Le décret de retrait d’EDVIGE a tardé à paraître. Signé mercredi et publié jeudi matin dans le Journal Officiel, il avait été précédé d’une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de ma part ce lundi et d’un nouveau référé suspension (ma requête 322523) envoyé par télécopie au Conseil d’Etat mardi dans l’après-midi. A ce jour, EDVIRSP n’a toujours pas d’existence légale, ce qui à mon sens rend essentielle ma demande de suspension provisoire de la lettre adressée le 17 octobre par la Ministre de l’Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale. En effet, la question de la base légale des dispositions contenues dans ce document produit avec le mémoire en défense ministériel du 23 octobre me semble se poser dans la présente situation où EDVIGE n’existe plus et le décret EDVIRSP n’a pas été publié.

 
Le temps passait, après l’ordonnance du Conseil d’Etat du 29 octobre rejetant trois référés au motif de la parution imminente du décret de retrait d’EDVIGE. Constatant, mardi, que trois semaines s’étaient écoulées sans qu’un tel décret voit le jour, j’ai introduit un nouveau référé suspension reprenant l’ensemble de mes conclusions du référé précédent (321705) et plaidant notamment que le retard dans la parution du décret de retrait annoncé justifiait cette démarche.

La veille, j’avais saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme estimant que l’ordonnance de référé du 29 octobre ne comportait aucune mesure tendant à contrôler l’exécution réelle des engagements pris par le gouvernement, lequel restait libre de publier ou non le décret de retrait. Je plaide, notamment, un défaut d’apparence d’impartialité (violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) dans le fait que la parole du gouvernement ait suffi pour emporter une décision.

C’est le lendemain de ma nouvelle saisine du juge des référés du Conseil d’Etat, que le décret de retrait d’EDVIGE a été signé. J’ignore s’il existe un rapport entre les deux dates ou s’il s’agit d’une coïncidence. Mais en tout état de cause, le retrait d’EDVIGE alors que d’après le gouvernement lui-même (communiqué du 20 novembre) le décret EDVIRSP n’a pas encore fait l’objet d’un avis de la CNIL ni n’a été soumis au Conseil d’Etat, me semble poser la question de la base légale de la lettre ministérielle du 17 octobre qui anticipe déjà par rapport à EDVIRSP.

Il y a également la question d’un « archivage » éventuel de données dont le décret de retrait d’EDVIGE rend a posteriori la collecte illégale.

 
Voir également l’article d’Indépendance des Chercheurs du 20 novembre :

EDVIGE a été retiré

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/11/20/edvige-a-ete-retire1.html

et mon article du 31 octobre :

EDVIGE, CRISTINA, EDVIRSP et le rejet de trois référés (I)

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article73580

Luis Gonzalez-Mestres
lgm_sci@yahoo.fr
http://scientia.blog.lemonde.fr
http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com

Suit mon article du 20 novembre dans mon blog « Notre Siècle »

Après l’ordonnance du Conseil d’Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (II)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/11/20/apres-l-ordonnance-du-conseil-d-etat-sur-les-referes-contre.html

Il aura fallu presque un mois après le mémoire en défense du Ministère de l'Intérieur du 23 octobre contre les référés 321413, 321705 et 321774 demandant notamment la suspension provisoire du Décret 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », pour qu'un décret de retrait signé le 19 novembre paraisse dans le Journal Officiel du 20 novembre. Le Décret 2008-1199 comporte deux articles à la teneur très simple : le Décret 2008-632 est retiré, tout comme la mention de ce décret dans le 9 de l'article 1er du Décret 2007-914. Le texte du décret de retrait paru le 20 novembre est le même déjà envoyé par le gouvernement à la CNIL pour information le 19 septembre et transmis au Conseil d'Etat le 17 octobre. Pourquoi ce retard d'un mois dans la saisine du Conseil d'Etat, et plus globalement ce long délai de deux mois dans l'adoption défintive d'un décret de retrait aussi bref ? 

Le contenu juridique du décret de retrait d'EDVIGE se réduit à ces deux articles :

« Art. 1er. − Le décret no 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.

Art. 2. − L’avant-dernier alinéa (9) de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé. »

(fin de citation)

Le décret du 15 mai 2007 est le Décret 2007-904. L'alinéa supprimé faisait d'EDVIGE l'un des dispositifs pouvant échapper en partie aux contraintes de contrôle fixées par l'article 30 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. EDVIGE faisait partie des « traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique », pour lesquels les demandes d'avis « peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information » habituellement requis.

La version du décret de retrait publiée le 20 novembre est la même que celle communiquée par le Ministère de l'Intérieur dans son mémoire en défense du 23 octobre. 

