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LE SECRET MÉDICAL DANS L’ACTION DU Dr. REMARK : PETITION

Publie le jeudi 7 février 2008 par Open-Publishing

LE SECRET MÉDICAL DANS L’ACTION DU Dr. REMARK

A ce sujet, il est nécessaire d’éclaircir une ambiguïté : la diffusion de documents cliniques à une cinquantaine de confrères pour valider les droits aux soins de ce patient étranger comme moyen de pression sur la préfecture, est-elle une violation du secret médical ? Nous estimons qu’au contraire cette action est, dans cette situation singulière, non seulement exempte de désinvolture, mais très rigoureuse vis-à-vis du secret médical.

Rappelons que le secret médical est « institué dans l’intérêt du patient », et non du médecin qui en déciderait des possibilités de communication. Rappelons que le secret médical comporte non seulement ce qui a été confié, mais aussi tout ce qui a été perçu, entendu ou compris.

Rappelons que les patients sont libres de communiquer ce qu’ils en décident. Rappelons que le secret médical, s’il comporte quelques exceptions (violence sur enfant, etc.), permet des échanges entre médecins et dans les équipes de soins. Rappelons enfin que le secret médical est associé à d’autres devoirs aussi impératifs, tels que les devoirs de soins appropriés, et de dignité. Tout médecin a l’obligation d’agir face à un patient en péril.

Dans la situation qui a amené le Dr. F. Remark à diffuser des documents cliniques, relatifs à un cas particulier d’étranger réfugié malade, à des médecins, le péril pour le patient était réel. Le risque d’expulsion aurait entraîné une aggravation des troubles psychiques avec des conséquences d’abrasement de sa vie personnelle, familiale, sociale et relationnelle, et ce, jusqu’à un degré non prévisible, mais forcément important.

Comment concilier tous ces devoirs déontologiques ? Aucun recours n’a été possible auprès de la préfecture, ni auprès des autorités médicales. Le dossier médical aurait pu être confié au patient, mais, dans sa situation, il ne pouvait assurer lui-même la défense de ses droits, et il n’aurait pu que laisser se divulguer ce qu’il avait confié, et qui devait rester protégé. La communication à des confrères, sous le sceau du secret médical, avec l’accord du patient était, pour le Dr. F. Remark, le moyen le plus respectueux de tous ses devoirs de médecin. A moins que l’on considère que les étrangers malades peuvent voir leurs droits aux soins non reconnus et qu’on peut les laisser se faire expulser… Il semble que les autorités médicales, pourtant responsables des droits pour tous, n’y auraient pas vu d’inconvénients.

Une lecture bureaucratique et partielle du secret médical occulte ici la réalité de la clinique des souffrances psychiques des étrangers réfugiés et en particulier des états post traumatiques. Ces souffrances, liées à des violences subies, ont toujours eu du mal à être reconnues. Elles l’ont partiellement été pour les militaires, mais très peu pour les civils.

Il faut aussi noter que l’AMM (Association Médicale Mondiale), dont fait partie le Conseil National de l’Ordre des Médecins, a une formulation plus claire de l’usage du secret médical que le Code de Déontologie, en le mettant directement en lien avec l’obligation envers les patients.
C’est pourquoi, la démarche du Dr. F. REMARK ne doit absolument pas être considérée comme une invitation à assouplir la rigueur et la valeur absolue du secret médical envers les patients. Au contraire, elle invite à penser le secret médical comme attaché à la relation de soin, et à s’opposer aux volontés actuelles du pouvoir de maltraiter le secret médical, la confidentialité, pour des raisons de contrôle et de possible répression envers les personnes.

Si le conflit, dans cette affaire jugée le 2 février, porte sur les conceptions possibles du secret médical, il est également dépendant d’autres problématiques :

La référence à l’éthique est indispensable pour situer, non pas le jugement, mais l’appréciation d’une action. La déontologie est un code, comme l’est le code de la route qui permet que ça roule. Mais cela est insuffisant pour vivre ce qui y circule, en particulier les croisements et les embouteillages. L’éthique ne peut être la conformité à des règles, c’est « être assujetti au souci d’autrui » car, « se sentir responsable, c’est sentir que l’on doit répondre d’une promesse. Si j’ai promis à quelqu’un que je lui rendrai visite, alors je dois être présent ou dire pourquoi je n’ai pas pu tenir ma promesse. Se sentir responsable, c’est sentir que l’on est destitué de sa souveraineté » (Pierre Le Coz, philosophe, professeur à la faculté de médecine de Marseille et membre du Comité Consultatif National d’Éthique).

Ce patient représente une situation particulière, mais il n’est qu’un cas entre tous ceux qui existent en France comme en témoignent toutes les associations qui s’en préoccupent. Comme l’écrit l’Association PRIMO LEVI : « Plusieurs milliers de personnes exilées en France, victimes de torture, ne trouvent pas de réponses appropriées aux séquelles dont elles souffrent ». Or, les pressions du gouvernement et des préfectures sont de plus en plus fortes pour réduire les droits à ces reconnaissances avec des pratiques de mépris et de désespérance.

Ce patient est aussi un cas entre tous les cas de personnes qui sont délaissés par le manque de compétences et de moyens de la psychiatrie dans tous les secteurs.

Cet étranger réfugié subit d’une manière particulièrement insupportable, ce que subissent tous les étrangers réfugiés : la négation de leur place et de leur dignité. On leur refuse leurs identités « d’autres ». Des « autres » pourtant indispensables à ce que nous ne nous contentions pas d’un triste « entre-nous ». La politique gestionnaire actuelle s’autorise à s’évaluer et à se référer selon des pratiques de quotas d’expulsion de personnes, en déniant l’acquis de la solidarité.

Cette personne, comme tous les étrangers réfugiés, est traitée selon des procédures de contrôles administratifs, de réglementations qui les isolent, et de fichages, qui les considèrent toujours comme suspects. Ces pratiques sont à l’avant-garde de celles prévues pour tous les citoyens.

C’est pourquoi un débat honnête avec les autorités médicales est demandé (Conseil de l’Ordre et DDASS).
Le Comité d’Action pour les Soins et la Protection des Étrangers Réfugiés remercie RESF 24, la LDH, le Comité Départemental Anti Délation, les autres associations, tous les confrères et toutes les personnes qui soutiennent la défense du Dr. F. Remark.

Contact : comiteasper Ywh hotmail.fr

Pour signer la pétition de soutien :

http://www.thepetition.eu/petition/...