> CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau
28 avril 2006, 21:18
"..../....J’entends bien entendu faire appel de cette décision politique qui a été rendue au mépris de l’application stricto sensu de la Loi .../....".
"..../....Je suis choqué qu’une juridiction qui est là pour appliquer la Loi, se croit autorisée à la remettre en cause en niant l’autorité du Conseil Constitutionnel.../..."
Ben non mon ami patron, faire réference à un engagement international de la France c’est faire réference à une obligation légale supérieure aux lois nationales, sanctionnées ou pas le conseil constitutionnel. Si le conseil constitutionnel dit quelque chose et l’instance au dessus l’inverse c’est bien cette dernière qui a raison.
Soit le CNE est conforme au obligations de la France contractées lors des traités, conventions signées, l’engageant, et auquel cas il n’y a pas de problème, soit ce texte n’est pas conforme a ceux-ci et alors il est illegal, et des indemnités et condamnations afférentes sont exigibles.
Un instance comme le conseil des Prud’hommes de Longjumeau a-t-elle le droit de passer par dessus le conseil constitutionnel pour faire application dans son jugement d’une obligation légale inverse d’un niveau supérieur ?
"..../....J’entends bien entendu faire appel de cette décision politique qui a été rendue au mépris de l’application stricto sensu de la Loi .../....".
"..../....Je suis choqué qu’une juridiction qui est là pour appliquer la Loi, se croit autorisée à la remettre en cause en niant l’autorité du Conseil Constitutionnel.../..."
Ben non mon ami patron, faire réference à un engagement international de la France c’est faire réference à une obligation légale supérieure aux lois nationales, sanctionnées ou pas le conseil constitutionnel. Si le conseil constitutionnel dit quelque chose et l’instance au dessus l’inverse c’est bien cette dernière qui a raison.
Soit le CNE est conforme au obligations de la France contractées lors des traités, conventions signées, l’engageant, et auquel cas il n’y a pas de problème, soit ce texte n’est pas conforme a ceux-ci et alors il est illegal, et des indemnités et condamnations afférentes sont exigibles.
Un instance comme le conseil des Prud’hommes de Longjumeau a-t-elle le droit de passer par dessus le conseil constitutionnel pour faire application dans son jugement d’une obligation légale inverse d’un niveau supérieur ?
Copas