Accueil > Frédéric Mitterrand satisfait de la validation de la loi Hadopi 2

Frédéric Mitterrand satisfait de la validation de la loi Hadopi 2

Publie le samedi 24 octobre 2009 par Open-Publishing
1 commentaire

de Emmanuel Berretta

C’en est fini du long feuilleton de la loi Hadopi. Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif répressif de la loi Hadopi 2. Dans la foulée, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, annonce la mise en oeuvre du dispositif de "riposte graduée". Les membres de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) vont être nommés "dans le courant du mois de novembre". Elle sera en mesure d’adresser les premiers messages d’avertissement aux contrevenants au début de l’année 2010.

Le recours à la suspension de l’abonnement à Internet par ordonnance pénale (procédure simplifiée avec juge unique) a reçu le sceau de la constitutionnalité. Les sages ont estimé que la loi Hadopi 2 était "claire" et, conformément à ses désirs, confiait bel et bien la répression de la contrefaçon numérique à une autorité judiciaire. Le conseil constitutionnel a écarté tous les moyens soulevés par les socialistes et s’est référé à sa propre jurisprudence - datant de 2002 - pour reconnaître la légalité de la procédure simplifiée.

La loi encore à préciser sur le droit des victimes

La censure a été prononcée sur un seul point : le juge unique devait se prononcer sur la demande de dommages et intérêts des victimes du piratage. Sur le principe, les sages valident, mais ils reprochent au législateur de ne pas avoir été assez précis en se contentant de renvoyer à un décret. C’est, en effet, selon l’article 34 de la Constitution, à la loi de fixer les règles de la procédure pénale.

Les espoirs de millions d’internautes d’échapper à la riposte graduée sont ainsi anéantis. La Hadopi alertera les internautes, puis instruira les dossiers des récidivistes. Ensuite, le procureur de la République aura le choix entre deux procédures : ou bien la contrefaçon ou bien la négligence caractérisée dans la sécurisation de la connexion Internet. Un juge unique statuera. Le Conseil constitutionnel a pris en compte le fait que le législateur "a entendu prendre en compte l’ampleur des contrefaçons commises au moyen" d’Internet.

http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2009-10-22/frederic-mitterrand-satisfait-de-la-validation-de-la-loi-hadopi-2/1253/0/388332

Messages