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le Conseil constitutionnel sanctionne Jean-Pierre Raffarin

Publie le jeudi 3 avril 2003 par Open-Publishing

Modes de scrutin :

le Conseil constitutionnel sanctionne Jean-Pierre Raffarin

Coup dur pour Jean-Pierre Raffarin. Saisi par l’opposition, le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la disposition la plus controversée de la loi réformant les modes de scrutin régional et européen adoptée au forceps par le Parlement le 12 mars.

Dans un communiqué, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a aussitôt "pris acte" de cette décision, en soulignant que la disposition concernée "n’est pas invalidée sur le fond mais que c’est la procédure qui est remise en cause". "Un nouveau texte sera présenté prochainement au Parlement", ajoute Matignon.

Les neuf "Sages" ont invalidé l’article qui prévoyait qu’une liste devait recueillir 10% des suffrages des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour des élections régionales. Cette mesure est "entachée d’un vice de procédure", estime le Conseil constitutionnel.

Avant son examen en Conseil des ministres, le projet de loi soumis au Conseil d’Etat prévoyait en effet un seuil de 10% des "suffrages exprimés" pour se maintenir au second tour. La veille du Conseil, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait rendu un arbitrage favorable au président de l’UMP Alain Juppé en acceptant de porter ce seuil à 10% des "inscrits", ce qui équivalait à près de 20% des exprimés dans les faits. Objectif affiché : réduire le pouvoir de nuisance du Front national aux régionales et donner des majorités stables aux régions.

Ce changement de dernière minute "n’a été évoqué à aucun moment lors de la consultation de la commission permanente du Conseil d’Etat", soulignent les juges constitutionnels. "La substitution opérée n’a pas non plus donné lieu à une lettre rectificative". Le projet de loi a donc été adopté "selon une procédure irrégulière".

Le Conseil constitutionnel a en revanche déclaré conformes à la Loi fondamentale les autres dispositions critiquées par l’opposition, en particulier la création de huit super-circonscriptions régionales pour les élections européennes, jugée "illisible" par les petits partis.

Cette censure constitue un grave revers pour Jean-Pierre Raffarin, qui avait engagé la responsabilité de son gouvernement en recourant à l’arme fatale de l’article 49-3 pour surmonter la guérilla parlementaire conduite par le PS, le PCF et l’UDF. Ces derniers avaient déposé près de 13.000 amendements pour faire barrage au texte, qui risquait selon eux de favoriser un bipartisme PS-UMP en faisant disparaître les petites formations politiques.