Rétention de données - Projet français de loi "antiterrorisme"

Rétention de données - Écarter le danger en Europe et permettre un recours contre le projet français de loi "antiterrorisme"

Dans un ultime appel au Parlement européen avant le vote sur la Directive sur la rétention de données le 12 décembre prochain, les organisations European Digital Rights (EDRI) et Privacy International (PI) demandent le rejet de cette Directive. Pour les signataires, l’adoption de cette Directive causerait en effet une modification irréversible en matière de libertés civiles dans l’Union européenne. Elle affecterait les droits des consommateurs dans toute l’Europe. Et elle génèrerait des obstacles sans précédent à la compétitivité globale de l’industrie européenne.

L’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est signataire de cette lettre ouverte en tant que membre d’EDRI, et appelle les autres organisations françaises à joindre leurs signatures.

Cette lettre ouverte fait suite au Conseil Justice et Affaires intérieures des 1er et 2 décembre derniers, au cours duquel il est apparu que le Parlement européen a soudainement consenti à la collecte d’informations sur les communications et les mouvements de tous, pour des objectifs policiers très larges, en dépit du fait qu’il avait précédemment rejeté cette politique à deux reprises.

Dans la lignée de leurs actions précédentes sur cette question, les signataires rappellent les arguments qui justifient le rejet de cette Directive : elle est intrusive pour la vie privée de tous les Européens ; elle est illégale ; elle met en danger la confiance des consommateurs ; elle pèse sur l’industrie européenne et porte tort à la compétitivité globale ; elle appelle enfin des lois encore plus intrusives.

Cette dernière conséquence est déjà une réalité en France avec le projet de loi « antiterrorisme », adopté le 29 novembre 2005 à l’Assemblée nationale. En particulier, l’article 4 de ce projet impose l’identification préalable de tous ceux qui communiquent, ce qui implique la présentation de papiers d’identités dans les cybercafés, aux bornes téléphoniques publiques, pour l’usage gratuit ou payant de bornes WiFi, ainsi que pour l’usage de communications prépayées. Il signifie également à terme l’interdiction de tous les services internationaux de communication tels que les webmail (par exemple hotmail et gmail), voire de l’accès à des fournisseurs de service Internet non européens. L’article 5 supprime quant à lui la nécessité d’une décision judiciaire pour l’accès à ces données par les services de police.

Quant à l’article 6 de ce même projet de loi, il permet à la France de mettre en place arbitrairement vis-à-vis des pays hors UE ce que les États-Unis ont déjà imposé au reste du monde, c’est-à-dire la fourniture obligatoire au ministère de l’Intérieur des dossiers de réservation de voyageurs (Passengers Name Records ou PNR), non seulement dans le cas de transport aérien, mais de plus ferroviaire et maritime, cette disposition visant donc très clairement les citoyens et résidents français et européens voyageant en provenance et à destination de l’Afrique du Nord.

Dans leur lettre ouverte au Parlement européen, les signataires rappellent que la politique visant à imposer la rétention de données en Europe se poursuit uniquement grâce à des processus opaques, des accords établis sans examen rigoureux et des débats conduits à la sauvette, parce que le Conseil européen craint la discussion ouverte et démocratique sur ces questions. Ils n’en veulent pour preuve que l’absence de politique similaire dans les États membres où un examen parlementaire rigoureux est constitutionnellement requis. Cette rigueur ne semble pas avoir saisi la majorité, pas plus que le principal parti de l’opposition, à l’Assemblée nationale française.

Les signataires appellent donc l’Union européenne à suivre plutôt l’exemple des pays démocratiques qui ont choisi de mettre en place non pas un régime de rétention, mais un régime de préservation, dans lequel les données sont collectées et conservées uniquement pour des enquêtes spécifiques, et sont consultées uniquement sur autorisation judiciaire.

Si cette Directive était rejetée par le Parlement européen, notamment à la suite de cet ultime appel des ONG, cela permettrait non seulement d’écarter en Europe le danger de la rétention de données systématique, obligatoire et indiscriminée, mais cela permettrait de surcroît une voie de recours contre le projet de loi français, s’il venait à être définitivement adopté en l’état.

Voir en ligne :

- EDRI, PI. Lettre ouverte au Parlement européen au sujet de la rétention de données. 6 juin 2005 (traduction française : IRIS) :
www.iris.sgdg.org/actions/retention/lettre-pe-fr-1205.html
- LDH, SM, SAF, DELIS, IRIS, Antivideo-IDF. Le projet de loi « anti-terrorisme » donne tous pouvoirs à la police administrative. 23 novembre 2005 (communiqué commun) :
www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-loi-terror1105.html
- IRIS. Chronologie et suivi des mesures européennes en matière de rétention des données de trafic dans les communications électroniques :
www.iris.sgdg.org/actions/retention
Contact IRIS :
iris-contact@iris.sgdg.org