Accueil > EMMAÜS : Le retour du droit en 2010 ?...
Dans la série Emmaüs et le droit des compagnons et salariés, permettez moi de vous transmettre ce message de Nato sur le Post :
Finis les bla bla bla et faux semblants !...
L’arrêté du premier ministre portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaires a été publié au journal officiel du 28 janvier 2010 :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu l’article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
Vu l’avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en date du 21 janvier 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. − L’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2. − L’agrément emporte application des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale pour les communautés dont la liste figure en annexe 2.
Art. 3. − Le directeur général de l’action sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Il fallait s’attendre à ce que Emmaüs France soit agréé par l’Etat et qu’il devienne, par conséquent, le garant des communautés vis à vis de celui ci, chargé de faire respecter les obligations définies dans le décret N°2009-863.
Emmaüs France à désormais un réel pouvoir juridique sur toutes ses communautés y compris les plus "indépendantistes" auxquelles il peut d’ores et déjà retirer l’agrément pour :
- non respect des valeurs républicaines (expulsions arbitraires des personnes accueillies, détournement de la Loi 1901, immixion dans la vie privée des compagnons, etc..).
- non respect des garanties relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail.
- non respect des garanties de soutient personnel et d’accompagnement social..
- etc, etc...
Finis les bla bla bla et faux semblants !....
Des textes réglementaires qui font Loi existent désormais et Emmaüs France doit les respecter et les faire respecter par ses communautés.
Il est temps que les compagnons d’Emmaüs cessent d’être traités comme des sous-citoyens français !..