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Internet : l’adresse IP n’est plus protégée

Publie le jeudi 12 février 2009 par Open-Publishing
7 commentaires

de Samuel NOHRA

Séisme sur le web français. L’identité des internautes n’est plus considérée comme une donnée personnelle.

Chaque utilisateur de l’Internet est identifié, sur les réseaux, par un numéro à plusieurs chiffres, également appelé adresse IP (pour Internet Protocol).

Par exemple : 128.263.36.45. Et seuls les fournisseurs d’accès (Orange, Free...) peuvent savoir qui est la personne derrière chaque adresse IP. Cette information était considérée comme personnelle et confidentielle.

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu vendredi, change la donne : la collecte d’une adresse IP n’est plus soumise à l’autorisation préalable de la commission nationale informatique et liberté (Cnil). En clair, n’importe qui peut désormais traquer les internautes. Notamment ceux qui se livrent au téléchargement de musiques ou de films...

Il suffira d’identifier leur adresse IP et de la communiquer ensuite à des services de police ou de gendarmerie. Qui n’auront plus qu’à s’adresser aux fournisseurs d’accès, pour connaître le nom de la personne. De quoi satisfaire l’industrie du disque ou du cinéma, qui cherche par tous les moyens à identifier facilement les « pirates » !

Ce jugement casse celui de la cour d’appel de Rennes. Le 22 mai 2008, elle avait débouté la Sacem qui portait plainte contre un internaute pour téléchargement illégal. « En l’absence d’autorisation préalable de la Cnil pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles », avait estimé la cour d’appel. La Cour de cassation en a jugé autrement, à quelques semaines de l’étude par le Parlement d’un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le téléchargement.

http://www.ouest-france.fr/actu/act...

Messages

  • Le hic !, est qu’un crackeur utilise avec toutes les failles du réseau, des ordinateurs que l’on nomme des ordinateurs fantôme.

    Ce qu’il veut dire, que de l’ordi. du crackeur il peut y a voir 20, 30, 50... ordis.

    Et que donc l’adresse IP relevé n’est pas forcément le "départ".

    Bref, encore une belle démonstration d’incompétence de ministre qui cherche uniquement à voler de l’argent aux citoyens.

    Hyoo

  • En ce qui concerne les téléchargements illicites, c’est aussi un moyen pour certains de prétendre à un préjudice et de tenter de transformer ce dernier en fric.

    Autrement la récupération d’une adresse IP intéresse surtout les gouvernements autoritaires qui cherchent à ficher dans un premier temps les éventuels "mauvais penseurs".

    En France le droit d’expression est très relatif, et, la loi sur les enseignes et préenseignes (1979) a commencé par porter atteinte au droit d’afficher.

  • N’est pas crackeur qui veut. C’est donc scandaleux cette livraison des identités aux flics et aux commerçants.

  • Bonjour a tous,

    afin de contrer ce fliquage, une solution est de mettre un IP flotant qui change a chaque nouvelle connection.

    Mais c’est encore un pas vers le flicage de tous.

  • Il existe de nombreux moyens pour ralentir ceux qui desireraient remonter a votre IP, Reporter sans frontiere a publie un "blogger handbook" qui decrit les differentes manieres de proceder. Le manuel est destine aux "bloggers" de pays subissant une forte censure :
    http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=542
    Et s’adresse a des personnes non-techniques, par contre le document est en anglais.
    A noter specialement ces chapitres :
    – HOW TO BLOG ANONYMOUSLY
    – TECHNICAL WAYS TO GET ROUND CENSORSHIP
    – ENSURING YOUR E-MAIL IS TRULY PRIVATE

    Pour des personnes techniques cette loi est je pense sans trop d’effets, il suffirait de rebondir vers des ordinateurs dans des pays hors EU .. c’est de toute maniere ce que font deja les gens travaillant a partager la propriete intelectuelle..

    Pour des personnes n’ayant pas ces moyens, le fait d’encrypter le traffic dans leur client peer-to-peer et de le parametrer pour n’accepter que du traffic crypte doit deja reduire les risques, on saura que vous utilisez ce type de protocoles, mais on ne pourra pas dire ce que vous telechargez.

  • sur le site de la cnil : "L’adresse IP est une donnée à caractère personnel pour l’ensemble des CNIL européennes (02/08/2007)

    La CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel. Elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts.

    Dans deux arrêts récents relatifs à des actes de contrefaçon commis à l’aide de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux sur internet la cour d’appel de Paris a considéré que les adresses IP collectées à l’occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettent pas d’identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel..

    Cette analyse remet profondément en cause la notion de donnée à caractère personnel qui est très large. En effet, l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 qui la définit, vise toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres. Ce qui est le cas d’un numéro de plaque d’immatriculation de véhicule, d’un numéro de téléphone ou d’une adresse IP.

    L’ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne a d’ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.

    La Commission européenne elle-même a rappelé l’utilité de ces travaux pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données : « Le groupe de travail des autorités européennes de protection des données a déjà mené des travaux utiles en cherchant à obtenir une mise en oeuvre uniforme au niveau national de certaines dispositions clés, telles que le concept de données à caractère personnel. » En outre, la Cour de justice des Communautés européennes est actuellement saisie d’une affaire relative aux conditions dans lesquelles le rapprochement entre une adresse IP et l’identité des internautes peut s’effectuer et il pourrait être opportun, dans ce contexte, de lui adresser une question préjudicielle concernant la nature des adresses IP.

    <<<<<<<<<< Enfin, la CNIL s’inquiète des répercussions qu’une telle jurisprudence pourrait avoir sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles sur internet, de plus en plus largement utilisé par tous, dans notre société En conséquence, la Commission a demandé au garde des sceaux de bien vouloir examiner la possibilité d’intenter un pourvoi dans l’intérêt de la loi contre ces deux arrêts."

    http://www.cnil.fr/index.php?id=2538&tx_ttnews[backPid]=17&tx_ttnews[pointer]=24&tx_ttnews[tt_news]=332&cHash=b6bcea6152