Dans les jours qui ont précédé la parution du décret de retrait, j'avais saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme le lundi 17 novembre et transmis par télécopie au Conseil d'Etat, le mardi 18 novembre, une nouvelle requête en référé suspension dont voici un extrait :

« à Monsieur le Juge des Référés du Conseil d’Etat 

NOUVEAU REFERE EN SUSPENSION PROVISOIRE 

LIE AU DOSSIER AU FOND 318952

ET AU REFERE 321705 (ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE)
 

Vu que, sauf méprise de ma part, le décret 2008-632 n’a toujours pas été retiré, contrairement aux assurances fournies par le Ministère de l’Intérieur dans son mémoire en défense il y a déjà presque quatre semaines et alors qu’un projet de décret de retrait très bref devait être examiné par le Conseil d’Etat le 28 octobre, j’ai l’honneur de demander à la Haute Juridiction de bien vouloir procéder à un nouvel examen des demandes formulées dans mon référé 321705 qui avait été rejeté, notamment, au motif de la parution imminente de ce décret de retrait (pièce annexe PA1). Faute de garanties réelles, un nouveau référé me semble s’avérer nécessaire.

Je demande donc à nouveau à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des actes et décisions suivants :

-  Décrets 2008-632 (pièce annexe PA2), 2008-631 et 2008-609.

- Décret non publié portant création de CRISTINA.

- Lettre de Madame la Ministre de l’Intérieur du 17 octobre 2008 (pièce annexe PA3).

En ce qui concerne la lettre du 17 octobre, des conclusions en annulation ont effectivement été déposées dans le cadre du dossier 318952 pour lequel une demande d’aide juridictionnelle a été introduite à l’intérieur du délai du recours contentieux contre la première décision attaquée en annulation. Cette demande ayant interrompu tout délai, l’extension des conclusions à l’intérieur du même dossier est recevable. Des précisions complémentaires seront produites à ce sujet,mais il me semble que de surcroît la suspension des dispositions de cette lettre visées dans mon recours fait partie de la suspension de toute forme d’exécution du décret 2008-632. Quant à mes conclusions contre CRISTINA et les missions de la DCRI, je constate d’emblée que le Ministère n’avait pas répondu à mon objection sur l’emploi du mot « radical » comme un critère de surveillance. Une telle définition revient à faire potentiellement de la DCRI une police politique. L’urgence découle, à mon sens, de la totale impossibilité de contrôler l’action de la DCRI et les données qu’elle récolte.

(...) »

(fin de citation) 

Un mémoire complémentaire était annoncé.

 
En ce qui concerne ma demande d'aide juridictionnelle pour le recours au fond 318952, je précise que le fait d'attaquer en annulation plusieurs décrets et arrêtés est de nature à générer des honoraires d'avocats très élevés dépassant de loin les moyens d'un « petit justiciable » qui souhaiterait recourir à leurs services. J'ai introduit cette demande sur le fondement de l'intérêt exceptionnel du litige qui permet de déroger au plafond de revenus.

La demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai du recours contentieux contre les premières décisions attaquées, et de ce fait tous les délais sont censés avoir été interrompus. Il est en principe possible dans ces conditions, sauf erreur de ma part, d'ajouter des conclusions complémentaires au même dossier.

Vu la complexité globale de l'affaire, l'aide d'un avocat me serait utile, mais les honoraires des spécialistes sont très élevés. Du point de vue des honoraires que pourraient me récleamer les avocats du Ministère de l'Intérieur, en cas de rejet de mon recours, je n'ai pas intérêt, non plus, à faire proliférer le nombre de requêtes différentes.

J'ai donc faut parvenir au juge des référés des justificatifs d'avoir introduit dès le 26 octobre, par télécopie, des conclusions contre la lettre de la Ministre de l'Intérieur du 17 octobre et, vu les considérants de l'ordonnance précédente, je développe davantage mes moyens contre CRISTINA et la définition des missions de la DCRI.

Comme le souligne la note d'Indépendance des Chercheurs du 20 novembre, le retrait d'EDVIGE est loin d'avoir résolu le problème des fichiers (CRISTINA, EDVIRSP...). La question de la légalité et des conséquences de la lettre du 17 octobre du Ministère de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale est également devenue essentielle. Le communiqué du 20 novembre sur le site du Premier Ministre met en évidence l'absence d'existence légale d'EDVIRSP, fichier sur lequel la lettre ministérielle du 17 octobre anticipait déjà. D'après ce communiqué, « le décret, créant ce nouveau fichier baptisé Edvirsp, est actuellement soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), avant d’être ensuite présenté au Conseil d’Etat  ».

De même, il ne paraît pas possible légalement d’archiver des données dont la collecte est devenue illégale a posteriori avec le décret de retrait d’EDVIGE.

Voir aussi mes notes précédentes :

Après l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (I) (29 octobre)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/29/apres-l-ordonnance-du-conseil-d-etat-sur-les-referes-contre.html

Après l'audience du référé sur EDVIGE et CRISTINA (I) et (II) (27 et 28 octobre)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/27/apres-l-audience-du-refere-sur-edvige-et-cristina-i.html

Quelques infos, avant l'audience du 27 octobre (I) et (II) (26 octobre)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/26/quelques-infos-avant-l-audience-du-27-octobre-i.html

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/26/quelques-infos-avant-l-audience-du-27-octobre-ii.html

Le lundi 27 octobre, audience sur des référés contre Edvige et Cristina (23 octobre)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/22/le-lundi-27-octobre-audience-sur-des-referes-contre-edvige-e.html

Luis Gonzalez-Mestres
lgm_sci@yahoo.fr
http://scientia.blog.lemonde.fr
http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com