> CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau
28 avril 2006, 22:42
Salut copas ,
D’autant que le conseil constitutionnel n’a jamais été appelé à juger de la conformité de la loi avec les engagements internationaux de la France , ce n’est pas son role , il doit simplement dire si le texte est conforme ou pas a la constitution .
Dés le départ d’eminents juristes avaient indiqué que tout se terminerait devant la cour de cassation .
amitiés ,
claude de Toulouse .
Salut copas ,
D’autant que le conseil constitutionnel n’a jamais été appelé à juger de la conformité de la loi avec les engagements internationaux de la France , ce n’est pas son role , il doit simplement dire si le texte est conforme ou pas a la constitution .
Dés le départ d’eminents juristes avaient indiqué que tout se terminerait devant la cour de cassation .
amitiés ,
claude de Toulouse .