Invalidité requise de la réforme de l’assurance-chômage

Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant, a requis au Conseil d’Etat
l’invalidité de l’agrément donné par l’Etat à la convention d’assurance-chômage qui a réformé
l’indemnisation des chômeurs.

Saisi pour vice de forme en avril 2003 par les quatre associations de chômeurs qui défendent les
"recalculés", le Conseil d’Etat devrait se prononcer mercredi prochain sur ce dossier.

Le Conseil d’Etat n’est pas obligé de suivre les conclusions du commissaire du gouvernement mais
cela est généralement le cas.

Une annulation par le Conseil d’Etat des arrêtés d’agrément pris par l’Etat frapperait notamment
de nullité l’article qui concerne les "recalculés".

Tous les demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance-chômage seraient concernés par une
invalidation et l’Unedic devrait théoriquement réexaminer la situation de plusieurs centaines de milliers
d’entre eux, dont certains ont depuis disparu des fichiers de l’ANPE.

Le cas échéant, le ministre du Travail devrait prendre un nouvel arrêté d’agrément à la
convention, après une réunion des partenaires sociaux gestionnaires de l’Unedic pour en supprimer l’article
10 puisque Jean-Louis Borloo s’est engagé à "réintégrer les recalculés dans leurs droits".

Pour le moment, l’annonce médiatisée du ministre, lundi soir au journal télévisé, n’a été suivie
d’aucune mesure pour la concrétiser.

L’Unedic explique qu’il lui faut "une base juridique" pour commencer à verser aux "recalculés"
leurs indemnités de chômage. Indemnités dont il s’agit toujours de trouver le financement, fait-on
valoir à la CGT et à FO, non signataires de la convention incriminée.

Reuters