> CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau
4 mai 2006, 15:30
réponse au message de Marie 75 du 1er mai 2006
Après les élections,les Conseillers Prud’hommes doivent apprécier et juger sans aucune référence à leur "étiquette" de la liste initiale sur laquelle ils figuraient.
Sur le fondement de la régle de l’interdiction d’exercer un mandat impératif, un conseiller prud’homme n’est pas autorisé à prendre en considération les directives de son organisation, pour entendre, déliber et se prononcer sur une affaire.
En conséquence, le fait que les employeurs de LONGJUMEAU était originaires de listes de l’Economie Sociale ne doit pas être pris en considération dans la teneur du jugement rendu.
Au titre de l’impartialité, les parties attraites devant le CPH ne doivent pas être informées de l’origine syndicale des Conseillers qui siègent dans telle ou telle circonstances.
Ainsi, votre réflexion de vouloir mesurer l’importance de cette décision, au regard de la représentativité d’une liste électorale, reste discordante dans un débat public.
réponse au message de Marie 75 du 1er mai 2006
Après les élections,les Conseillers Prud’hommes doivent apprécier et juger sans aucune référence à leur "étiquette" de la liste initiale sur laquelle ils figuraient.
Sur le fondement de la régle de l’interdiction d’exercer un mandat impératif, un conseiller prud’homme n’est pas autorisé à prendre en considération les directives de son organisation, pour entendre, déliber et se prononcer sur une affaire.
En conséquence, le fait que les employeurs de LONGJUMEAU était originaires de listes de l’Economie Sociale ne doit pas être pris en considération dans la teneur du jugement rendu.
Au titre de l’impartialité, les parties attraites devant le CPH ne doivent pas être informées de l’origine syndicale des Conseillers qui siègent dans telle ou telle circonstances.
Ainsi, votre réflexion de vouloir mesurer l’importance de cette décision, au regard de la représentativité d’une liste électorale, reste discordante dans un débat public.
Jean-Marc VERSAILLES