Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence (134(*))
Art. 1er. - L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, De l’ALGERIE ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur dans tous les cas et, en ALGERIE, (...)
Art. 7. - Toute personne ayant fait l’objet d’une des mesures prises en application de l’article 5 (3o) ou de l’article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil général désignés par ce dernier et comportant, en ALGERIE, la représentation paritaire d’élus des deux collèges.
Art. 13. - Les infractions (...) seront punies d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 € (142(*)) (...)
c’est tout de même étonnant que le texte de loi ai été seulement modifié pour les questions de monnaie.... En 2005, on est dans l’Euro, mais les correcteurs du texte de loi ont un peu oublié que l’Algérie n’est plus l’Algérie Française !!!
En ce moment c’est de la provocation !!
et que dire de l’intervention de Chirac ?
"en république on ne viole pas la loi sans être sanctionné, poursuivit et condamné"
ce type n’a plus aucune crédibilité surtout lorsqu’il sort ça !
c’est un exemple pour n’importe quel escroc qui veut violer la loi !
sur le site du Sénat http://www.senat.fr/connaitre/pouvo... :
ÉTAT D’URGENCE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence (134(*))
Art. 1er. - L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, De l’ALGERIE ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur dans tous les cas et, en ALGERIE, (...)
Art. 7. - Toute personne ayant fait l’objet d’une des mesures prises en application de l’article 5 (3o) ou de l’article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil général désignés par ce dernier et comportant, en ALGERIE, la représentation paritaire d’élus des deux collèges.
Art. 13. - Les infractions (...) seront punies d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 € (142(*)) (...)
c’est tout de même étonnant que le texte de loi ai été seulement modifié pour les questions de monnaie.... En 2005, on est dans l’Euro, mais les correcteurs du texte de loi ont un peu oublié que l’Algérie n’est plus l’Algérie Française !!!
En ce moment c’est de la provocation !!
et que dire de l’intervention de Chirac ?
"en république on ne viole pas la loi sans être sanctionné, poursuivit et condamné"
ce type n’a plus aucune crédibilité surtout lorsqu’il sort ça !
c’est un exemple pour n’importe quel escroc qui veut violer la loi !
Mercredi manif !