Accueil > Conseil d’Etat pas favorable

Conseil d’Etat pas favorable

Publie le lundi 26 janvier 2004 par Open-Publishing

Le 26 janvier 2004, le Commissaire du Gouvernement a présenté un rapport
dans le cadre des procédures engagées pour l’annulation de l’agrément des
textes re-signés le 13 novembre 2003 sur les Annexes 8 et 10

Ses conclusions ne nous sont pas favorables. L’affaire a été mise en
délibéré à une date non déterminée.

Nous vous donnerons toute information utile lorsque le Conseil d’Etat se
sera prononcé.

Paris, le 26 janvier 2004