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arrêts maladie et contre visites médicales : mise au point

Publie le lundi 21 juillet 2008 par Open-Publishing

mise au point concernant les contre visites médicales à domicile et les heures de sortie lors d’arrêt maladie

De nombreux collègues de paris 5 PDC nous ont interpellés quant au récent ETC sur les arrêts maladie et les heures de sortie lors de ces arrêts. La boîte diffusant pas mal d’erreurs, nous vous faisons les corrections nécessaires et un petit rappel réglementaire pour les agents fonctionnaires et pour les salariés.

D’une part, il n’a jamais été question, réglementairement, d’obliger un agent à appeler avant sa prise de service pour signaler qu’il est malade. Le BRH 103 du 23 août 2006, dit " règlement intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste " en son article 21, " Retards – Absences " est très clair :
" Si pour une raison imprévisible (maladie, accident, maladie grave d’un proche, garde d’enfant, intempéries…) l’agent ne peut se rendre à son travail, il doit en avertir le service le plus tôt possible après le début de la première vacation non assurée, en donnant le motif de son retard ou de son absence. "
Si on comprend aisément la nécessité qu’a votre chef de service d’avoir vite de vos nouvelles, aucun délai pour appeler n’est fixé par l’instruction. Aucune sanction, aucune remontrance, même simplement verbale, ne pourrait alors être faite à un collègue qui, par empêchement, a téléphoné tardivement après sa prise de service…

Nous diffusons en même temps que ce tract les textes suivants :

pour les fonctionnaires, le Flash RH n° 30 du 7 septembre 2004 trouvé sur l’intranet de La Poste, et l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 13 octobre 2005.

pour les salariés, un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 27 mars 2008, texte jurisprudentiel.

agents fonctionnaires : le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 oblige le fonctionnaire à se soumettre à la contre-visite médicale, sous peine d’interruption du versement du traitement. Cependant, le même décret ne précise aucune heure de présence à domicile, ni heure de sortie, et encore moins de pénalités en cas d’absence. Le fonctionnaire dont l’absence est constatée à l’occasion d’un contrôle médical inopiné, ne commet alors aucune faute tant qu’il n’est pas prouvé qu’il aurait cherché à se soustraire à la contre-visite. Il n’est pas sanctionnable et son traitement doit être maintenu. La Poste elle-même le reconnait dans le flash RH du 7 septembre 2004, dont on comprend qu’elle fasse si peu la publicité auprès des agents. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 13 octobre 2005 est également on ne peut plus explicite à ce sujet...

agents contractuels : quel que soit le résultat d’une contre-visite médicale aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée (mise en absence irrégulière, avertissement, blâme, etc...). Pour les agents de droit privé, la circulaire RH 4 de La Poste en date du 21 décembre 2006 “Absences pour raison de santé des salariés ” est catégorique : “ Un salarié absent ou refusant la contre-visite ou bien encore qui ne reprend pas ses fonctions après un arrêt invalidé par un médecin de contrôle ne commet pas de faute (mis en gras par la boîte !) et ne peut en aucun cas être sanctionné ou placé en absence irrégulière pour ce motif. ”. ATTENTION : La conséquence d’un constat d’absence est la suspension des indemnités complémentaires et des indemnités journalières de la sécurité sociale pour le salarié. Cependant comme on le voit dans le jugement des Prud’hommes du 27 mars 2008, l’absence du salarié doit être démontré formellement par le médecin de contrôle...

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