> Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international
1er mai 2006, 01:19
Dans l’affaire du 28 avril, la salariée demandait entre autre la requalification d’un CDD en CDI. Le Code du travail impose dans ce cas une procédure urgente, sans bureau de conciliation, le bureau de jugement devant se prononcer dans le mois de la saisine.
Ce qui peut expliquer la rapidité, même si la section AD de ce CPH a, il est vrai, de bons délais de jugement.
Dans l’affaire du 28 avril, la salariée demandait entre autre la requalification d’un CDD en CDI. Le Code du travail impose dans ce cas une procédure urgente, sans bureau de conciliation, le bureau de jugement devant se prononcer dans le mois de la saisine.
Ce qui peut expliquer la rapidité, même si la section AD de ce CPH a, il est vrai, de bons délais de jugement.