LA CCAS D’EDF/GDF EN BOURSE ???

Déclaration de la Responsable Syndicale CGT en CCE du 24.11.2009
Le 24 novembre 2009 fera date dans les annales de l’histoire syndicale : le Comité central d’entreprise et le Conseil d’Administration de la CCAS sont saisis d’un projet d’OPA sur la Compagnie Internationale André Trigano (CIAT), entreprise cotée.

Cette OPA d’une soixantaine de millions d’euros constitue une opération majeure dans le secteur de l’hôtellerie de plein air dont la CIAT est leader en France.

La CCAS n’est pas un comité d’entreprise, d’une part parce qu’il bénéficie d’un financement particulier (1% du chiffre d’affaires et non pas 1% de la masse salariale) et d’autre part, parce qu’il est géré exclusivement par les représentants du personnel, en activité et en inactivité.

Ces deux particularités en font un organisme hors norme sans équivalent, qui n’a pas été directement concerné par la législation transformant les EPIC EDF et GDF en société anonyme.

La doctrine officielle de la CGT en matière d’activités sociales demeure le « par et le pour » c’est-à-dire des activités sociales animées par les agents et à destination des autres agents. Cette orientation signifie simplement que la CGT veut maintenir les activités sociales à l’écart du consumérisme ambiant.

Cependant, les transformations des entreprises rendent moins disponibles les agents pour consacrer un temps de plus en plus compté aux activités sociales.

Il serait vain de nier la difficulté de ses principaux animateurs à entretenir une forte dynamique autour des activités sociales.

A partir de cette réalité, il a été envisagé de « professionnaliser » les activités sociales à tous les niveaux.

Ainsi au siège de la CCAS, ont débarqué une grande quantité de consultants et se sont multipliées les embauches externes pour des postes à responsabilité.

La démarche globale se singularise par une course à la conformité assez confondante pour des militants CGT, comme s’il était urgent de tourner une page de notre histoire.

Maintenant, la CCAS a même son centre d’appel avec ses superviseurs et ses « scripts » ce qui symbolise peut-être pour certains sa modernité, mais pour nous, sa soumission à l’air du temps, notamment en matière de proximité assimilée, à tort, à une disponibilité permanente.

Avec l’OPA sur la CIAT, nous passons à la vitesse supérieure. Une opération financière classique à pleurer, un holding-véhicule, qui ouvre possibilité de déductions fiscales, nous le précisons pour les amateurs de détails croustillants.

Evidemment, nous voyons bien l’intérêt de Trigano de s’allier en bonne compagnie et s’épargner ainsi une OPA hostile. Pour la CCAS, l’intérêt est beaucoup moins évident et même à certains égards, l’affaire paraît disproportionnée.

Qu’on en juge : la CCAS a une capacité d’accueil de 48 000 places et en achète 12 000 auprès de partenaires (total : 60 000 lits). La CIAT, du secteur marchand, gère des centres dont la capacité d’accueil est de 72 000 lits.

Il n’est guère besoin d’être grand clerc pour comprendre combien cette nouvelle d’OPA de la CCAS trouble l’esprit d’un nombre certain de militants et d’adhérents CGT.

L’ambition de la « gestion ouvrière » semble donc passée de mode et, cette opération qui entre parfaitement dans le cadre de la recherche de conformité en serait les prémices !

DELIBERATION relative à l’ordre du jour de la réunion du comité central d’entreprise de la CCAS du 24 novembre 2009

Le comité central d’entreprise de la CCAS réuni le 24 novembre 2009 avec comme point à l’ordre du jour :

« Information / Consultation sur le projet de rachat de la société Compagnie Internationale André Trigano »

RAPPELLE QUE 


1 - La direction sollicite l’avis du comité central d’entreprise de la CCAS sur son projet de rachat de la société Compagnie Internationale André Trigano.
Les documents d’information ont été adressés aux élus pour partie le 17 novembre 2009 et pour le surplus le 19 novembre 2009.

