de Luis Gonzalez-Mestres

Une requête aux fins de référé suspension contre le Décret 2008-632 portant création d’EDVIGE a été déposée auprès du Conseil d’Etat le 7 octobre, d’après le Nouvel Observateur. Le Décret 2008-632 reste en vigueur, malgré l’annonce faite par les services du Prémier Ministre le 18 septembre. A ce jour, aucun projet de texte rendu public ne prévoit de l’abroger, ni de le modifier. Il n’a pas, non plus, été rétiré, comme ce fut le cas en mars 1990 pour deux décrets de Michel Rocard.

Le référé, signé par les associations CAP21, AUJOURD’HUI AUTREMENT et CENTR’EGAUX, est introduit au titre de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative qui prévoit :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

(fin de citation)

Les requérants rappellent les annonces faites par le gouvernement et le fait évident que, malgré ces annonces, non seulement EDVIGE reste en vigueur mais le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien. Ils plaident notamment :

« Dans ces conditions, cela signifie tout simplement que le décret EDVIGE est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le Gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret EDVIGE dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques.

Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti.

Or, chacun a reconnu, le Gouvernement y compris, le caractère attentatoire aux libertés publiques que constituait ce fichier et par voie de conséquence la nécessité qu’il ne puisse s’appliquer. »

(fin de citation)

On ne peut qu’être d’accord avec cette plaidoirie, qui fait valoir un « préjudice immédiat pour tous ceux qui figureraient dans le fichier » . Mais, compte tenu du délai très court de jugement prévisible pour un référé comme celui-ci, il reste à connaître la position des autres organisations qui avaient demandé le retrait d’EDVIGE. Déposent-elles en même temps des recours analogues ?

Les chances de faire passer une requête en référé contre EDVIGE dépendront sans doute du poids citoyen global de l’ensemble des organisations signataires. Et qui pense à CRISTINA ?

Luis Gonzalez-Mestres
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