Bernard Thibault : statut d’EDF-GDF, il faut suspendre tout vote sur le texte de loi

Le principal argument avancé par le gouvernement pour engager le changement de statut d’EDF et de GDF est infondé. Nous venons de rendre publiques les déclarations faites en juin 2003 par le Commissaire européen, Mario MONTI, devant la Commission parlementaire de l’Assemblé nationale. Il affirmait déjà qu’il ne demandait pas la transformation d’EDF-GDF en société commerciale. Il expliquait que l’État pouvait continuer à « octroyer sa garantie financière à une entreprise publique ». Il précisait clairement que l’obstacle de la distorsion de concurrence mis en avant par la Commission, pouvait être levé par une rémunération versée par l’entreprise à la puissance publique.

EDF et GDF, conservant leur statut d’établissement public, pourraient notamment rémunérer l’État en contrepartie de la garantie financière que ce dernier leur accorde. Les conditions de la concurrence seraient ainsi établies. C’est une procédure qui existe : depuis des années, l’État soumet la Caisse des Dépôts à un versement de ce type en contrepartie de la garantie accordée aux fonds d’épargne. Rien n’empêche d’appliquer à EDF et GDF cette méthode, ce qui clarifierait d’ailleurs les relations financières entre les entreprises et la puissance publique.

D’autres arguments, au premier rang desquels ceux portant sur la situation financière d’EDF, ont été rendus publics ces dernières semaines. Ils méritent tous un examen. Le gouvernement en a d’ailleurs convenu en accédant enfin à la demande de la CGT de création d’une commission d’experts qui va examiner la situation financière d’EDF, ses besoins de financement et les solutions pour y faire face.

Nous avons aussi montré, exemple de la SNCF à l’appui, que le statut d’établissement public n’empêchait pas la diversification de l’activité de cette entreprise. Le Premier ministre n’a pas contesté mon argumentation.

Ce sont donc toutes les raisons officielles mises en avant pour justifier le début du processus de privatisation d’EDF et de GDF qui s’écroulent les unes après les autres. C’est toute la logique du projet qui est atteinte, alors qu’il apparaît de plus en plus clairement que les solutions alternatives n’ont pas été réellement explorées depuis deux ans.

Ce n’est pas le seul intérêt d’EDF et de GDF qui est en jeu mais l’avenir d’une filière industrielle de centaines de milliers d’emplois dans l’économie, de PME, d’artisans, de ménages qui vont devoir supporter de fortes hausses de tarif.

L’Assemblée Nationale entend achever cette semaine l’examen du projet de loi sur le statut d’EDF et de GDF. Le gouvernement et le Président de la République doivent prendre en compte les éléments nouveaux que nous venons de verser au débat, écouter ce que les agents leur disent sur l’avenir du service public. Ils doivent suspendre tout vote sur le texte et donner à une commission pluraliste le soin de reprendre tout le dossier.

Déclaration de Bernard Thibault
Secrétaire général de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL