INES : le consensus n’est pas possible !

Communiqué commun LDH, SM, SAF, IRIS, DELIS, AFJD

20 juin 2005

Les organisations initiatrices de la pétition pour le retrait total et immédiat du projet INES se félicitent de constater que leurs arguments contre l’instauration d’une carte d’identité électronique à éléments biométriques sont largement partagés.

Un rapport de synthèse, remis le 16 juin au ministre de l’Intérieur par le Forum des droits sur l’Internet à l’issue de la mission qui lui a été confiée, reflète les principaux points soulevés par les participants au débat organisé sur Internet et en région.

La majorité des participants au débat partagent plusieurs constats importants rappelés dans la pétition : absence de justification chiffrée et objective sur l’ampleur de la fraude constatée, absence de pertinence de l’argument avancé de « lutte contre le terrorisme », et surtout risques importants en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Ces risques sont notamment liés à la mise en place d’une base centralisée des données, au recours aux identifiants biométriques, à l’extension, voire au détournement, des finalités de ces fichiers et à la confusion entre des utilisations commerciales et régaliennes de ce dispositif.

L’avis que doit rendre la Commission nationale de l’informatique et des libertés viendra, à n’en pas douter, renforcer l’ensemble de ces constats.

La question du changement de rapport à l’identité et des rapports de pouvoir entre le citoyen et l’État est cependant largement absente de ce rapport.

L’enjeu du débat n’est pas d’améliorer certains aspects du projet INES afin de « poursuivre le déploiement du projet dans un climat de consensus » comme le recommande le Forum des droits sur l’Internet. De même, le « pacte social » ne repose pas sur un échange de bons procédés, visant pour le citoyen à obtenir « un accès en ligne, gratuit et permanent, à ses dossiers administratifs », consentant en contrepartie à « un contrôle accru des titres et de l’identité individuelle » par l’État.

Le contrat social reste fondé sur la présomption de confiance mutuelle et sur la préservation des libertés de chacun. Le projet INES, même après amélioration de certaines de ses caractéristiques, continuerait d’en signifier la rupture.

C’est pourquoi les organisations initiatrices de la pétition, déjà rejointes par plus d’un millier d’organisations et de citoyens, continuent d’exiger le retrait total du projet INES et poursuivent leur campagne de recueil de signatures.

Pétition et liste des premiers signataires : www.ldh-france.org

Ligue des droits de l’Homme (LDH),

Syndicat de la magistrature (SM),

Syndicat des avocats de France (SAF),

association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS),

intercollectif Droits et libertés face à l’informatisation de la société (DELIS)

Association française des juristes démocrates (AFJD)