NOUS AVONS (AUSSI) LU LA CIRCULAIRE D’APPLICATION SUR LES ANNEXES 8 ET 10 MODIFIEES...

NOUS AVONS (AUSSI) LU LA CIRCULAIRE D’APPLICATION SUR LES
ANNEXES 8 ET 10 MODIFIEES ET AGREES LE 12 DECEMBRE 2003…

Les Annexes Cinéma - Spectacle relatives à l’indemnisation chômage
des artistes et techniciens du spectacle modifiées par l’accord du 26
juin et l’avenant du 8 juillet sont entrées en application depuis le
31 décembre dernier.

Signé et re-signé par le MEDEF, la CFDT, la CGPME, l’UPA, la CFTC et
la CGC et agréé par le Gouvernement, une première fois le 6 août puis
le 12 décembre, la mise en œuvre de cet accord minoritaire rejeté par
la quasi-totalité des professionnels se traduira par l’élimination de
plusieurs dizaines de milliers d’entre eux.

L’examen de la circulaire d’application parue le 9 janvier nous
conforte dans cette appréciation. Comme d’habitude, la circulaire
aggrave les textes qui avaient été signés dans des conditions
déplorables.

Depuis le 1er janvier nos permanences syndicales sont prises
d’assaut. Les professionnels sont exaspérés. Leurs antennes Assedic y
contribuent très largement en donnant des informations incomplètes ou
inexactes. L’arrivée des nouvelles cartes de pointage accroît les
interrogations.

La plupart des cas concernent effectivement la manière de déclarer
des salaires non encore perçus, ainsi que des périodes de travail pas
clairement identifiées par des contrats souvent reçus après la fin de
l’activité salariée. De nombreux cas renvoient aux modifications
relatives aux arrêts-maladie, aux accidents de travail et aux congés-
maternité.

– En effet, au mépris de nos réalités professionnelles et de notre
activité salariée intermittente, le nouveau dispositif limite
l’assimilation, des jours indemnisés par la sécurité sociale à des
heures de travail pour la recherche d’une ouverture de droits à
l’assurance-chômage à la période où l’intéressé(e) est sous contrat
de travail.

Rappelons que le congé maternité est un droit. Cependant, au terme de
l’article L 224-1 du Code du Travail, il est stipulé-« qu’il est
absolument interdit d’employer une femme pendant une période de huit
semaines au total, avant et après l’accouchement, dont nécessairement
les six semaines qui suivent l’accouchement- ». Autrement dit, une
femme enceinte - qu’elle soit artiste, réalisatrice ou technicienne -
ne peut accepter un contrat qui sera, par nature, interrompu par ce
congé obligatoire. Cela est d’autant plus évident pour certains
métiers comme, par exemple, la danse.

Cerise sur le gâteau, à la lecture de la circulaire, cette
disposition inique est rétroactive- ! En effet, pour toute réadmission
prononcée à l’issue d’un contrat de travail intervenant après le 30
décembre 2003, les heures de congés maternité prises avant cette date
ne sont plus comptabilisées pour la recherche des droits à
indemnisation- !

– Il en est de même en cas d’accident de travail ou de maladie. En
effet, ces derniers sont uniquement pris en compte quand ils
suspendent un contrat de travail à durée déterminée. Or, pour la
plupart des professionnels concernés, les contrats sont de plus en
plus courts. En cas de maladie, l’immense majorité d’entre eux
honorent leurs contrats de travail. S’ils sont en incapacité
effective de travail (l’arrêt pouvant être plus ou moins long)
l’artiste ou le technicien se retrouvera sans ressources une fois
rétabli- !

Les textes conclus par le patronat et les syndicats minoritaires -
CFDT, CFTC et CGC - aggravent les conditions d’accès aux Annexes 8 et
10 en raccourcissant la période de référence pour la recherche des
507 heures de travail (ou assimilées), en plafonnant mensuellement
les heures prises en compte (quel que soit le travail effectué) et en
limitant le cumul possible avec le travail effectué « -hors
spectacle- ».

– D’ores et déjà, nous connaissons les effets désastreux de la
réduction de 12 mois à 11 mois de la période de référence en 2004
(selon l’accord, cette période sera ramenée à 10 mois ½ pour les
artistes et à 10 mois pour les techniciens en 2005). De nombreux
professionnels qui avaient leurs dates anniversaires en janvier et
qui ont eu un contrat de travail au cours du mois de janvier 2003,
ont déjà perdu leurs droits. D’autres, malgré le fait qu’ils arrivent
à ouvrir des droits, voient des cachets importants non pris en
compte- !

