> CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau
29 avril 2006, 13:49
Dans ces cas-là, si effectivement le CNE est en contradiction avec les obligations de la France auprès de l’OIT comme dans le cadre de son engagement dans la charte sociale du conseil de l’Europe, la France sera condamnée pour le manquement à ses obligations et les salariés, citoyens ayant été victimes de ce texte illégal devront être indemnisés à hauteur du préjudice causé, les mesures illégales assénées annulées.
Les employeurs semblent donc prévenus et ne peuvent plus ignorer ou faire semblant d’ignorer que le CNE est peut-être hors la loi. Continuer d’utiliser ce type de contrat risque de mettre les employeurs en grande difficulté et sous la menace de condamnations.
Dans ces cas-là, si effectivement le CNE est en contradiction avec les obligations de la France auprès de l’OIT comme dans le cadre de son engagement dans la charte sociale du conseil de l’Europe, la France sera condamnée pour le manquement à ses obligations et les salariés, citoyens ayant été victimes de ce texte illégal devront être indemnisés à hauteur du préjudice causé, les mesures illégales assénées annulées.
Les employeurs semblent donc prévenus et ne peuvent plus ignorer ou faire semblant d’ignorer que le CNE est peut-être hors la loi. Continuer d’utiliser ce type de contrat risque de mettre les employeurs en grande difficulté et sous la menace de condamnations.
Ils sont donc maintenant parfaitement informés.
Copas