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Suppression du 2ème alinéa de l’article 4 (rôle positif de la présence française outre-mer...)

Publie le jeudi 26 janvier 2006 par Open-Publishing
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Suppression du 2ème alinéa de l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005

En accord avec le Président de la République, le Premier ministre saisit ce jour le Conseil Constitutionnel, en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce que soit constaté le caractère réglementaire du 2ème alinéa de l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés[1].

Si le Conseil Constitutionnel juge que ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi, le Conseil d’Etat sera saisi, en vertu de la même disposition de la Constitution, d’un projet de décret supprimant cet alinéa du texte de la loi.

[1] L’alinéa visé est le suivant : "Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit".

– http://www.premier-ministre.gouv.fr...

Messages

  • Cette institution est devenue une girouette à qui on demande, de plus en plus souvent, de bien vouloir suivre le sens des vents gouvernemental et présidentiel. Et ce n’est pas seulement une pratique de la droite.
    Mais depuis que la droite est au pouvoir, l’impression de petits arrangements entres amis n’a jamais été aussi forte.
    Elle est saisie ou pas saisie uniquement dans le but de servir les intérêts - le plus souvent inavouables - de l’Elysée, de Matignon ou de l’UMP. Ce n’est pas pour rien que le président de ce conseil - qui a toujours la majorité des conseillers dans sa poche - est immanquablement l’ami du pouvoir en place. Celui-là se trouve être un proche de Chirac.

    Je ne rappellerai pas les pitreries de Simone lors de la campagne du TCE pour ne pas en rajouter.

    Je ne suis rien en matière de droit, surtout constitutionnel, mais avoir en charge le bon fonctionnement des règles suprêmes, être garant de leur non violation et ne pouvoir s’exprimer que si on est invité à le faire me parait contradictoire.

    Pire cette foi-ci : il lui est carrément donné l’ordre de constater le caractère réglementaire d’un article de loi devenu patate brûlante - très très brûlante - dans la gueule de ses propres concepteurs amateurs d’histoire officielle.
    Et le Conseil d’Etat sera prié de faire la même chose. Mais personne ne s’est jamais fait d’illusions sur ce dernier.

    Et pourquoi cette guignolade ?

    Eh bien c’est parce qu’il ne faut pas blesser le petit susceptible de l’Intérieur et ses sbires ploutocrato-umpistes qui veulent écrire l’histoire. Il ne s’agit surtout pas de les obliger à laver eux-mêmes leur souillure en séance publique à l’Assemblée Nationale. De toute façon, dans ce lieu, c’est Sarkozy qui a les pleins pouvoirs et, à lui, aucune autorité - rappelez-vous : rien ni personne ! - n’est en mesure d’imposer quoi que ce soit.

    Imaginons que ce conseil soit capable de dire, comme le voudrait notre soi-disant démocratie : "On ne s’est pas prononcé lors de l’adoption, seuls les parlementaires peuvent maintenant défaire ce qu’ils ont fait."
    Dans quel pétrin se trouveraient Chirac et Villepin face au chef de l’UMP qui est l’instigateur de cette iniquité ?

    Quelque chose me dit que pendant l’année qui vient de commencer, on aura droit assez souvent à ce genre de farce grand-guignolesque.

    Durdo REIL