> Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international
30 avril 2006, 20:02
Bonjour,
Il n’est pas du tout certain que cela soit illégal.
Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre l’Ordonnance du 02 août 2005, a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question.
Or l’argumentation présentée par les requérants a été rejetée...(Conseil d’Etat -section du Contentieux 19 octobre 2005 Confédération Générale du Travail et autres...)
Bonjour,
Il n’est pas du tout certain que cela soit illégal.
Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre l’Ordonnance du 02 août 2005, a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question.
Or l’argumentation présentée par les requérants a été rejetée...(Conseil d’Etat -section du Contentieux 19 octobre 2005 Confédération Générale du Travail et autres...)