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Interms : Courrier de la CFDT à l’UNEDIC et réponse

Publie le vendredi 18 juillet 2003 par Open-Publishing

Paris, le 16 juillet 2003

objet : Annexes VIII et X

Monsieur Le directeur général,

Suite à la renégociation du protocole concernant les annexes VIII et
X, je me permets de vous demander des éclaircissements sur certains
points concernant l’écriture juridique de l’accord, ceci afin que
l’information que nous diffusons soit conforme à l’application des
annexes par vos services.

Article 4 de l’accord :

a) Le plancher de l’IJ ne peut être inférieur à 1/30ème de 75% du
SMIC mensuel. Pour éviter toute ambiguïté pouvez nous indiquer le
montant en vigueur au 01/07/2003 de ce SMIC auquel l’accord fait
référence ?

b) Pour le calcul de l’IJ plafond, pouvez vous nous confirmer que le
montant du plafond annuel des contributions en vigueur à ce jour est
bien de 116736 € (depuis le 01/01/2003) ce qui entraîne une IJ
plafond de 110€18.

Article 6, paragraphe 1 :

a) Pour le calcul du délai de franchise le SMIC mensuel et le SMIC
journalier interviennent comme diviseur dans la formule arithmétique.
De quel SMIC s’agit-il ? Pouvez vous nous indiquer le montant en
vigueur au 01/07/2003 ?

b) Calcul de la franchise : Dans la négociation le point d’accord des
signataires du protocole était que le calcul de cette donnée restait
inchangée par rapport à la convention du 1er janvier 1997, avec un
abattement de 30 jours. Or la formule juridique retenue peut prêter à
interprétation. pouvez vous nous confirmer la règle retenue ?

Article 6, paragraphe 2 : La réadmission :

Dans la fiche technique vous expliquez que la réadmission est
notifiée après le dernier jour d’indemnisation et non plus du dernier
contrat comme dans l’ancien protocole reportée au lendemain d’un
différé d’indemnisation de 7 jours qui court à compter du terme de la
franchise. Est-ce exact ?

Article 3, article 6, article 7 :

Dans ces trois articles il est fait appel aux salaires perçus par le
demandeur pour, respectivement :
- le calcul du SJR (art. 3)
- le calcul du délai de franchise (art. 6)
- la règle dite du décalage (art. 7)

a) Pouvez vous nous préciser si dans chacun de ces cas, il s’agit de
salaires bruts avant abattement ( 20 ou 25% pour frais
professionnels) ?

b) S’agit-il pour chacun de ces cas des salaires plafonnés ? De quel
plafond s’agit-il ? Procédez-vous à un plafonnement employeur par
employeur ou par mois en cumulant chaque mois les salaires perçus par
le demandeur.

Par ailleurs nous retenons votre explication au sujet des règles
d’application de l’allocation d’aide de retour à l’emploi qui
s’appliquera aussi bien aux périodes de chômage que pendant les
périodes de formation. Nous n’ignorons pas que certains de ces points
sont inchangés par rapport à la convention précédente mais vous
connaissez notre attachement à diffuser une information juste et
précise.

Vous remerciant par avance, de la précision de votre réponse, nous
vous prions d’agréer Monsieur Le directeur général, l’expression de
nos salutations syndicales.

Danièle RIVED
Secrétaire générale
Négociatrice du protocole d’accord

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Courrier-réponse de l’UNEDIC à la FTILAC- CFDT

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à CFDT
Fédération Communication et Culture (FTILAC)
Madame Danièle R1VED)
Secrétaire Générale
47/49 avenue Simon Bolivar
75019 PARIS

Objet Annexes VII & X

Paris, le 17 juillet 2003
Direction des Affaires Juridiques
N/Réf : 17097/JPD/LBA
Réf. dossier : 109760

Madame la Secrétaire Générale,

Par courrier du 18 juillet 2003, vous nous demandez des
éclaircissements sur certains points en ce qui concerne les annexes 8
et 10 issues du Protocole du 26 Juin et de l’avenant du 8 juillet à
ce protocole

Tout d’abord, concernant la mise en oeuvre de l’article 4 et
de l’article 6 du protocole d’accord, vous souhaitez savoir quel est
le SMIC applicable et quel est « l’indemnité journalière plafond ».

Le SMIC à retenir est celui de 7,19 € en vigueur depuis le 1er
juillet 2003. Ce qui donne un SMIC mensuel de 1 090,51 € pour 151,67
heures (35 heures par semaine) et de 35,95 par jour. L’allocation
est, par ailleurs, calculée en fonction des rémunérations afférentes
à la période de référence retenue (11 mois en 2004) et soumises à
contribution. C’est donc en fonction des plafonds applicables au
cours de cette période que l’allocation est calculée Si la période de
référence chevauche deux exercices civils, un premier plafond sera
pris en considération pour les rémunérations du premier exercice et
un autre plafond sera appliqué aux rémunérations de l’exercice en
cours. Pour 2003, le salaire mensuel plafonné est égal à 9728 €, ce
qui correspond à un salaire journalier de 319,82 €.

Pour le calcul de la franchise, je vous confirme qu’elle sera établie
selon la même règle que celle en vigueur sous l’égide des annexes 8
et 10 relevant de la réglementation de la Convention du 1’ janvier
1997 relative à l’assurance chômage, sauf que l’on retranchera 30
jours du résultat obtenu. Unédic

Au sujet de la réadmission, il y a lieu de noter qu’elle prend bien
effet à compter du lendemain de la fin des droits de l’admission
précédente, le point de départ du versement de l’allocation ayant
lieu au terme de la franchise et, dans tous les cas, au terme du
différé d’indemnisation de 7 jours, ce dernier courant à partir du
lendemain de la fin de la fin des droits précédentes ou de la fin de
la franchise lorsqu’elle existes

Concernant le salaire perçu, je vous précise que le calcul de
l’allocation est effectué sur la base des salaires soumis à
contributions mais que pour la règle du décalage et celle de la
franchise sont prises en compte toutes les rémunérations perçues
soumises ou non à contributions.

En espérant avoir répondu à vos demandes, je vous prie d’agréer
Madame la Secrétaire Générale, l’expression de mes salutations
distinguées.

Le Directeur Général
Jean-Pierre REVOIL