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Extradition illégale

Publie le vendredi 30 mai 2003 par Open-Publishing

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« EXTRADÉ » ILLÉGALEMENT
FERMIN SANCHEZ EST À L’INFIRMERIE DE LA
PRISON DE SOTO DEL REAL

Nous avons pu obtenir des informations sur les circonstances exactes de
qui ont conduit Fermintxo Sanchez à être incarcéré à Madrid, alors
qu’il aurait dû être laissé libre car aucune demande d’extradition
officielle n’a été formulée par les autorités espagnoles.

Le 28 mai, mercredi dernier, date de la fin de peine de Fermin Sanchez,
à 6h30 du matin, il a été prévenu qu’il allait être expulsé vers
l’Espagne. Puis il a été extrait de la Maison d’Arrêt de Fresnes pour
être conduit par la police à une base militaire proche de Paris,
certainement celle de Villacoublay, et emmené à Madrid à l’aéroport de
Torejon dans un petit avion accompagné de trois policier et d’un
médecin. Il était en grève de la faim depuis le 19 avril, ayant perdu
plus de vingt kilos et depuis peu en grève de la soif.
 Au pied de l’avion l’attendait la Garde Civile qui lui ont
notifié qu’il était arrêté et mise en « incommunication », mise au
secret. Par la suite il a été conduit dans une pièce où l’attendait un
médecin qui l’a ausculté. Puis il a été conduit en ambulance à la
prison de Soto del Real, où là on lui a notifié qu’iol n’était pas
arrêté, mais qu’il existait un ordre d’incarcération à son encontre
émanant du tribunal de l’Audiencia Nacional. Fermin Sanchez a alors
déclaré qu’il poursuivrait sa grève de la faim et de la soif tant qu’il
ne se serait pas entretenu avec son avocat pour savoir exactement
quelle est sa situation légale.
Étant dans un état d’extrême faiblesse, il a été conduit à l’hôpital
Gregorio Maroño de Madrid, où il a passé l’après-midi du 28 mai, pour
être reconduit à 23h à Soto del Real, il a également été informé que
son avocate était au courant de sa situation et qu’elle était là.
Fermin Sanchez a alors décidé de mettre un terme à sa grève de la faim
et de la soif. Il est actuellement à l’infirmerie de la Prison de Soto
del Real.

 Fermin Sanchez ne saura que lundi prochain quelle sera sa
situation car il sera présenté au juge de l’Audiencia Nacional Ismael
Moreno, lundi prochain, car les médecins ont jugé qu’il était encore
trop faible pour être présenté devant le juge.

 Bien qu’il n’y ait pas eu de demande d’extradition officielle
par la justice espagnole, Fermin Sanchez a subi, dans la pratique une
extradition, ce qui est totalement contraire aux règles de droits. On
peut imaginer qu’un nouvel accord est intervenu entre les autorités
françaises et espagnole pour contourner « l’impasse » des expulsions,
une nouvelle stratégie d’extradition de fait semble avoir été mise au
point. Car la demande d’extradition n’aurait certainement pas été
acceptée par la justice française.
 En effet, il a été condamné à 10 de prison par la justice
française pour « association de malfaiteur » or cet ordre
d’incarcération brandit par les espagnoles, concernerait un délit de
« collaboration », délit n’existant pas en tant que tel dans le Code
Pénal français ou s’apparentant à « association de malfaiteur ». Cet
ordre aurait été établi en 1994, sur un dossier (concernant le
démantèlement commando Nafarroa) où il n’est ni mise en examen ni
inculpé. De plus ni Fermin Sanchez ni ses avocats n’ont jamais été
informé de cet ordre d’incarcération alors qu’il est incarcéré en
France depuis 1995.

 Ces manœuvres élaborés conjointement par les autorités
espagnoles et les françaises, car cela ne s’improvise pas, sont
inqualifiable, porte atteintes aux droits de Fermin Sanchez, dont nous
demandons la libération immédiate. Malheureusement voici une preuve de
plus dans la véritable campagne d’attaques contre le collectif des
prisonniers politiques basques.
De plus, rien ne vient les protéger contre une mise au secret aux mains
de la Garde Civile, comme cela a au départ été annoncé à Fermin
Sanchez. Qu’en sera-il pour la prochaine expulsion de Jabi Irastorza le
30 juin prochain ?

Euskal Herria le 30 juin 2003