Accueil > Force Ouvrière : 44 propositions du MEDEF pour moderniser le code du travail

Force Ouvrière : 44 propositions du MEDEF pour moderniser le code du travail

Publie le vendredi 19 mars 2004 par Open-Publishing

La CGT-FO vient de prendre connaissance des 44 propositions du MEDEF pour
moderniser le code du travail.

Un seul mot pourrait résumer ce document "provocation".

La difficulté étant de classer les propositions par ordre croissant, ou
décroissant, dans la provocation.

Bien que se déclarant proche des propositions De Virville, le patronat
rejette, dès le départ, l’obligation par la loi de la formalisation par
écrit du contrat de travail, la déclaration unique d’embauche (DUE) devant
suffire.

Au-delà, tout y passe, le contrat de mission - au passage rebaptisé CDI -
mais avec clause de licenciement prédéterminé, deviendrait avec les CDD , la
règle d’embauche des salariés.

Les CDD d’usage sont étendus à tous les emplois des entreprises ressortant
des secteurs admis à ce type de contrat.

En matière de licenciement, les départs négociés pour motif individuel
seraient consacrés par voie législative, le risque est que ce type de
rupture du contrat ne devienne le droit commun, remettant au passage à plat
toute la législation en matière de protection contre les licenciements.

Au-delà, le MEDEF veut revenir sur les dispositions en matière d’inaptitude
physique à l’emploi et notamment modifier les textes fondant l’impossibilité
de rompre le contrat de travail pour inaptitude physique des salariées
enceintes.

Le MEDEF demande à sortir du code du travail toutes dispositions liées au
harcèlement moral.

En matière salariale, l’égalité homme/femme se limite au SMIC ou au minimum
conventionnel, étranges propositions au moment où l’accord
inter-professionnel sur l’égalité homme/femme est à la signature.

La législation sur le temps de travail et les heures supplémentaires n’est
plus qu’un souvenir et est ramené aux accords d’entreprises ou de branches.
Les institutions représentatives du personnel sont également remises en
cause au travers de la création d’un comité du dialogue social.

En matière de confidentialité, le droit du travail doit se mettre en
conformité avec le droit boursier. En fait, l’objectif est de limiter les
informations remises aux salariés.

Enfin, cerise sur le gâteau, les contingents d’heures de délégation doivent
être ajustés à la RTT et le budget de fonctionnement des CE (0,2%) doit être
transformé en un droit de tirage.

Il est clair que ce tissu de propositions est inacceptable.

Le patronat voulant, par tous les moyens, remettre en cause le droit du
travail et le droit syndical pour se conformer à la démarche anglo-saxone
qui se veut la règle universelle pour les rapports entre employeurs et
salariés.

La CGT-FO met en garde le gouvernement du risque qu’il prendrait à s’engager
dans cette voie, au travers du projet de loi en préparation sur la
mobilisation sur l’emploi et de se servir du caractère excessif de ce
document pour faire accepter les 50 propositions du rapport De Virville qui
restent pour autant inacceptables en l’état.