Loi Sarkozy et loi perben : fichage génétique dès 13 ans

Message transmis par les collectifs antidélation

"On n’est jamais trop jeune pour Big Brother : Le fichage au FNAEG (Fichier
national automatisé des empreintes génétiques) des mineurs des 13 à 18 ans
dans le Val-de-Marne

L’une des lois Sarkozy, du 13 mars 2003, prévoyait, outre des peines d’
emprisonnement ferme contre les mendiants, les nomades et le racolage
passif, de créer le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes
génétiques).

La loi Perben 2 du 9 mars 2004 a complété ce dispositif en imposant de
ficher les ADN des personnes condamnées, non seulement pour les crimes les
plus graves, mais aussi pour les délits les plus courants, tels que les
vols, les dégradations volontaires, les violences volontaires, les menaces
de violence...

L’empreinte génétique reste 40 ans (!) dans le fichier, sauf effacement à la
demande de la personne, selon une procédure complexe, opaque et donc
totalement ignorée du commun des mortels.

Fin 2004, le FNAEG comprenait 40 000 empreintes ADN, l’objectif fixé par N.
Sarkozy étant l’inscription au FNAEG de 400 000 nouveaux profils ADN chaque
année.

Autant dire que la grande majorité des personnes condamnées par les
tribunaux correctionnels (environ 420 000 par an) vont se retrouver à terme
dans ce fichier, qui finira par contenir une partie non négligeable de la
population.

Quelques affaires récentes ont illustré la banalisation du fichage génétique
pénal puisque des syndicalistes, jugés à la suite de manifestations, ont été
convoqués par la police pour un prélèvement d’ADN et ont découvert qu’ils
encourraient un an d’emprisonnement ferme en cas de refus.

Aujourd’hui, le fichage génétique est massivement appliqué aux mineurs, car
la loi s’applique sans aucune limite d’âge à toute personne condamnée
pénalement pour les infractions concernées : selon des instructions
hiérarchiques, le Procureur de la République de Créteil a en effet demandé
aux services de police du Val-de-Marne de convoquer tous les enfants âgés de
plus de 13 ans, condamnés depuis le 1er octobre 2004, afin de recueillir
leur ADN.

Parmi les 1600 condamnations pénales prononcées en 2004 par les juges des
enfants de Créteil, figurent un grand nombre d’admonestations ou de mesures
de liberté surveillée, qui entraîneront l’inscription des mineurs condamnés
au FNAEG pendant 40 ans.

Il suffit de donner l’exemple de 3 mineurs confiés aux services de la PJJ
(Protection judiciaire de la jeunesse) du Val-de-Marne, qui sont convoqués
en juin à la police pour prélèvement d’ADN : âgés de 16 à 17 ans, ils sont
condamnés pour l’un à une simple admonestation pour coups et blessures
volontaires, pour l’autre à une mesure de liberté surveillée préjudicielle
pour dégradations, et enfin pour le dernier à une mesure de placement pour
des atteintes sexuelles alors qu’il avait entre 10 et 13 ans, sur une petite
fille de10 ans.

Les conséquences de ce fichage sont extrêmement graves pour l’avenir des
enfants, sans proportion avec l’infraction commise pendant la minorité,
alors que la majorité des mineurs condamnés par les juridictions des mineurs
ne récidive pas.

L’expérience du fichier ’STIC’ (Système de traitement des infractions
constatées) montre que les fichiers policiers ou judiciaire sont très
perméables : beaucoup d’autres personnes que les officiers de police
judiciaire y ont en réalité accès, ce qui peut empêcher une personne fichée
d’obtenir un emploi, ou un logement...

Pour exemple à Créteil, beaucoup de jeunes majeurs se voient refuser l’accès
à un emploi à l’aéroport d’Orly parce qu’ils sont inscrits dans ce fichier.

Nous demandons donc solennellement au Procureur de Créteil de retirer ses
réquisitions d’inscription au FNAEG des mineurs condamnés, afin de ne pas
obérer davantage leur avenir, déjà compromis par la situation calamiteuse du
chômage des jeunes.

Ligue des droits de l’Homme
Syndicat des Avocats de France
Syndicat de la Magistrature Créteil
SNPES PJJ (FSU) du Val-de-Marne
SPJJ (UNSA) du Val-de-Marne

Créteil, le 23 juin 2005