– Le décalage, calculé en divisant les rémunérations perçues par le
salaire journalier de référence de l’année précédente, s’avère
toujours aussi inéquitable et inadapté à nos spécificités
professionnelles, caractérisées par une forte variabilité des revenus
et des rythmes de travail. L’effet « -glissement- » provoqué par cette
règle, conjugué à la suppression de la date anniversaire-préfixe,
vont accélérer la perte des droits, en particulier à partir du mois
d’août prochain.

– Comme si cela ne suffisait pas, la circulaire d’application en
rajoute. Elle instaure une « -proratisation- » du plafond des heures ou
des cachets pris en compte dans les cas (qui sont les plus fréquents)
où des mois incomplets se trouveraient dans la période de référence,
faisant l’impasse sur le rythme totalement aléatoire de nos
engagements.

Ainsi, si la période de référence s’arrête, par exemple, le 15 du
mois, seuls 104 heures ou 14 cachets sont pris en compte… On a du mal
à comprendre cette mesure qui n’a jamais été abordée lors des pseudo-
négociations de juin 2003, si ce n’est seulement pour exclure
toujours plus de professionnels.

– Les cachets « -isolés- » (12 heures), inclus dans un contrat de
travail de plus de 4 jours (par exemple, un artiste qui effectue
plusieurs représentations d’un même spectacle, éparpillées sur
plusieurs mois- ; ou un autre qui est engagé dans la même société de
doublage pour 5 ou 6 rôles dans 5 ou 6 œuvres différentes dans le
même mois…) seraient comptabilisés comme des cachets « -groupés- », à
raison de 8 heures. Autrement dit, ce ne sont plus 43 cachets qui
ouvriront des droits, mais bien 64 pour de nombreux artistes- !

Soulignons que cette disposition - qui n’a jamais été abordée par les
partenaires sociaux - est en contradiction avec des textes du
Ministère de l’Emploi, de la précédente circulaire et de nos
pratiques professionnelles.

– Au regard de la réglementation de l’assurance-chômage, le salarié
doit impérativement inscrire toutes ses périodes d’emploi sur la
déclaration de situation mensuelle. Pourtant, le nouveau modèle
d’attestation d’employeur ne laisse la place qu’à une seule période
d’emploi (assimilée à la date d’embauche et à celle de fin de contrat
de travail).

Comme nous le savons, de nombreux employeurs engagent des
professionnels plus d’une fois par mois, pour des prestations et/ou
productions différentes. Mais ceux-ci n’établissent qu’un seul
bulletin par mois, cumulant les salaires. En dehors des périodes
effectivement travaillées, les salariés ne font pas partie de
l’entreprise.

En un mot, l’attestation mensuelle ne répond pas à la réalité des
périodes d’emplois. A ce propos, notons que la déclaration mensuelle
renvoie à l’article 58 des Annexes modifiées, qui est le seul article
qui n’a pas été agréé par le Ministre des Affaires Sociales.

– Fait sans précédent, et là encore sans aucune négociation,
l’UNEDIC prévoit la déclaration des droits d’auteurs, des droits
voisins et des autres revenus non salariaux (leur énumération
renvoyant à un « -etc- », suivi de points de suspension dans la
circulaire) qui, bien évidemment, généreront des jours de franchise
et de décalage supplémentaires sans que ceux-ci soient d’une
quelconque façon intégrés au calcul pour l’ouverture des droits et la
détermination du taux d’indemnisation journalière.

Comment peut-on gérer son quotidien lorsque l’on sait que ces droits,
résultant d’activités non salariées, peuvent être versés plusieurs
années après un contrat de travail, entraînant la réduction des
droits d’un ou de plusieurs mois- ?

Pour les réalisateurs, parfois contraints par des producteurs
d’accepter une bonne partie de leur rémunération en droits d’auteur,
c’est la double-peine : salaires diminués, allocations éliminées. Là
encore, cette disposition n’a jamais été discutée par les partenaires
sociaux- !

En bref, l’UNEDIC s’est, une fois de plus, accaparé des prérogatives
qui ne sont pas les siennes. Les signataires, les Ministres de la
Culture et des Affaires Sociales ont menti lors de la signature de
l’accord modifiant les Annexes 8 et 10. Ils mentent encore
aujourd’hui, en affirmant que ces textes « -sauvent l’essentiel- ». A
la vérité, l’accord du 26 juin s’apparente à une Annexe 4 du Régime
Général assortie de quelques dérogations. Si cet accord n’était pas
annulé et renégocié comme il se doit, la prochaine étape pour le
MEDEF et ses alliés consisterait à l’application totale du régime
général à nos professions. Tout semble indiquer, en particulier les
déclarations faites par J-J. Aillagon le 22 janvier dernier à
l’Assemblée Nationale, que des projets existent pour procéder, dans
un proche avenir, à l’exclusion des techniciens des Annexes et pour
réduire à une peau de chagrin les droits des artistes interprètes.

Ne nous laissons pas faire, exigeons le retrait du protocole- !