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Allocation équivalent retraite (AER) et rétroactivité

Publie le dimanche 24 septembre 2006 par Open-Publishing
27 commentaires

Allocation équivalent retraite (AER) et rétroactivité
Allocation équivalent retraite (AER) et rétroactivité Les misérables mesquineries gouvernementales

Les travailleurs manuels, les salariéEs issuEs des classes populaires totalisent souvent les 160 trimestres de cotisation requis pour la retraite bien avant leurs 60 ans, l’âge légal (bientôt revu à la hausse) pour commencer à vivre sa propre vie.

En 2002, à défaut de leur voter une retraite pleine et entière, l’assemblée nationale a décidé d’accorder aux chômeurs qui remplissent ces conditions mais ne perçoivent plus d’allocations chômage (ARE) [1] ou des allocations chômage inférieures à un certain plafond, une nouvelle allocation de solidarité, financée par l’Etat, l’AER (allocation équivalent retraite) qui remplace l’ASS [2] et le RMI [3].

Ce droit à l’AER est fort méconnu. Et pour cause : on a rarement vu une telle omerta, voire une telle désinformation sur un droit.

Aucune information dans les ANPE. La plupart des agentEs en ignore jusqu’à l’existence.

Pour eux, cette ignorance ne constitue nullement une défaillance professionnelle.

Les mieux disposéEs à l’égard des chômeurs répondent souvent, candides : « Notre boulot, c’est l’emploi, pas les droits ».

Les Assédic, chargées de la gestion des dossiers AER, n’alertent jamais les allocataires potentielLEs de leurs droits.

Pis, elles pratiquent souvent une désinformation méprisable, invoquant des motifs d’exclusion du droit à l’AER totalement controuvés.

Si bien que nombre de chômeurs (souvent des chômeuses) croupissent pendant des années au RMI ou en ASS alors qu’ils auraient pu relever de l’AER (voir notre dossier).

Et un beau jour, par hasard, ils apprennent l’existence de cette allocation.

Une fois passé le tir de barrage de l’Assédic (qui se contente souvent de reproduire les consignes de désinformation de la DDTEFP [4] locale) visant à leur faire accroire qu’ils n’y ont pas droit, les voici avec leur attestation de la caisse de retraite indiquant qu’il peuvent prétendre à l’AER depuis 8 mois, un an et demi voire (dans un cas connu de nous) 4 ans !

Et qui réclament évidemment l’admission à l’AER à compter du jour où les 160 trimestres ont été validés.

Il existe sans doute des DDTEFP qui accordent l’AER avec rétroactivité sans barguigner.

Ce que nous recevons, nous, ce sont des dizaines de demandes d’aide à cause du refus de la rétroactivité.

La règle que les Assédic & DDTEFP sont censées appliquer, c’est celle contenue dans une directive (Circulaire DGEFP n° 2002-38) non publiée au journal officiel, laquelle directive prend au demeurant beaucoup de libertés au regard de l’esprit de la loi.

La directive 2002-38 précise : « L’allocation équivalent retraite est accordée à compter du jour de la demande si l’intéressé remplit toutes les conditions d’attribution . »

Selon la loi, ces conditions d’attribution sont celles-ci : « Les demandeurs d’emploi qui justifient, avant l’âge de soixante ans, d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d’une allocation équivalent retraite. » (Art. L351-10-1 du code du travail)

A priori, rien ne s’oppose à l’attribution rétroactive.

La directive précise en outre : « Le droit à l’allocation équivalent retraite est ouvert à compter du mois civil au cours duquel une personne réunit les conditions fixées aux articles L . 351-10-1 et R. 351-15-1 du Code du travail. »

Autre précision de la directive : « Le montant du plafond à retenir pour l’appréciation de la condition de ressources est celui en vigueur à la date de la demande ou, en cas d’admission rétroactive, à la date d’admission laissée à l’appréciation du DDTEFP. »

La DDTEFP dispose donc d’une large faculté d’appréciation.

Pourtant, la plupart des demandes d’admission à titre rétroactif dont nous avons connaissance se heurtent à un refus.

La cause de ce déni de droit se nomme Sarkozy.

Saisi de demandes d’interprétation de texte par des DDTEFP oui-chef-bien-chef, Sarkozy, alors ministre des Finances, a conclu à la non-rétroactivité. [5]

Les Assédic-DDTEFP considèrent que l’admission à l’AER est acquise à partir du jour de la demande, c’est à dire au jour du retrait du dossier à l’Assédic si toutes les conditions sont remplies ce jour-là. (Notez, des Assédic particulièrement zélées, sachant que les caisses de retraite -CRAM, CNAV, CMSA, CRAV, CGSS- peuvent tarder plusieurs semaines ou plusieurs mois à renvoyer le dossier complet, prétendent ne prendre en compte que la date du dépôt, voire obliger les futurEs allocataires à remplir un nouveau dossier ... portant la date du dépôt, quand elles ne refusent pas tout simplement de délivrer le dossier avant que la caisse ait procédé à la reconstitution de carrière !)

