> Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international
29 avril 2006, 16:50
juste un petit mot sur la conformité au droit international du CNE...
En France seuls les tribunaux ordinaires ( comme les prud’hommes , TGI..) peuvent controler la conformité d’une loi ou d’un acte administratif à une norme de droit international...Ce qui signifie aussi qu’il faut que ces textes aient été appliqué ( et entrainé des dégats) pour qu’un recours ait lieu...et qu’il soit décidé de leurs validités ( ce ki prend du tps).
CPE, CNE...illégaux... une décision de la Cours de justice des Communautés Européennes jugeait en Décembre que la prohibition de la discrimination en raison de l’âge était un principe général du Droit Communautaire(directement applicable)... ce qui signifie que n’importe qui peut l’invoquer devant les tribunaux pour invalider toute norme de droit français qui ne le respecterait pas... quelqu’un saitil si cette question a été soulévé devant les prudhomme de Longjumeau pour le CNE ( qui ne s’applique qu’à partir de 26 ans) ?
en tout cas cette décision apporte un peu d’espoir !!!
juste un petit mot sur la conformité au droit international du CNE...
En France seuls les tribunaux ordinaires ( comme les prud’hommes , TGI..) peuvent controler la conformité d’une loi ou d’un acte administratif à une norme de droit international...Ce qui signifie aussi qu’il faut que ces textes aient été appliqué ( et entrainé des dégats) pour qu’un recours ait lieu...et qu’il soit décidé de leurs validités ( ce ki prend du tps).
CPE, CNE...illégaux... une décision de la Cours de justice des Communautés Européennes jugeait en Décembre que la prohibition de la discrimination en raison de l’âge était un principe général du Droit Communautaire(directement applicable)... ce qui signifie que n’importe qui peut l’invoquer devant les tribunaux pour invalider toute norme de droit français qui ne le respecterait pas... quelqu’un saitil si cette question a été soulévé devant les prudhomme de Longjumeau pour le CNE ( qui ne s’applique qu’à partir de 26 ans) ?
en tout cas cette décision apporte un peu d’espoir !!!
Myosotys