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Loi du 20/8/2008 : la position commune n’a pas fini de faire des remous !

Publie le lundi 9 novembre 2009 par Open-Publishing

La Loi du 20 août 2008 viole les conventions de l’OIT, AXA et son chèque syndical aussi !


Une atteinte à la démocratie

http://foassurances.unblog.fr/ Le groupe AXA emploie des milliers de salariés commerciaux relevant des conventions collectives :« échelons de base des services extérieurs de productiondes sociétés d’assurances » et « échelons intermédiaires des services extérieurs de productiondes sociétés d’assurances ». Chez AXA, comme dans toutes les compagnies, les salaires des personnels decette catégorie font l’objet de négociations spécifiques.

Or chez AXA, le SYNPA-FO (syndicat national des producteurs d’assurances) n’est plus convoqué aux négociations salariales. Pourtant leSYNPA-FO est le principal syndicat, tant par son rôle historique dans la défense des salariés de cette catégorie que par son influence dans l’ensemble de la profession et chez AXA en particulier où le SYNPA-FO a obtenu 21 % des voix dans cette catégorie professionnelle.

Alors comment une telle atteinte à la démocratie est-elle possible ?

Du fait de la Loi du 20 août 2008

C’est un effet de la loi scélérate du 20 août 2008 qui dit qu’un syndicat n’est pas représentatif et ne participera pas aux négociations s’il n’obtient pas 10 % des voix, tous collèges confondus, aux élections des titulaires des comités d’entreprise.
Or FO n’a pas obtenu 10 % des voix à 18 voix près sur l’ensemble d’AXA du fait de nombreuses irrégularités.

Notre organisation FO est engagée dans une procédure pour refaire les élections dans les établissements où les anomalies ont été constatées. Mais au-delà de ces irrégularités se pose une question plus fondamentale, celle de la loi anti-démocratique du 20 août 2008.

Bravo à l’UD FO du 29

L’Union Départementale FO du 29 vient d’obtenir devant le Tribunal de Brest un jugement (voir lejugement TI Brest 27/10/09 N°11-09-000634) qui valide la désignation de notre délégué syndical FO en affirmant que les dispositions des articles L. 2324-2, L. 2122-3 et L.2143-22 du Code du Travail introduits par la Loi du 20 août 2008 sont contraires au droit communautaire.
C’est une victoire extrêmement importante pour tous les syndicats FO.
C’est une victoire de l’UD du 29 qui a su organiser la mobilisation des salariés de la société SDMO sur une pétition pour que soit reconnue la représentativité de notre organisation FO, pour notre participation aux réunions de CE et aux négociations ; qui a su développer une argumentation s’appuyant sur les conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dont les dispositions sont violées par la Loi du 20 août 2008.

Il est important de noter que le jugement, très bien motivé, retient notre argumentation sur la primauté des conventions de l’OIT (textes de droit international, interprétations qui en sont faites par les organes compétents, règles et principes acceptés par une grande majorité des états).

Les conventions de l’OIT sont violées par la Loi du 20 août 2008

Sont citées dans le jugement, suivant les conclusions l’UD FO du 29 :

la convention n° 87 de l’OIT qui dispose notamment que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit syndical ou à en entraver l’exercice ;

la convention n° 98 qui prévoit que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation des plus larges de procédures de négociation volontaire des conventions collectives ;

la convention n° 135 qui impose la prise de mesures appropriées pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants.

Ce jugement a une portée générale et l’UD du 29 a raison de dire qu’il aura des répercussions dans toutes les entreprises de France.

La loi du 20 août 2008 contient des dispositions discriminatoires

Le jugement du TI de Brestanalyse une disposition discriminatoire de la Loi du 20 août 2008 : « …les dispositions de la loi du 20 août 2008 qui permettent à la CFE-CGC , syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle national d’être représentative pour les salariés de la catégorie qu’elle représente en obtenant au moins 10 % dans le seul collège où elle se présente, mais, qui ne permet pas à un syndicat inter-catégoriel , tel FO, qui a obtenu 12 % des voix sur le collège où il a présenté une liste, d’être représentatif pour les salariés de ce collège, sont discriminatoires et violent les règles communautaires ».

Cette disposition de la Loi du 29 août est prise au profit de la CFE-CGC et aussi de la catégorie des journalistes.
Chez AXA, leSYNPA-FO qui a obtenu 21 % est exclu des négociations salariales de la catégorie des producteurs d’assurances. C’est discriminatoire.

pour lire la suite

Jugement TI Brest 27 octobre 09 N°11-09-000634


remarque :
 ce n’est pas souvent que je mettrai en avant une position de FO. Mais en l’occurrence, je la pense juste
 l’article parle aussi du "chèque syndical" instauré par Axa... que seule FO refuse