Mais il y a encore plus vicieux.

Un des décrets d’application pris par le gouvernement vise tout simplement à éliminer de l’AER les personnes les plus éloignées des sources d’information. L’article R.351-17 indique en effet : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations (...) est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l’ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations. »

Ni nous, ni les DDTEFP avec lesquelles nous avions été en contact n’avaient voulu interpréter cet article comme un délai de forclusion.

Trop ignoble.

Cela signifie que les personnes qui n’ont pas fait valoir leurs droits dans les deux ans, sont condamnées à rester en ASS, au RMI ou sans aucune allocation jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Les DDTEFP, qui accordent quelques mois de rétroactivité à des personnes éligibles à l’AER depuis des années, soulignent maintenant à quel point elles sont généreuses de passer outre à cette forclusion.

Vous avez obtenu la rétroactivité sans vous battre ?

Vous avez engagé une procédure au tribunal administratif ?
Vous avez gagné une rétroactivité totale ou partielle de haute lutte ?

Votre témoignage nous intéresse.

Ecrire à monique.ac61@free.fr mention AER.

Messages

    • J’aurais du percevoir une retraite MSA depuis dec. 2004 , date a laquelle j’ai perçu ma retraite CRAM. pensant que la CRAM. avait fait parvenir mon dossier a la MSA . (ça n’a pas ete le cas ) La MSA ME DIS QUE JE NE PEUX PRETENDRE A LA RETROACTIVITE , car ils ne sont pas responsable de cette erreur , donc ils prennent en compte la demande qu’a compter de ce jour. puis -je faire appel ?

  • Ce que vous écrivez-là m’intéresse au plus haut point.
    Moi, je me bats sur un dossier qui met en balance les droits fondamentaux !!!
    En effet, ma caisse de retraite est la CNRACL...la caisse des fonctionnaires...Elle ne répond à aucun de mes courriers.En effet, étant dans le cas des fonctionnaires qui ont porté plainte contre leur employeur, le Tribunal Administratif ne reconnaît pas l’auto-licenciement, (correspondant au licenciement forcé) "par principe du droit administratif"....si l’auto-licenciement était reconnu dans le public au même titre qu’il est reconnu dans le privé, le commissaire public a précisé, lors de l’audience, que "ce serait ouvrir la boîte de pandore" !!!
    Mes droits à la retraite ont été spoliés après 26 ans d’exercice et pas un seul avertissement ou blâme !!!Je ne suis pas seule dans ce cas...C’est l’omerta des hôpitaux publics locaux.La loi du silence.J’ai été "punie" car j’avais dénoncé une situation de danger pour les patients, suivie de mort d’homme !!!Il fallait me discréditer et me faire taire...ou me faire fuir !!!et me priver de mes ressources, dont mes droits à la retraite.Une juge a essayé de "noyer le poisson", la Cour de Cassation l’a infirmée, j’ai un document juridique à l’appui à montrer si nécessaire...Je témoigne quand vous voulez !!!....Le procès en pénal, où j’attaque mes supérieurs pour calomnie et atteinte à ma vie professionnelle va être jugé dans un autre tribunal...Mais quand ?? Je n’ai plus de nouvelles...Effectivement, des politiques du gouvernement (ministre et sénateur...) n’avaient peut-être pas intérêt à ce que cela s’ébruite !!! Je suis toujours en appel au Tribunal Administratif car cet hôpital m’a également radié des cadres au titre que , ayant fuit cet hôpital pour sauver ma peau et celle de mon fils (tombé gravement malade suite à situation dramatique) je n’ai pas redemandé une réintégration après mise en disponibilité...Comme si je pouvais travailler à nouveau sereinement avec une telle équipe !!!Et bien entendu, le téléphone avait fonctionné entre temps et je n’ai pu muter sur un autre hôpital !!!
    Une autre de mes collègues, anciennes représentante syndicale, a laissé sa santé dans cet établissement.
    Elle a attaqué en justice pour mise en danger de la vie d’autrui...La même juge, laquelle lui semblait favorable...lui aurait en juin dernier re qualifié son affaire, et elle aurait perdu malgré la responsabilité de la direction(communication téléphonique de cette personne)
    En bref, j’ai dû chercher à survivre dans le privé, depuis 1999...La caisse de retraite privée a retracé mon parcours professionnel, mais je n’ai aucune nouvelle de la CNRACL malgré deux courriers en recommandé avec A.R.
    J’ai 54 ans, et j’ai perdu mes droits à la retraite publique en plus de mes droits à salaire, au 8èm échelon, après 26 ans de bons et loyaux services sur mon métier d’infirmière que j’avais choisi avec passion, au service du public !!!
    Je fais appel à tous ceux qui ont vécu des situations identiques pour constituer un collectif pour que ces situations dramatiques ne se reproduisent plus !!!
    Respecteusement & cordialement
    Maria TIREL

