rechercher du travail, et de répondre aux offres définies comme « raisonnables ».

Quelqu’un qui consulte les offres d’emploi une fois toutes les deux semaines, en notant toutes ses démarches, répond aux obligations légales définies par le code du travail (jurisprudence).
Article L5411-6-1

Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, lorsqu’une convention passée avec l’institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.

L’offre raisonnable d’emploi fait partie du projet professionnel du salarié privé d’emploi
Article L5411-6-2

La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

C’est aux salariés privés d’emploi de définir eux-mêmes les critères de l’offre raisonnable, en définissant eux-mêmes leur profil dans le dossier informatisé AUDE du Pôle Emploi (le dossier auquel seul votre conseiller Pôle emploi a accès)

Nous vous conseillons de définir les critères les plus restrictifs, afin que, lorsque vous êtes inscrits au Pôle emploi, vous puissiez AVOIR LE CHOIX de candidater ou pas sur les offres qu’on vous propose.

Concrètement : Il vaut mieux indiquer qu’on recherche un CDI temps plein à 30 km de votre domicile. Ainsi, votre conseiller ne pourra pas vous obliger de postuler sur un emploi en dehors de ces critères.
Article L5411-6-3

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.

Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. Vous êtes déjà obligé d’accepter des offres d’emploi « raisonnables » (voir article L 5411-6-2), avec une baisse de salaire de 5% au bout de trois mois, de 15% au bout de six mois d’inscription, et, après d’un an d’inscription, de 30% (les allocations étant à 70% net de votre ancien salaire). Si vous êtes inscrit depuis plus de six mois, on doit accepter une offre à 30 km de chez soi.

Article L5411-6-4

Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s’appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d’emploi ne peut être obligé d’accepter un emploi à temps partiel. On n’a pas le droit d’être payé en dessous du SMIC en France. On n’a pas non plus le droit d’être payé en dessous du salaire minimum dépendant de la grille salariale de la convention collective, en lien avec le niveau de qualification mise en oeuvre.

Si on n’a pas de voiture, on ne peut pas vous obliger à accepter un emploi à plus d’une heure de votre domicile en transports en commun.

Si vous avez une voiture, on ne peut pas vous obliger à travailler à plus d’une heure de trajet, ou 30 km.

Pour résumer

Même après un an d’inscription au Pôle Emploi, on ne peut aujourd’hui vous obliger à accepter un emploi autre qu’un CDI temps plein au SMIC (ou plus selon qualification selon convention collective) à une heure de chez vous. Sinon, vous devrez accepter un salaire équivalent à votre niveau de votre allocation (70% de votre salaire antérieur net).

Au regard de la pénurie de ce type d’emploi (on ne vous proposera quasiment que de l’intérim, des CDD ou du temps partiel), vous avez, même après un an d’inscription, souvent encore beaucoup de choix sur les postes recherchés.

Nota : N’oubliez surtout pas de définir votre profil AUDE Pôle Emploi comme étant « recherche en CDI temps plein à 30 mn de votre domicile », ce qui définit les critères de l’offre raisonnable.
Vous pouvez re-définir vous même ces critères à tout moment en exigeant d’avoir accès à votre dossier informatisé AUDE Pôle emploi (loi informatique et liberté).

Demain, si la loi redéfinit l’offre raisonnable, comment défendre ses droits au Pôle Emploi ?

Votre conseiller Pôle emploi vous mettra la pression pour définir à votre place ce qu’est une offre d’emploi.

La définition de l’offre raisonnable n’étant plus codifiée par le code du travail, mais par un agent Pôle emploi, il sera désormais crucial de définir avec votre conseiller, dès le premier entretien, l’offre raisonnable ensemble.

Le plus simple est de se mettre d’accord avec lui pour que les anciens critères « code du travail » soient appliqués (voir tableau plus haut).

Ceci afin de vous permettre d’avoir LE CHOIX de candidater ou pas, selon vos contraintes personnelles.

Le plus simple pour résister à la pression de votre conseiller Pôle emploi, c’est de lui rappeler dès le premier entretien que

1- C’est vous qui lui payez son salaire, grâce à vos cotisations et vos impôts

2- Vous n’avez pas choisi de perdre votre emploi

3- Vous êtes prêt à prendre sa place s’il vous laisse son poste, en échange vous pourrez lui laisser votre place de demandeur d’emploi

4- Que ce n’est pas parce que vous êtes en situation de faiblesse qu’il doit en profiter

5- Que c’est à lui de vous faire des propositions raisonnables, et non pas à vous de subir des pressions pour accepter des emplois dégradés

6- Que la forme générale de la relation de travail est le CDI, et à temps plein

7- Une offre Pôle Emploi sur deux est carrément illégale

8- D’après l’INSEE, les offres d’emploi ne sont que le troisième mode de retour à l’emploi, après démarches personnelles auprès de l’employeur ou candidature spontanée, et les relations personnelles ou professionnelles

9- Pour créer des emplois, avec 6,6 millions d’inscrits au Pôle Emploi, il faudrait mieux augmenter les effectifs de l’inspection du travail, des contrôleurs des impôts sur les grandes fortunes qui font évader leur pognon, et aussi contrôler l’utilisation des 160 milliards d’euros d’aide publique annuelle aux entreprises. Et bien sûr partager le temps de travail et les richesses.

Vous pourrez toujours, si votre conseiller Pôle Emploi continue à jouer les gros durs, venir accompagné à un entretien. Si vous êtes syndiqué, vous pourrez vous faire accompagner par un camarade du syndicat.

Syndiquez-vous, rejoignez-nous ! Mobilisons-nous pour de nouveaux droits ! Ensemble, on est plus fort face à la machine à broyer les chômeurs !

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