2 - L’article L. 2323-4 du même Code prévoit quant à lui que :
« Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. »

Ces règles ont pour objet de garantir une consul-
tation loyale et utile du comité en permettant à ses membres de préparer les réunions dans des conditions normales et ainsi de rendre un avis en toute connaissance de cause sur le projet qui leur est soumis.

3 - Les documents transmis sont extrême-
ment volumineux et complexes.
Le projet est d’une importance considérable.

En outre, l’employeur indique lui-même que la procédure d’information et de consultation porte sur :

l’intérêt du projet au service des activités sociales,
les incidences sociales, économiques, financières et comptables du projet pour les activités sociales et pour la CCAS,
les incidences sur l’emploi au sein de la CCAS,
la faisabilité juridique de l’opération.
Il a été impossible d’embrasser, compte-tenu des enjeux politiques et des enjeux techniques du projet, l’ensemble de ces points dans un délai aussi court.

4 - La direction de la CCAS ne peut prétendre qu’il existerait une urgence justifiant de déroger aux principes ci-dessus rappelés et qui, jusqu’à présent, ont toujours été respectés, notamment par la programmation, s’agissant des projets importants de deux réunions distinctes, l’une d’information et l’autre de consultation.

En effet, l’offre indicative d’achat de la CCAS a été transmise le 8 septembre 2009.

La consultation établie par les avocats de la CCAS sur le projet date du 19 septembre 2009.

L’offre ferme de la CCAS émise sous réserve de la consultation du comité central d’entreprise a été transmise le 15 octobre 2009.
L’employeur avait donc parfaitement la possibilité d’engager la procédure d’information et de consultation dès la seconde quinzaine du mois d’octobre 2009.

L’engagement tardif du processus, qui est de la seule responsabilité de la CCAS, ne saurait justifier le renoncement par le comité central d’entreprise à ses prérogatives.

EN CONSEQUENCE

Le comité central d’entreprise de la CCAS,
ESTIME qu’il n’est pas en mesure de rendre un avis sur le projet présenté dans la mesure où il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour analyser les documents d’information fournis par la direction,
DEMANDE PAR SUITE à la direction de considérer que la présente réunion ne constitue pas la réunion d’information et de consultation prévue par le Code du travail, étant précisé qu’elle peut tout de même se dérouler en tant que simple réunion d’information,
DECIDE, pour le cas où la direction passerait outre cette délibération, de mandater d’ores et déjà sa Secrétaire pour engager toute procédure judiciaire devant toute juridiction afin qu’il soit :
constaté que la présente réunion d’information et de consultation est irrégulière en ce que le comité central d’entreprise, n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour étudier les documents d’information sur le projet transmis par la direction,
fait interdiction à la direction de mettre en œuvre son projet tant que le comité central d’entreprise n’aura pas été régulièrement informé et consulté sur le projet.

Vote :
* Nombre de votants : 11
* Ont voté pour : 11
* Ont voté contre : 0
* Se sont abstenus : 0

Les représentants du personnel de la CCAS élus au CCE de l’organisme ont été convoqués, par la Direction Générale à un CCE extraordinaire ce Mardi 24.11.2009 pour être informés et consultés, le même jour ( !), sur le rachat de la Compagnie Internationale André Trigano (CIAT) par la CCAS !

Surpris par la méthode, qui sous couvert d’urgence, ne permet pas de garantir une consultation loyale et sincère de l’ensemble des partenaires, il y a donc obligation de réagir.

La CGT et ses élus sont prêts à utiliser l’ensemble des recours afin que tous, salariés de l’organisme mais aussi bien entendu les propriétaires des activités sociales que sont les électriciens et gaziers, soient informés des tenants et aboutissants de cette opération inédite dans l’histoire des Activités Sociales.

Les deux déclarations suivantes constituent les premiers actes du processus d’information. Lisez-les !

Et, si cette « affaire » d’envergure vous intéresse, n’hésitez pas à interroger vos élus !

Dernière minute : le CCE de ce jour a siégé en information. Consultation le 1er décembre 09 !

Montreuil le 24 / 11 /09