  • j ai tuché le rappel de aer sur 2 ans , dans lo annee 2005 , je voudrais savoir si mon rappel est imposa ble

  • Par bonheur, et parce que nous nous étions informés auprès de l’Union locale de mon syndicat (l’ASSEDIC ayant encore une fois occulté la chose...), nous avons eu connaissance de cette allocation. Mon époux a donc eu droit à l’AER, non sans mal puisque, ayant demandé le dossier trois ou quatre jours avant la fin de ses droits au chômage (pour faire avancer les choses et ne pas rester sans droits pendant trop longtemps) il s’est vu, dans un premier temps, refuser l’AER !!! "L’ordinateur" des Assedic ne pouvant tenir compte des "données" à l’avance (la prétendu cerveau de fonctionnaire qui est derrière non plus apparemment...) il a dû refaire une demande trois jours après et celle-ci a été acceptée !!!
    Je voudrais dire aussi qu’il faut faire très attention aux revenus du conjoint ainsi qu’à ses propres revenus. Mon époux ayant été au chômage durant toute l’année ayant précédé sa demande, on n’a pas tenu compte de ses allocations chômage des 12 derniers mois pour le calcul mais seulement de mes salaires (qu’est-ce que j’ai à voir là-dedans ?...). Vu qu’à moi seule je ne dépassais pas le plafond, il a eu droit à une allocation à taux plein et non à une allocation différentielle, comme nous nous y attentdions. En effet, si on lit la loi entre les lignes c’est juste... Conclusion : le demandeur a tout intérêt à ne pas travailler dans les douze mois précédant sa demande si les revnus du conjoint ne dépassent pas le plafond.... Bon à savoir et à transmettre...
    Dans ce cas et dans l’intérêt du demandeur, cependant, le conjoint ne doit plus avoir d’évolution personnelle de carrière trop importante.... à méditer !!! C’est une atteinte au droit le plus strict de chacun d’évoluer professionnellement ! Pour ma part je suis bloquée à ce qui est mon maigre salaire pour plusieurs années si je ne veux pas que l’on supprime ou que l’on réduise l’AER de mon époux !!! C’est pas juste !

  • Je suis en train d’instruire une procédure amiable servant à faire reconnaître mes droits élémentaires et à ne pas laisser s’immiscer une discrimination entre différents types de bénéficiaires de l’A.E.R.
    Je ne manquerais pas de revenir vers vous au fur et à mesure de l’évolution de mon dossier

  • Bonjour,
    Je viens de lire l’exposé sur l’AER. Je fais partie des personnes n’ayant pu obtenir l’effet retroactif du 05.04.2002 date de sortie de la loi au 5.11.2003 date à laquelle j’ai appris l’existence de cette loi par la CRAM au cours d’une visite. Les assedics ont accepté ma demande à compter de cette date en refusant l’effet rétroactif, la faute, pourtant ne pouvant m’être reprochée. J’ai donc perdu 19 mois d’allocations devant complèter l’allocation "Chômeur âgé " jusqu’à ma retraite intervenue le 01.01.2007.

    Mes recours aux différents Ministères connus ainsi que la médiation de Mars 2007 ont échoué avec le même motif "pas d’effet retroactif, l’allocation est accordée le jour de la demande."

    Le médiateur me précise cependant, que sensible à ce désagrément, il allait faire une demande d’amendement auprès de la chambre de médiation, ceci afin de pallier à cela. Il ajoute que les assédics ne sont pas contraintes d’aviser systématiquement les allocataires concernés soulignant en plus que les médias ont largement diffusés cette loi.(juin 2007)

    En conséquence, si un amendement est voté tant mieux pour les allocataires suivants, mais pour mon dossier classé, l’effet retroactif étant impossible ce sera également identique pour récupérer mes 19 mois d’allocations.

    A plusieurs reprises, les dossiers ont été refusés pour avoir transmis trop tard l’attestation de la CRAM des 160 trimestres. Peut-être, mais dans mon cas, si je remonte en arrière, les assédics avaient mon attestation des 160 trimestres depuis juillet 2000 à 54 ans afin de bénéficier de l’allocation de chômeur âgé, que j’ai eue sans problème. Où est l’erreur de ma part, à part celle de ne pas avoir internet à l’époque et de ce fait ne pouvant me mettre à table tous les matins pour découvrir telle ou telle loi.....

