> Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international
1er mai 2006, 01:15
... décision du Conseil d’Etat dont la valeur est discutable :
1) juridiquement, elle ne s’impose pas aux autorités judiciaires
2) des membres du Conseil d’Etat ont indiqué que ledit Conseil avait fait preuve de "complaisance" vis-à-vis du pouvoir politique
3) décision qui appréciait le caractère raisonnable de la période d’essai de 2 ans au regard de l’objectif de lutte contre le chomage, alors que le Conseil de Longjumeau l’apprécie au regard de l’équilibre entre intérêt de l’employeur et intérêt du salarié. Qui a raison ? Chacun sa tradition juridique. Le Conseil d’Etat a l’habitude d’apprécier les actes de l’Administration, au regard de l’intérêt général, les CPH ont l’habitude d’arbitrer l’équilibre des pouvoirs employeur / salarié.
... décision du Conseil d’Etat dont la valeur est discutable :
1) juridiquement, elle ne s’impose pas aux autorités judiciaires
2) des membres du Conseil d’Etat ont indiqué que ledit Conseil avait fait preuve de "complaisance" vis-à-vis du pouvoir politique
3) décision qui appréciait le caractère raisonnable de la période d’essai de 2 ans au regard de l’objectif de lutte contre le chomage, alors que le Conseil de Longjumeau l’apprécie au regard de l’équilibre entre intérêt de l’employeur et intérêt du salarié. Qui a raison ? Chacun sa tradition juridique. Le Conseil d’Etat a l’habitude d’apprécier les actes de l’Administration, au regard de l’intérêt général, les CPH ont l’habitude d’arbitrer l’équilibre des pouvoirs employeur / salarié.