    Si le demandeur d’emploi a des devoirs vis-à-vis de cet organisme, il a aussi le droit d’être avisé lorsque il est en mesure de bénéficier d’un complément, surtout que cette loi a été votée pour permettre à certains chômeurs dont je fais partie avec toutes les conditions depuis avril 2002 - ceci confirmé par le médiateur - de patienter jusqu’à 60 ans avec un petit complément ne pouvant liquider sa retraite au moment des 160 trimestres à 54 ans.(privé)

    Faut-il préciser également que l’UNEDIC et la CRAM étaient partenaires pour étudier les dossiers des allocataires en phase d’avoir l’AER, ceci par fichiers informatiques. (sur texte officiel)

    Ma dernière démarche sera celle du 16 Avril auprès de la DDTE de mon département, car j’ai demandé un RV et il m’a été précisé que je rencontrerais une personne du service contentieux.... C’est donc une affaire à suivre.

    Voila, on ne peut être très optimiste et lorsque je regarde un peu en arrière ayant eu 29 employeurs dans ma carrière tous dans le tertaire, c’est un parcours cahotique après un licenciement suite à un accident de maternité et 12 ans de secrétariat dont 7 ans à 49 heures payées 40 heures par semaine, sans récupération d’aucune sorte.

    J’ai dû me battre contre mes ennuis de santé et la recherche de travail que j’ai repris en Mars 1978 (temps partiel et mi-temps selon les employeurs).

    Ainsi j’obtiens une retraite au minimum contributif, et bien des personnes n’ont même pas cela.

    A bientôt peut-être.

    JADE

    • jE FAIS SUITE AU MESSAGE DU 27.03.2008. jE VIENS DE VOIR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA DDTE.iL PRECISE QU’IL A LES POINGS LIES BIEN QUE RECONNAISSANT QUE LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES AVANT LA SORTIE DE LA LOI aer DU 08.04.2002. La direction centrale ne ferait que confirmer toutes mes démarches. Il préconise le tribunal administratif avec un dossier à préparer par un avocat. J’avoue avoir un peu peur de cette démarche m’attendant à être déboutée. A suivre. jade

  • mon avocat est en train d’essayer d’obtenir une retroactivite de huit mois que les assedic me refuse sous raison que l’AER est payee a partir du jour de ma reinscription au assedic mais je ne savais même pas que cette loi exsistait souffrant d’une maladie psychique et ne touchant que mon invalidite.Pourrais-je savoir s’il est possible de toucher une retroactivite car le jugement passe le 3 septembre 2009 et mon avocat a envoye son memoire mais je lui ait dit cet apres-midi que j’avais vu que l’on pouvais obtenir cette retroactivite.Pourriez-vous repondre a mon mail le plus rapidement possible j’irai mettre ce que vous savez a ce sujet dans sa boite aux lettres car je n’ai pas son adresse mail ni de fax ni de scanner .Merci

  • mon avocat essait d’obtenir une retroaction AER qui me concerne de 8 mois ce jugement passe le 03/09/2009 pouriez-vous me repondre rapidement pour que je puisse informer mn avocat qui a dejà envoye son memoire.Merci

  • pouriez-vous me repondre rapidement car mon jugement passe le 03/09/2009 pour une retroactivite de 8 mois Merci

  • merci monique pour tous vos conseils et bien plus pour vos combat pour faire respectez ces mesures.
    vos conseils m’ ont été d une grande utilité puisque je viens d obtenir AER depuis seulement octobre 2009 alors que j avais demander en 2008 cette allocation. J’ai bien’intention de demander la rétroactivité de 1 an car au RMI ET aprés RSA je devaIS Y AVOIR DROIT TOUTE CONDITIONS REUNIENT depuis 2007.
    encore merci je vais faire appel et déposer au TA une procédur d AER TOTALE OU PARTIELLE DEPUIS 2008.MJ DROME

    • Bonjour JOSSBE ,
      J’ai eu plus de mal que vous pour avoir l’AER , je viens d’avoir un jugement en ma faveur au tribunal Administratif de Marseille en février 2012 pour une affaire commencée en 2009.
      Pole emploi a été condamné aux dommages et interets ainsi à me payer l’AER . mais le tribunal n’a pas été au bout de ses conclusions , si bien que je n’ai pu obtenir la retroactivité sur 2008 et début 2009 .
      Puis je savoir où vous en êtes ? Avez vous été au tribunal ?
      J’envisage d’aller en appel , bien que j’ai eu un jugement favorable .
      Merci de me le dire :car trés peu de séniors obtiennent gain de cause au tribunal Administratif au sujet de l’AER et je me demande pourquoi le tribunal est resté aussi timoré ...
      Au plaisir de vous lire,
      tiphysnet@yahoo.fr